Jurisprudence UE : La Cour de justice de l'Union confirme le défaut d’intérêt communautaire dans l'affaire des cartouches d’encre

JURISPRUDENCE UE : L'avocat général Mengozzi suggère à la Cour de sanctionner une erreur de droit du Tribunal dans l'application des règles de la solidarité et, en conséquence, de réduire significativement l'amende à laquelle est solidairement tenue Areva avec sa filiale pour leur participation au cartel des appareillage de commutation à isolation gazeuse / JURISPRUDENCE UE : Le Tribunal de l'Union précise les conditions d'application de la communication de 2002 sur l'immunité d'amendes et réduit les amendes infligées à certaines sociétés dans l'affaire du cartel des installations sanitaires pour salles de bains / JURISPRUDENCE UE : Le Tribunal de l'Union confirme dans sa quasi-intégralité la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative au cartel du bitume en Espagne / INFOS AIDES D'ÉTAT : Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission approuvant le financement public de 59 millions d'euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine, affirme que le dossier ne justifiait pas l'ouverture de la procédure formelle d’examen et que le projet THD 92 pouvait être qualifié de service d’intérêt économique général (SIEG), conforme aux critères de la jurisprudence Altmark / INFOS CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : 15 nouvelles décisions d'autorisation en ligne, dont 10 décisions simplifiées / INFOS : La DGCCRF publie le bilan de la jurisprudence civile et pénale 2012

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Par arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l'affaire C-56/12 (EFIM /
Commission), la Cour de justice de l'Union européenne est venue confirmer
l'arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 (T-296/09), par lequel le Tribunal
avait rejeté une demande d’annulation de la décision de la Commission, du 20
mai 2009, par laquelle celle-ci avait rejeté, pour défaut d’intérêt
communautaire, la plainte introduite par la requérante concernant de
prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-
Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141788&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1933748

En l'espèce, l’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers
(EFIM), qui a pour objet de défendre les intérêts des fabricants européens
d’encre et de cartouches d’encre, a introduit une plainte auprès de la
Commission le 13 février 2006, faisant valoir que les fabricants d’imprimantes
à jet d’encre, à savoir les sociétés Hewlett‑Packard, Lexmark, Canon et Epson
se rendaient coupables d'ententes et d'abus de position dominante sur les
marchés des cartouches d’encre. Par décision du 20 mai 2009, la Commission a
considéré que l’intérêt communautaire n’était pas suffisant pour poursuivre
une enquête et, par conséquent, a rejeté la plainte de l’EFIM. En substance,
elle a estimé, d’une part, que l’EFIM n’avait pas fourni d’indices suggérant
l’existence d’une violation de l’article 81 CE et, d’autre part, que la
poursuite d’une enquête serait disproportionnée au regard de la faible
probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE et de
l’importance des ressources nécessaires pour mener à bien l’enquête.
S'appuyant sur des principes dégagés dans deux précédentes décisions
concernant les marchés connexes, la Commission a estimé, s'agissant du marché
des imprimantes à jet d’encre, qu’il existait une concurrence intense sur ce
marché primaire et qu’il était peu probable que les marchés primaire et
secondaires ne soient pas étroitement liés au vu des quatre conditions
établies au terme des deux précédentes décisions. La Commission en a conclu
que les OEM n’étaient pas en position dominante sur leurs marchés secondaires
respectifs. Le Tribunal de l'Union a rejeté le recours introduit par l’EFIM.

Aux termes du présent arrêt, la Cour de justice de l'Union rejette le pourvoi
dans son ensemble concluant en substance à l'absence d'une erreur manifeste
d'appréciation et d'une violation de l'obligation de motivation pesant du
Tribunal qu'an à l'examen de la thèse de la Commission selon laquelle la
concurrence intense que se livraient les fabricants sur le marché primaire
rendait peu probable l'existence d'une position dominante de ces derniers sur
les marchés primaire et secondaires, de sorte que le Tribunal a pu estimer que
la Commission n’avait commis aucune erreur en n’examinant pas directement si
les OEM sont en position dominante sur les marchés secondaires des cartouches
d’encre quelle que soit leur part de marché. Par ailleurs, la Cour retient que
c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a pu considérer que la
Commission n’était pas tenue de prendre en compte le critère de la gravité de
l’infraction alléguée pour conclure au défaut d’intérêt communautaire de la
plainte, dès lors que le Tribunal s’est fondé sur les circonstances de
l’espèce, notamment sur le fait qu’il existait deux décisions antérieures
rejetant des plaintes pour violation de l’article 102 TFUE sur des marchés
similaires ainsi que sur les éléments produits par l’EFIM pour constater que
la Commission a conclu à bon droit qu’il aurait été peu probable d’établir
l’existence d’une infraction à l’article 102 TFUE.

