Les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

La réglementation opère une distinction selon le montant de la gratification versée par l’entreprise au stagiaire pour la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles applicable aux étudiants ou élèves des établissements d'enseignement qui effectuent un stage en entreprise.

Articles L 412-8 a et b code de la Sécurité sociale

  • Si le stagiaire perçoit une gratification égale ou inférieure à 12.5% du plafond de la Sécurité sociale, les obligations de l’employeur incombent à l’établissement d’enseignement signataire de la convention tripartite.
    Toutefois, lorsque l’accident survient par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise, l’obligation de déclaration de l’accident du travail incombe à l’entreprise dans laquelle est effectué le stage. L’entreprise doit alors adresser, sans délai, à l’établissement d’enseignement dont relève l’élève ou l’étudiant une copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la CPAM compétente.

Article L 441-2 code de la Sécurité sociale

  • Si le stagiaire perçoit une gratification supérieure à 12.5% du plafond de la Sécurité sociale, les obligations de l’employeur incombent à l’entreprise signataire de la convention tripartite.
    Toutefois, lorsque l’accident survient du fait ou à l’occasion de l’enseignement ou de la formation dispensé par l’établissement dont relève l’élève ou l’étudiant, l’obligation de déclaration incombe à l’établissement qui doit adresser, sans délai, à l’entreprise signataire de la convention tripartite une copie de la déclaration d’accident envoyée à la caisse d’assurance maladie compétente.

Circulaire DSS /5B/2007/236 du 14/06/2007

Partage des responsabilités avec l'organisme d'accueil du stagiaire et l’établissement d’enseignement en cas d’accident ou de maladie survenu par le fait ou à l'occasion du stage

La loi du 10 juillet 2014 complète l'article L. 452-4 du code de la Sécurité sociale, qui porte sur le contentieux de reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, afin de préciser la procédure lorsqu'un élève ou un étudiant décide d'invoquer la faute inexcusable de l'établissement d'enseignement à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion du stage.

Il n’est pas remis en cause le principe selon lequel les établissements d'enseignement sont responsables de leurs élèves, qu'ils soient en formation, dans leurs murs, ou en stage.

La loi permet à l'établissement d'engager une action récursoire et de se retourner contre l'organisme d'accueil si la faute inexcusable de celui-ci est reconnue.

Article L452-4 du code de la Sécurité sociale

Contrôle et contentieux

  • L'encadrement global des stages s'accompagne d'un mécanisme de contrôle par l'Inspection du travail. Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont pour mission de vérifier que les entreprises se conforment au quota maximal de stagiaires qu'elles peuvent accueillir ainsi qu'aux dispositions relatives à la durée du travail et aux temps de repos des stagiaires.

Article L. 124-17 code de l’Education

Pour sanctionner les manquements à ces règles, l’organisme d’accueil s’expose à une amende administrative dont le plafond est fixé à 2 000 € par stagiaire concerné et est porté à 4 000 € si une nouvelle infraction est constatée dans un délai d'un an suivant la première amende. Prononcée par l'autorité administrative (Direccte), cette amende est fixée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le manquement a été commis.

  • Lorsque le stagiaire saisit le Conseil des Prud’hommes d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail , l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue sur le fond dans un délai d’un mois suivant la saisine.
  • Le conseil de prud’hommes a le pouvoir de se prononcer, sans phase de conciliation, dans un délai d’un mois.

Article L 1454-5 du code du Travail