Le statut du stagiaire

Par définition, le stagiaire n’a pas le statut de salarié. Il ne doit pas être considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise.

  • Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, il n’a pas d’obligation de production.
  • Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.

L’objectif du stage est de permettre au stagiaire de mettre en pratique ses connaissances en milieu professionnel et de lui faciliter son passage entre l’école et l’entreprise. Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise (horaires, discipline, règles de sécurité, d’hygiène).

Si l’entreprise dispose d’un règlement intérieur, la convention de stage doit en préciser les clauses qui lui sont applicables.

Article L 124-16 code de l’Education

A l’issue du stage, le stagiaire transmet à son établissement d’enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme d’accueil. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou pour l’obtention du diplôme.

Article L124- 4 code de l’Education

Le stagiaire et l’accès aux avantages dans l’entreprise

Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés depuis la loi du 28 juillet 2011.

Article L 124-16 code de l’Education

Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise conformément à l’article L6232-1 du code du Travail. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport dans les conditions prévues à l’article 3261-2 du code du Travail.

Article L 124-13 code de l’Education

Les nouveaux droits du stagiaire dans l’entreprise

  • Le stagiaire bénéficie, au même titre que les salariés, des protections et droits relatifs à la personne en matière d’atteinte à la liberté des personnes, de lutte contre le harcèlement moral et /ou sexuel au travail.

Articles L1121-1 / L 1152-1 / L 1153-1 code du Travail

  • En matière de durée du travail, les règles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent aux stagiaires pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, au travail de nuit, au repos quotidien, hebdomadaire et aux jours fériés.

L’organisme d’accueil devra établir, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire. Il est interdit de confier au stagiaire des taches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Article L 124-14 code de l’Education

Les congés, l’interruption et la validation du stage

  • Si le stage ou la période de formation est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisation d’absence au profit du stagiaire. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisation d’absence d’une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

Article L 124-13 code de l’Education

  • En cas d’interruption du stage ou période de formation en milieu professionnel pour un motif lié à :
    - La maladie, l’accident, la grossesse, la paternité, l’adoption,
    Ou
    - En accord avec l’établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil,

L’autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.

En cas d'accord des parties sur la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.

Article L 124-15 du code de l’Education