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Le 19 septembre 2013, l'avocat général Paolo Mengozzi a rendu ses conclusions
dans les affaires jointes C-247/11 (Areva / Commission) et C-231/11
(Commission européenne /Siemens Österreich e.a.). Ces affaires soulèvent
principalement la question de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire
pour le paiement des amendes infligées par la Commission et dans une moindre
mesure celle de l'imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à
la mère :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141823&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1933611

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141821&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1933350

La première affaire fait suite au pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal
(deuxième chambre) du 3 mars 2011, Areva e.a. / Commission (affaires jointes
T-117/07 et T-121/07) par lequel le Tribunal a rejeté partiellement le recours
en annulation de la décision de la Commission du 24 janvier 2007 dans
l'affaire du cartel des appareillage de commutation à isolation gazeuse. La
seconde affaire fait suite aux pourvois formés par la Commission, d'une part,
et part les entreprises sanctionnées, d'autre part, contre l'arrêt du Tribunal
(deuxième chambre) du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a. / Commission
(affaires jointes T-122/07 à T-124/07) à la faveur duquel il a annulé
partiellement la même décision de la Commission du 24 janvier 2007 dans
l'affaire du cartel des appareillage de commutation à isolation gazeuse.

Dans son arrêt du 3 mars 2011, le Tribunal de l'Union avait notamment réformé
la décision de la Commission du 24 janvier 2007, par laquelle elle avait
sanctionné 20 entreprises pour leur participation à une entente sur le marché
des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) portant sur la
manipulation des appels d'offres concernant ces projets, la fixation des prix
minima des offres, l'attribution de quotas et de projets et l'échange
d'informations, sur la détermination des montants à payer solidairement par
les requérantes. Il avait en conséquence réduit les amendes de certains
membres de ladite entente.

Ce faisant, le Tribunal est venu préciser que, concernant l'imputation du
comportement des entreprises ayant participé à l'entente et l'application des
règles de solidarité pour le paiement des amendes, les entités juridiques qui
ont participé à titre indépendant à une infraction et qui, par la suite ont
été acquises par une autre société continuent à répondre elles-mêmes de leur
comportement infractionnel antérieur, lorsque ces sociétés n'ont pas été
purement et simplement absorbées par l'acquéreur, mais qu'elles ont poursuivi
leur activité en tant que filiales. Dans un tel cas, l'acquéreur pourra
uniquement être tenu pour responsable du comportement de sa filiale à partir
de son acquisition, si la filiale poursuit l'infraction et si la
responsabilité de la nouvelle société mère peut être établie. Le même principe
doit s'appliquer, dans l'hypothèse où, antérieurement à son acquisition, la
société acquise a participé à l'infraction non à titre indépendant, mais en
tant que filiale d'un autre groupe. En outre, la solidarité pour le paiement
de l'amende ne couvre que la période d'infraction durant laquelle les
différentes sociétés formaient une unité économique et constituaient une
entreprise, au sens du droit de la concurrence. Par ailleurs, le tribunal a
estimé qu'il incombait à la Commission de déterminer la quote-part que chaque
société doit supporter dans sa relation avec ses codébiteurs solidaires au
comportement infractionnel, pour une période précise. À défaut d'une
indication de la Commission à cet égard, il y a lieu de considérer qu'elle
leur impute ledit comportement à responsabilité égale. Fort de l'énoncé de ces
principes, le Tribunal considère qu'en n'établissant pas le montant des
amendes infligées en tenant compte de la durée de participation à l'entente
des différentes sociétés au sein d'une même entreprise, la Commission a violé
le principe de l'individualité des peines et des sanctions. Il rétablit en
conséquence le montant des sanctions respectives des entreprises concernés en
fonctions des principes énoncés.

