Une convention doit être obligatoirement signée entre :

  • le stagiaire (ou son représentant légal),
  • l’organisme d’accueil (l’entreprise)
  • l’établissement d’enseignement,
  • l’enseignant référent,
  • le tuteur du stage.

Article D 124-4 du code de l’Education

En l’absence de convention, le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise.

Le contenu de la convention de stage

La convention de stage doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  1. l’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d’enseignement, ou par semestre d’enseignement selon les cas ;
  2. les noms de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et du tuteur dans l’organisme d’accueil ;
  3. les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
  4. les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au point ci-dessus et validées par l’organisme d’accueil ;
  5. les dates du début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, ainsi que la durée totale prévue, calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil ;
  6. la durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou un jour férié, en application de l’article L.124-14 du code de l’Education ;
  7. les conditions dans lesquelles l’enseignant-référent de l’établissement d’enseignement et le tuteur dans l’organisme d’accueil assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire ;
  8. le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
  9. le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la Sécurité sociale et au L.751-1,II, 1° et L.761-14,1°du code Rural et de la pêche maritime ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  10. les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et compte-tenu des dispositions de l’article L.124-13 du code de l’Education (voir III- « point 4 ») ;
  11. les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
  12. les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d’interruption, conformément à l’article L.124-15 du code de l’Education (voir III « 4 ») ;
  13. la liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil au stagiaire, notamment l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l’article L.3262-1 du code du Travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L.3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L.2323-83 du code du Travail ;
  14. les clauses du règlement intérieur de l’organisme qui sont applicables au stagiaire ;
  15. les conditions de délivrance de l’attestation de stage. La convention de stage peut faire l’objet d’avenants notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

Article D 124 -4 du code de l’Education

Les établissements d’enseignement public et privés dispensant une formation, dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages, élaborent avec les organismes d’accueil, la convention de stage sur la base d’une convention type définie par les ministres intéressés.

Article D 124-5 du code de l’Education