La procédure expliquée en détail

Dissolution ou régulation, quelle que soit la solution choisie, la décision intervient suite à l’assemblée générale extraordinaire ou la consultation écrite des différents associés. Pour toutes les SARL créées avant le 4 août 2005, trois quarts de parts sociales sont exigés afin de définir quelle solution sera privilégiée. Pour les SARL créées après cette date du 4 août 2005, cette part tombe aux deux tiers des votants. Une fois la décision prise, il est impératif qu’une annonce informant de ladite décision paraisse dans un journal habilité à publier des annonces légales et situé dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.

A noter que si cette publication n’est pas effectuée ou que si le gérant n’a pas respecté la procédure (non convocation de l’assemblée par exemple), il encourt jusqu’à 9 000 euros d’amende et/ou six mois de prison. Enfin, si aucune décision n’est prise, un créancier ou un associé peut demander une dissolution par le biais d’une décision de justice. Si c’est le cas, le tribunal de commerce a la possibilité d’octroyer un délai de six mois (au maximum), pour une régularisation de la situation, avant de procéder, si aucune solution n’a été trouvée, à la dissolution de la SARL.