Dans l'affaire Areva e.a, les requérantes reprochent en substance au Tribunal
d’avoir violé le principe de sécurité juridique et de l’individualité des
peines en confirmant l’application des règles concernant la solidarité telle
qu’effectuée par la Commission qui a donné lieu à la création d’une solidarité
de fait entre Areva et Alstom, deux sociétés qui n’ont jamais constitué une
entité économique unitaire. Au terme de son arrêt du 3 mars 2011, le Tribunal
a imposé à Alstom une amende de 48 195 000 euros) en tenant responsable du
paiement de ladite amende Areva T&D SA pour l’intégralité de ce montant. Sur
le montant imposé à Areva T&D SA, Areva et ses deux autres anciennes filiales
sont tenues solidairement responsables avec AREVA T&D SA jusqu’à hauteur de 20
400 000 euros. La filiale cédée, Areva T&D SA, est donc tenue solidairement
responsable pour le paiement de son amende à la fois avec son ancienne et sa
nouvelle société mère. Or, il apparaît qu’Areva et Alstom n’ont jamais
constitué une entité économique unitaire, et donc, ensemble, une entreprise
aux termes du droit de la concurrence. En l’espèce, c’est la filiale, à
savoir, Areva T&D SA qui a constitué une entité économique unitaire avec,
successivement, Alstom, durant la période comprise entre le 7 décembre 1992 et
le 8 janvier 2004, soit douze ans, et Areva et ses anciennes filiales, du 9
janvier au 11 mai 2004, soit quatre mois. C’est pour cette raison que la
Commission, et, par la suite, le Tribunal ont condamné solidairement de jure
exclusivement la filiale avec ses sociétés mères successives. La Commission et
le Tribunal n’ont pas créé une solidarité de jure entre les sociétés mères
elles-mêmes.

Dans ses conclusions, l'avocat général Mengozzi considère d'emblée que la
responsabilité de chacune des sociétés mères est entièrement dérivée de celle
de la filiale, de sorte que, dans la mesure où la Commission a choisi dans le
cadre de sa marge d’appréciation de condamner la société mère au paiement de
l’amende solidairement avec la filiale, la responsabilité de la société mère
ne peut pas excéder celle de la filiale. Dès lors, observe-t-il, dans un cas
comme celui de la présente affaire où les deux sociétés mères n’ont jamais,
ensemble, formé une entité économique et la Commission a décidé de les tenir
responsables solidairement avec la filiale, le principe d’individualité des
peines exige que l’amende à laquelle chacune d’entre elles est condamnée ne
dépasse pas la quote-part de sa responsabilité solidaire. Cette quote-part
correspond à la part attribuée à chacune des sociétés mères du montant total à
hauteur duquel la filiale est condamnée solidairement avec les sociétés mères
successives. Or, constate-t-il, dans la décision de la Commission comme dans
l'arrêt du Tribunal, il n’est pas possible de déterminer quelle amende
correspond à la responsabilité individuelle de chacune des entités économique
distinctes. Il résulte au contraire de cette situation, d’une part, que la
première de ces entités économiques (celle constituée par Alstom et Areva T&D
SA) répond pour la totalité de l’amende, même si elle n’a pas commis
l’infraction pendant toute la période pour laquelle l’amende est infligée (à
savoir la période comprise entre le 7 décembre 1992 et le 11 mai 2004) et,
d’autre part, que la responsabilité de la seconde (celle constituée par Areva
T&D SA, Areva et les autres anciennes filiales de celle-ci) excède
substantiellement la quote-part du montant de l’amende établi pour
l’intégralité de l’infraction pendant la période en cause (4 mois). Ce qui le
conduit à considérer que cette situation n’est pas compatible avec le principe
d’individualité des peines. En outre, dans la mesure où les sociétés mères ne
sont pas en mesure de déterminer sans ambiguïté le montant exact de l’amende
qu’elles doivent acquitter au regard de la période pour laquelle elles sont
tenues solidairement responsables de l’infraction avec leur filiale, une
violation du principe de sécurité juridique doit également être constatée.
L'avocat général Mengozzi invite en conséquence la Cour à accueillir les
griefs tirés d’une erreur de droit dans l’application des règles de la
solidarité entraînant une violation des principes de sécurité juridique et
d’individualité des peines en relation avec la création d’une solidarité de
fait entre Areva et Alstom.

