La durée de deux mois

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ;
Ou
Au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non le (les) stage(s) ou la (les) période(s) de formation en milieu professionnel ;

Font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou à défaut par décret.

Article L 124-6 code de l’Education

Soit l’équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour) au cours de l’année d’enseignement (scolaire ou universitaire).

Pour le calcul de la présence du stagiaire ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours consécutifs ou non et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.

La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309ème heure, même de façon non continue.

Les jours de congés et d’autorisation d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption ainsi que ceux prévus dans la convention de stage sont assimilés à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage.

Exception

Les périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre des formations mentionnées à l’article L813-9 du code Rural et de la pêche maritime (exemple : maison familiale rurale) donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement (Soit l’équivalent de 66 jours et une gratification obligatoire à partir des 403 ème heures, même de façon non continue).

Article D 813-55-1 code de l’Education

Le montant de la gratification

  • Afin de calculer le montant de la gratification, l’organisme d’accueil doit décompter les heures de présence effective du stagiaire.

En cas d’autorisation d’absence prévue dans la convention ou pour congés de grossesse, paternité ou d’adoption, le maintien de la gratification n’est pas obligatoire.

  • Le montant de la gratification a été relevé, en application de la loi du 10 juillet 2014 et du décret du 27 novembre 2014, pour les conventions conclues :
    - avant le 1er décembre 2014
    La gratification est fixée à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (436,05 € pour 151,67 heures).

    - du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2015
    Le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale :
    - soit 3,16€/ heure de stage ou 479,65€ pour 151,67 heures du 01/12/2014 et 31/12/2014.
    - soit 3,30€/heure de stage ou 500,51€ pour 151,67 heures du 01/01/2015 au 01/09/2015.


    - depuis le 1er septembre 2015
    Pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015, le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de sécurité sociale.
    - soit 3,60€ / heure de formation ou 546,01€ pour 151,67 heures. Ce montant n’a pas été modifié pour 2016.

Le montant de la gratification est apprécié au moment de la signature de la convention de stage.

Ne pas oublier :
La gratification, versée mensuellement, n’a pas le caractère de salaire. La gratification est fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois, elle est due au stagiaire à compter du 1er jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. La gratification est calculée en fonction du temps de présence effective dans l’entreprise.

Article D 124-6 code de l’Education

Le mode de versement de la gratification

L’entreprise a le choix de la verser mensuellement soit :

  • par rapport au temps de présence effectif (réel) au cours de chaque mois,
  • en faisant un lissage sur la totalité de la durée du stage.

Exemple :
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 30 avril 2016, soit 4 mois calendaires, pour un total de 588 heures effectuées : janvier (21 jours x 7 heures = 147 heures), février (140 h), mars (154 h), avril (147 h), la gratification totale due = 588 h x 3,60 € = 2 116,80 €

  • Option 1 = versement chaque mois du réel effectué :
    - janvier = 529,20 €
    - février = 504 €
    - mars = 554, 40 €
    - avril = 529, 20 €
  • Option 2 (lissage sur la totalité de la durée de stage) = 2 116,80 €/4 mois
    = versement chaque mois de 529,20 €.

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement du montant de la gratification sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

L’influence du niveau des gratifications sur les cotisations sociales en 2016

1. Si la gratification est inférieure ou égale à 15% du plafond horaire de Sécurité sociale (24 € pour l’année 2016), soit 546,01 € par mois en 2016 pour une durée de présence dans l’entreprise égale à la durée légale du travail (35h/semaine, soit 151,67 heures/mois).

Aucune cotisation et contribution de Sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l’employeur (gratification) restent inférieures ou égales à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Sont concernés par cette mesure :

  • les cotisations de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles) ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • la cotisation FNAL ;
  • le versement transport.

2. Si l’employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au seuil d’assujettissement. Les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plafond.

Dans ce cas, les montants des gratifications dépassant le plafond de 15% sont intégrés dans l’assiette des différentes contributions assises sur la masse salariale base Sécurité sociale de l’entreprise. Cette règle concerne notamment la taxe d’apprentissage et la formation professionnelle continue.

Exemple :

Un stagiaire en 2016, dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail, perçoit une gratification mensuelle égale à 600 €, les cotisations seront calculées sur : 600 – 546,01 = 53,99 €. La gratification n’étant pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale, elle ne donne pas lieu au versement des cotisations dues au titre de l’assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire.

A l’exception de la protection contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), les stagiaires ne s’ouvrent de droits sociaux qu’au titre des sommes qu’ils perçoivent au-delà de 15% du plafond horaire de Sécurité sociale. (Circulaire DSS /5B/2007/236 du 14/06/2007).