D'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur : ce qui change pour vous au 01 janvier 2015

Depuis le 18 décembre 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Pinel, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les auto-entrepreneurs déjà en activité à cette date disposent d’un délai d’un an pour satisfaire à cette règle. Pour faciliter leurs démarches, la CCI Val-de-Marne, en lien avec le greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, a mis en place un dispositif d’accompagnement.

Pour absorber le flux de nouvelles immatriculations provoquées par la mesure mais surtout pour venir en aide aux créateurs de micro entreprise, la CCI Val-de-Marne et le Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil ont décidé de renforcer leur collaboration en mettant à la disposition du déclarant, dans les locaux du Greffe du tribunal de commerce, une information sur les changements intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel et sur l’accompagnement que propose le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) de la CCI Val-de-Marne. « Elle vise à faire gagner du temps à tout le monde », explique Jean-Claude Sy, en charge du suivi du dossier à la CCI Val-de-Marne. « Notre démarche est de sécuriser chaque micro entrepreneur. Lui expliquer ce que la loi Pinel, au-delà de l’immatriculation obligatoire, change ou ne change pas pour lui. Les conseillers du CFE vont l’informer et l’aider à constituer son dossier. Nous espérons ainsi sécuriser de manière significative les dossiers » précise Jean-Claude Sy. Pour les entrepreneurs qui ne sont pas familiarisés avec les formalités, le CFE se charge d’effectuer les démarches administratives (60 € net, hors frais de greffe éventuels). Il peut également les recevoir en conseil individualisé pour les éclairer sur le statut de micro-entrepreneur (66 € TTC / heure).

Tous les auto-entrepreneurs ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour régulariser leur situation, ce qui leur permettra de disposer d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Lien : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/creation/choisir-forme-juridique-creation-entreprise

Ce qui change en devenant micro-entrepreneur

Sur le plan social

Le micro-entrepreneur pourra bénéficier d’une baisse du taux de ses cotisations grâce au régime du micro-social.

Sur le plan fiscal

Passé un certain montant de chiffre d’affaires, 41 100 € (activité de ventes) et 16 450 € (activité de prestations de services) l’entrepreneur devra déclarer et payer en 2015 directement les charges sur internet.

Autres mesures

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel 
L’opportunité de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation 
La possibilité d’exercer certaines activités réglementées auparavant exclues du statut (transport de marchandises, gardiennage etc.)

 

Le 27/04/2015
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