Estimant le litige en état d’être jugé, l'avocat général Mengozzi, qui propose
de maintenir le montant de l'amende infligée à la filiale qui a pris part à
l'infraction pendant toute sa durée (48 195 000 d'euros), suggère à la Cour de
déterminer les quotes‑parts respectives de ce montant pour lesquelles chacune
des sociétés mères est tenue pour responsable solidairement avec elle en
considération de la durée respective de l’exercice de l’influence déterminante
sur ladite filiale. Il estime qu'à défaut d'être le seul critère envisageable,
la durée semble constituer un critère adéquat qui permet d’assurer une
certaine proportionnalité dans cette détermination des quotes-parts. En
conséquence, il suggère de fixer le montant de l'amende pour lequel Alstom
devrait être considérée solidairement responsable avec Alstom Grid SAS à 46
787 847 euros, correspondant à la durée pendant laquelle Alstom a exercé une
influence déterminante sur Alstom T&D SA, du 7 décembre 1992 au 8 janvier
2004, soit une durée de onze années et un mois et propose de fixer le montant
de l'amende pour lequel Areva, T&D Holding SA et Alstom Grid AG devraient être
considérées solidairement responsables avec Alstom Grid SAS à 1 407 153 euros,
ce qui correspond à la période pendant laquelle Areva SA et Areva T&D Holding
SA ont exercé une influence déterminante sur Areva T&D SA et Areva T&D AG,
soit quatre mois, à savoir entre le 9 janvier et le 11 mai 2004.

Le raisonnement suivi et la solution retenue doivent assurément être
approuvés. Outre le respect du principe de proportionnalité et même de justice
élémentaire à faire coïncider étendue de la solidarité et durée pendant
laquelle l'entité solidaire a exercé une influence déterminante sur la filiale
qui a pris part à l'infraction, cette adéquation s'avère en phase avec
l'impératif de dissuasion qu'implique toute politique de concurrence. De fait,
si l'entreprise rachète un opérateur qui, par hypothèse, a pris part à un
cartel, celle-ci ne sera guère incitée à mettre fin au plus vite à sa
participation à l'infraction si elle sait que, de toute façon, sa
responsabilité en tant que société mère ayant exercé une influence
déterminante sur la ladite filiale, sera, par le truchement de la solidarité,
considérablement accrue comme au cas d'espèce.

En revanche, on sera plus réservé sur l'analyse de l'avocat général Mengozzi
concernant la nécessité de déterminer l'étendue de la responsabilité de chaque
entité composant l'entreprise au sens du droit de la concurrence au sein de
laquelle la solidarité est prononcée. En un mot, dans leur recours, les
requérantes conteste l'application par le tribunal de la règle de la
responsabilité à parts égales, selon laquelle, en cas de silence de la
Commission sur les quotes‑parts respectives de l’amende à laquelle les
diverses entité formant l'entreprise sanctionnée ont été condamnées
solidairement, les quotes‑parts respectives doivent être identiques pour
chacune, le Tribunal ajoutant qu’il appartient exclusivement à la Commission,
dans l’exercice de sa compétence pour infliger des amendes, de déterminer,
pour les différentes sociétés, les quotes‑parts respectives de l’amende à
laquelle elles ont été condamnées solidairement. Sur ce dernier point,
l'avocat général Mengozzi estime que le Tribunal a commis une erreur de droit.
Quant à l'application de la règle de la responsabilité à parts égales, il
estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur la règle
de la responsabilité à parts égales pour rejeter les arguments soulevés devant
lui par les requérantes aux pourvois. Il estime ainsi qu'il est des situations
qui commande à la Commission les quotes‑parts respectives de l’amende à
laquelle les entités ont été condamnées solidairement. Ce serait le cas
lorsqu’est établie une responsabilité solidaire entre sujets qui constituaient
une unité économique au moment de la commission de l’infraction, mais qui, au
moment de l’infliction de la sanction, ne font plus partie de la même unité
économique. En pareil cas, certaines circonstances portant sur les liens entre
la société mère et la filiale qui, en principe, sont dénuées de pertinence
afin d’exclure l’exercice effectif d’une influence déterminante, pourraient
être prises en considération pour la détermination du degré de culpabilité
relative entre société mère et filiale et, ainsi, pour la détermination des
relations internes entre codébiteurs solidaires de l’amende. Parmi ces
circonstances, qui ne sauraient être l’objet d’une liste contraignante ou
exhaustive, la Commission avait indiqué le fait que la société mère n’a pas
participé directement à l’infraction, la présence ou le degré des intérêts de
la société mère dans le secteur concerné par l’infraction et le fait de ne pas
avoir eu connaissance de l’infraction. Selon lui, tout comme c’est le cas dans
le cadre de la détermination de la sanction, une certaine marge d’appréciation
doit être reconnue dans l’évaluation de la pertinence et de l’importance des
éléments à prendre en considération dans chaque cas d’espèce.

