L’accompagnement dans le stage ou la période de formation en milieu professionnel

La structure d’accueil doit désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. Elle est la garante du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage.

Article L 124-9 du code de l’Education

Une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur lorsqu’elle suit simultanément trois stagiaires. En effet, le tuteur ne peut être désigné en cette qualité lorsqu’il l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.

Article L 124-10 du code de l’Education
Article R 124-13 du code de l’Education

Le recours aux stagiaires limité par un « quota »

  • Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre limité de stagiaires. Ce nombre tient compte des effectifs de l’organisme d’accueil.

Article L 124-8 du code de l’Education

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder :

  • 15% de l’effectif arrondis à l’entier supérieur dans les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
  • 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

Article R 124-10 du code de l’Education

  • Le quota ne s’applique pas pour les périodes de prolongation de stage prévues par l’article L 124-15 du code de l’Education (interruption du stage suite à la maladie, l’accident, la grossesse, la paternité, l’adoption ou un accord avec l’établissement d’enseignement).
  • Par dérogation, pour les périodes de formation en milieu professionnel (prévues par le règlement du diplôme), l’autorité académique peut fixer, par arrêté, un nombre de stagiaires supérieur au plafond de droit commun pouvant être accueillis dans une même entreprise pendant une même semaine civile dans la limite de :
    - 20% de l’effectif, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30,
    - 5 stagiaires, lorsque l’effectif est inférieur à 30.

Pour apprécier ces deux limites (20% / 5 stagiaires), il est tenu compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel. L’arrêté peut limiter cette dérogation à des secteurs d’activité.

Article L 124-8 du code de l ’Education
Article R 124-11 du code de l’Education

Le respect des plafonds Pour apprécier le respect des plafonds, l’effectif pris en compte est égal :

  • soit au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
  • soit, si elle est supérieure, à la moyenne du nombre des personnes physiques employées sur les 12 derniers mois qui précèdent cette même période.

Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.

Article R124-12 du code de l’Education

La sanction en cas de non-respect du « quota » L’organisme d’accueil s’expose à une amende administrative dont le montant est fixé par la DIRECCTE en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires. Le débiteur de l’amende est l’organisme d’accueil du stagiaire. Article R 8115-6 du code du Travail L’entreprise s’expose à une amende de plus de 2 000 € par stagiaire (4 000 € en cas de récidive). L’infraction est constatée par les agents de contrôle de l’inspection du travail.

Article L 124-17 code de l’Education

Le délai de carence ou « tiers temps »

Dans une même entreprise, l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages sur un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

Exemple : deux mois si le stage précédent était d’une durée de six mois.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Article L 124-11 code de l’Education

La publication des offres de stages

Toute personne ou organisme d’accueil qui publie, pour son compte ou celui d’autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d’emploi qu’il propose et d’en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.

Article L 124-20 code de l’Education

La durée du stage

La durée du (des) stage(s) ou période(s) de formation en milieu professionnel effectuées par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. 

Article L 124-5 code de l’Education

La durée du (des) stage(s) ou de la (des) période(s)de formation en milieu professionnel prévue est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil sous réserve de l’application de l’article L 124-13 du code de l’Education relatif aux congés et aux autorisations d’absence du stagiaire. (Voir III Stagiaire §4)

Article L 124-18 code de l’Education

Pour calculer la présence effective du stagiaire, le décret du 27 novembre 2014 stipule que la durée du (des) stage (s) ou de la (les) période (s) de formation en milieu professionnel est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil.

  • Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour ;
  • Chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois.

Article D 124-6 code de l’Education

Dérogation à la durée des « 6 mois » :

Les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à la durée de 6 mois sont fixées par décret. La loi, en effet, prévoit que certaines formations, dont la liste est établie par décret, pourront déroger à la durée de stage ou de la période de formation en milieu professionnel pendant une période de transition de deux ans à compter du 10 juillet 2014.

Article L 124-5 code de l’Education

Les formations pour lesquelles il pourra être dérogé de manière temporaire à la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel sont :

1 - Les formations préparant aux diplômes suivants :

  • ​diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
  • diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
  • diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
  • diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
  • diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.

2 - Les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d'une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l'exercice d'activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d'une durée de plus de six mois. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'étudiant concluent un contrat pédagogique.

Décret du 27/11/2014 Chapitre II – Article 3 –

L’inscription dans le registre du personnel et stagiaire

Afin d’avoir un suivi des stagiaires dans l’organisme d’accueil, l’article du code du Travail relatif à la tenue du registre du personnel a été complété. Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits, dans l'ordre des embauches.

Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel pour éviter toute confusion avec les salariés de l’entreprise.

Article L 1221-13 code du Travail

Le décret du 27/11/2014 précise que sont indiquées pour chaque stagiaire dans le registre unique du personnel (RUP) ou dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage (pour les organismes d’accueil ne disposant pas de RUP, les informations suivantes :

  • les nom et prénom du stagiaire,
  • les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage,
  • les nom et prénom du tuteur,
  • le lieu de présence du stagiaire.

Article D 1221-23-1 code du Travail

La fin de stage : Attestation de stage

L’organisme d’accueil délivre à tout élève ou étudiant une attestation de stage. Ce document mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Article D 124-10 code de l’Education

L’embauche à l'issue du stage et l’ancienneté

  • En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
  • Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
  • Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non (article L 124-6 du code de l'Education), la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Article L 1221-24 code du Travail

Les interdictions faites aux entreprises

Les stages ne peuvent, en aucun cas, avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou être conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou encore pour occuper un emploi saisonnier dans l’entreprise. Aucun stage ne peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, voire un salarié licencié.

Article L 124-7 code de l’Education

L’employeur ne peut faire appel à un stagiaire, même sous couvert d’une convention de stage, pour remplacer un salarié. Le stagiaire n’est pas un remplaçant. Il est interdit de confier au stagiaire des taches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

Article L 124-14 code de l’Education

Le non-respect de la convention de stage ou le détournement de l’objet du stage peuvent entrainer une requalification du stage en contrat de travail.

En cas d’accident ou de maladie du stagiaire survenu du fait ou à l’occasion du stage, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable et être condamné à réparer certains préjudices subis par le stagiaire.