Outre le fait que cette tâche de déterminer les quotes‑parts respectives des
différentes entités constituant l'entreprise au sens du droit de la
concurrence, n'a rien à voir avec la mission de protection de la concurrence
confiée à la Commission, on n'est pas convaincu par son utilité. Par ailleurs,
on peut se demander si cette recherche des différents niveaux de
responsabilité au sein de l'entreprise ne risque pas d'aboutir à un
affaiblissement de la notion même d'entreprise au sens du droit de la
concurrence, c'est-à-dire d'une entité unique à laquelle peut-être imputée la
responsabilité d'une infraction aux règles de concurrence. On peut à cet égard
se demander si le fait de prendre en compte ces circonstances ne risque pas
d'aboutir à rejouer sur un autre terrain le match pourtant achevé de
l'imputabilité du comportement de la filiale à la mère. Ce qui importe c'est
que l'entreprise elle-même se voit bien attribuer la quote-part correspondant
à la responsabilité précise qu'elle a prise dans la commission de
l'infraction. Que la société mère voit alléger sa responsabilité pour tenir
compte du fait qu'elle n’a pas participé directement à l’infraction, de la
présence ou du degré des intérêts de la société mère dans le secteur concerné
par l’infraction ou encore du fait qu'elle n'ait pas eu connaissance de
l’infraction, peut paraître ne pas relever de la mission d'une autorité de
concurrence, quand bien même les entités constituant une unité économique au
moment de la commission de l’infraction, ne le seraient plu au moment de
l’infliction de la sanction.

L'autre question abordée dans ces affaires concerne justement l'imputabilité
du comportement de la filiale à la mère. Dans l'arrêt du Tribunal dans
l'affaires T-117/07 ET T-121/07 Areva e.a. / Commission, les requérantes
avaient cherché à contrebattre la présomption de responsabilité découlant de
la détention de l'intégralité du capital d'une filiale par sa société mère en
faisant valoir des éléments factuels tendant à prouver qu'elles s'étaient
abstenues, pendant la période infractionnelle en cause, d'exercer une
influence déterminante sur leurs filiales, détenues à 100 %, éléments que la
Commission n'avait pas jugé suffisants pour renverser la présomption de
responsabilité. En fait, il semble que seule l'impossibilité dans laquelle la
société mère se trouverait d'exercer une influence déterminante sur sa filiale
à 100 % est de nature à renverser la présomption de responsabilité. Le fait
que la mère se serait seulement abstenue d'exercer une influence déterminante
alors qu'elle en avait la possibilité ne devrait pas suffire à renverser cette
présomption. Or, au cas d'espèce, les requérantes avaient cherché à démontrer
l'impossibilité dans laquelle elles se trouvaient d'exercer une influence
déterminante sur leurs filiales à 100 % au moment du rachat de ces filiales.
En substance, avaient-elles soutenu, elles se sont abstenues d'exercer une
influence déterminante sur leurs filiales, détenues à 100 %, actives dans le
secteur de la T & D dans la mesure où elles n'avaient, à l'époque, aucune
expérience de ce secteur et de ses différentes branches d'activités. Cela
serait attesté par le fait qu'elles ont maintenu, dans leurs fonctions, les
dirigeants opérationnels qui avaient été recrutés et formés par le cédant. En
outre, elles n'auraient pas été en mesure de prendre effectivement, à cette
date, le contrôle opérationnel de ce secteur et de ses différentes branches
d'activités, dans la mesure où la cession impliquait des opérations de
restructuration nombreuses et complexes, dont certaines ne devaient s'achever
qu'après le 8 janvier 2004. Elles soutenaient encore qu'il n'est pas
raisonnable de présumer qu'un groupe puisse, sans délai et à la date même où
un nouveau secteur d'activités lui est cédé, exercer un contrôle effectif sur
celui-ci et prendre connaissance de ce qu'il participe à une infraction au
droit de la concurrence. Aucune négligence ne pourrait, à cet égard, leur être
imputée, compte tenu, d'une part, de leur manque d'expérience dans le secteur
de la T & D et les activités en matière d'AIG et, d'autre part, des assurances
écrites données par le cédant, dans le cadre de la cession intergroupes, quant
à l'absence d'infractions antérieures au droit de la concurrence.

Et le Tribunal de considérer que ces éléments, pris individuellement, ou même
dans leur ensemble, ne sont toutefois pas de nature à démontrer que les
filiales à 100 % déterminaient leur ligne d'action sur le marché de façon
réellement autonome par rapport à leur nouvelles mères, de sorte qu'il retient
que la Commission n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur
d'appréciation en rejetant ces éléments comme étant non probants. En
substance, le Tribunal a estimé que les requérantes n'ont pas fait la preuve
qu'elles ne disposaient pas d'une expérience suffisante du secteur de la T & D
et des activités en matière d'AIG pour leur permettre d'exercer effectivement
une influence déterminante sur le comportement de leurs nouvelles filiales.
S'il admet que les requérantes n'étaient pas actives, avant la cession, dans
le secteur de la T & D et n'exerçaient pas d'activités en matière d'AIG et
s'il reconnaît que l'intégration par un groupe d'un nouveau secteur
d'activités est une opération délicate, toutefois, estime-t-il, il ne peut en
être déduit que les requérantes ont nécessairement renoncé à exercer
effectivement une influence déterminante sur leur filiales à 100 %. Il retient
à l'inverse que pendant la négociation qui a mené à la cession les requérantes
ont pu acquérir ou, à tout le moins, développer leur connaissance du secteur
de la T & D et des activités en matière d'AIG, et ce avant même que la cession
soit effective. Enfin, il retient que le recrutement externe d'un nouveau
dirigeant atteste, au contraire, que, au début de la période concernée, les
requérantes s'étaient dotées d'une organisation leur permettant d'exercer un
contrôle effectif sur leurs filiales, détenues à 100 %, actives dans le
secteur de la T & D et d'influencer, de manière déterminante, le comportement
de celles-ci sur le marché.

L'avocat général Mengozzi suggère sur ce point à la Cour de rejeter l'ensemble
des arguments invoqués dans le pourvoi, estimant que le Tribunal n'a à aucun
moment violé son obligation de motivation ni n'a violé les droits de la
défense de la requérante en lui imposant une probatio diabolica. Il conteste
au passage que la Commission serait tenue de démontrer, ainsi que le
prétendent les sociétés du groupe Alstom, que les liens structurels ont été
utilisés concrètement pour influencer ledit comportement afin de pouvoir
imputer, sur la base de la présomption capitalistique, le comportement de la
filiale à la société mère. Reconnaître une telle obligation reviendrait en
effet à priver la présomption de son utilité. C’est plutôt à la société mère
qu’il appartient de démontrer que, en dépit des liens organisationnels,
économiques et juridiques entre elle et sa filiale, celle‑ci a déterminé de
façon autonome son comportement sur le marché.

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Le 16 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne a rendu 13 arrêts,
dans 17 affaires relatives au cartel des installations sanitaires pour salles
de bains.

On se souvient que, aux termes d'une décision rendu le 23 juin 2010, la
Commission avait infligé des amendes d’un montant total de plus de 622
millions d’euros à 17 fabricants d’installations sanitaires pour salles de
bains en raison de leur participation à une infraction unique et continue dans
le secteur des installations sanitaires pour salles de bains. L'infraction a
consisté à coordonner des hausses de prix annuelles, à coordonner des hausses
de prix en liaison avec des événements spécifiques (tels que la hausse du prix
des matières premières, l'instauration de péages routiers, l'intro­duction de
l'euro), à fixer des prix minimaux et le montant des remises et à échanger des
informations commerciales sensibles. La coordination des prix a eu lieu entre
les entreprises principalement dans le cadre de réunions qui se sont tenues
dans treize associations commerciales natio­nales, ainsi que, entre certaines
entreprises, d'une manière bilatérale, au cours de la période 1992-2004 et a
porté sur les ventes réalisées par les fabricants auprès des grossistes.
L'entente s'étendait à six États membres : l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie,
la Belgique, la France et les Pays-Bas.

Au terme de l'examen de ces 17 affaires, le Tribunal réduit les amendes
infligées par la Commission dans cinq affaires et maintient les amendes dans
les 12 autres affaires, même lorsqu'il prononce, dans cinq de ces affaires,
une annulation partielle.

La principale réduction d'amendes concerne l'affaire T-380/10 Wabco Europe
e.a. / Commission. En substance, la Commission avait cru pouvoir déduire de la
participation avouée des requérantes à l'entente relative aux articles de
robinetterie en Italie, leur participation à l'entente relative aux articles
en céramique en italie, au motif que l’absence de contestation des requérantes
durant la procédure administrative constitue une preuve additionnelle de leur
participation à l’infraction relative aux articles en céramique en Italie et
en raison de leur participation aux réunions d’Euroitalia et de Michelangelo,
deux associations professionnelle. Dans un premier temps, le Tribunal constate
que les requérantes ont expressément contesté leur participation à
l’infraction relative aux articles en céramique qui aurait été commise en
Italie, du 15 mars 1993 au 9 novembre 2004, au sein d’Euroitalia et de
Michelangelo (pts. 69-70). Dans un second temps, le tribunal a recherché si la
Commission avait pu à bon droit conclure que les requérantes avaient violé
l’article 101, paragraphe 1, TFUE, alors même que, d’une part, au sein
d’Euroitalia, elles étaient le seul fabricant d’articles en céramique ayant
participé à toutes les réunions de cette association, du 15 mars 1993 jusqu’en
2001 à tout le moins [c’est-à-dire jusqu’au moment où Grohe a été rachetée par
Sanitec Europe Oy, qui détenait Pozzi Ginori], et, d’autre part, au sein de
Michelangelo, elles étaient le seul fabricant d’articles en céramique présent
aux réunions qui se sont tenues du 12 mars 1996 au 8 juillet 1998 et du 9 mars
2001 au 25 juillet 2003. Il a examiné par ailleurs si la Commission avait
fourni suffisamment de preuves de l’existence d’une infraction relative aux
articles en céramique eu égard, d’une part, aux sept réunions de Michelangelo
auxquelles les requérantes ont participé, qui se sont tenues durant la période
allant du 8 juillet 1998 au 9 mars 2001 et auxquelles était également présent
un autre fabricant d’articles en céramique, à savoir Pozzi Ginori, et, d’autre
part, aux quatorze réunions d’Euroitalia qui se sont tenues durant la période
allant du 9 mars 2001 au 15 octobre 2004, auxquelles les requérantes ont
participé et était également présente Grohe, qui appartenait à Sanitec :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141401&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1317858

Il ressort de ce double examen que la Commission ne pouvait considérer que les
requérantes avaient participé à l'entente sur le marché italien des articles
en céramique au sein d’Euroitalia et de Michelangelo, durant les périodes où
elles constituaient la seule entreprise fabriquant des articles en céramique à
être présente, toutes les autres entreprises étant alors des fabricants de
robinetterie. En effet, il ne saurait être présumé qu’un accord ou une
pratique concertée consistant, pour des entreprises, à s’échanger des
informations commerciales sensibles, mais relatives à un produit commercialisé
sur un marché sur lequel elles ne sont pas concurrentes, ait un objet ou un
effet anticoncurrentiel sur ledit marché. En effet, une pratique qui consiste,
pour une entreprise active sur deux marchés distincts de produits, à
transmettre à ses concurrentes présentes sur un premier marché des
informations commerciales sensibles relatives au second marché, sur lequel
lesdites concurrentes ne sont pas présentes, n’est pas de nature, en principe,
à influer sur le jeu de la concurrence s’exerçant sur ce second marché (pts.
77-79). En conséquence, le Tribunal a jugé que la Commission a commis une
erreur d’appréciation en considérant que les requérantes avaient participé à
une infraction relative aux articles en céramique en Italie, au sein
d’Euroitalia et de Michelangelo, durant toute la période pendant laquelle
elles constituaient la seule entreprise fabriquant des articles en céramique
présente au sein de ces dernières associations.

Quant aux périodes pendant lesquelles elle n'était pas la seule entreprise
fabriquant des articles en céramique à être présente, le Tribunal retient que,
si la Commission a considéré à bon droit que les échanges d’informations qui
s’étaient déroulés au cours des trois réunions des 12 mai, 20 juillet et 26
octobre 2000 et qui ont consisté à annoncer une hausse de prix future pour les
requérantes, de 3 % et, pour Pozzi Ginori, de 4,5 % constituent une pratique
anticoncurrentielle au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en revanche,
elle a commis une erreur d’appréciation en considérant que les discussions
menées lors des autres réunions de Michelangelo, auxquelles les requérantes
étaient présentes avec Pozzi Ginori, constituaient une infraction à l’article
101, paragraphe 1, TFUE.

Par ailleurs, le Tribunal fait droit au deuxième moyen, tiré de l’absence de
prise en considération, dans le calcul du montant de l’amende, du fait que les
requérantes ont bénéficié d’une immunité partielle d’amendes en ce qui
concerne l’infraction commise en Belgique et en France. En substance,
quoiqu'elle ait octroyé aux requérantes une immunité partielle d’amendes en
rapport avec les infractions auxquelles elles avaient participé en Belgique et
en France, la Commission a pris en considération, dès le stade du calcul du
montant de base de l’amende, le chiffre d’affaires lié aux ventes de produits
ou de services en Belgique et en France, pour lequel la Commission avait
pourtant octroyé une immunité partielle d’amendes. Rappelant que l’octroi
d’une immunité partielle d’amendes en vertu du paragraphe 23, sous b), dernier
alinéa, de la communication de 2002 sur la coopération doit conduire la
Commission à ne pas prendre en considération, dès le stade du calcul du
montant de base de l’amende, le chiffre d’affaires lié aux ventes de produits
ou de services ayant fait l’objet d’un comportement infractionnel pour lequel
la Commission a octroyé une immunité partielle d’amendes (pt. 136), le
Tribunal considère que la Commission a commis des erreurs d’appréciation en
prenant en considération, dans le cadre du calcul du montant de base de
l’amende, d’une part, la somme de 3 490 000 euros correspondant à l’amende
relative à une infraction concernant les articles de robinetterie en France
et, d’autre part, les sommes de 1 980 000 euros et de 3 060 000 euros
correspondant, respectivement, aux infractions liées aux articles en céramique
en Belgique et en France.

Aux termes de cet arrêt, le Tribunal annule partiellement la décision de la
Commission à l’égard de Trane Inc., Wabco Europe et Ideal Standard Italia Srl.
La Commission avait fixé une amende de 259 millions d’euros à Trane Inc., de
45,06 millions d’euros à Wabco Europe et Trane Inc. à titre solidaire et de
12,32 millions d’euros à Ideal Standard Italia Srl, Wabco Europe et Trane Inc
à titre solidaire. Le Tribunal réduit les amendes infligées à ces sociétés au
motif que, sur le seul marché italien des articles en céramique, elles n’ont
participé à l’infraction que du 12 mai 2000 au 9 mars 2001, au lieu des
périodes considérablement plus longues retenues par la Commission. Il fixe en
conséquence l’amende de Trane Inc. à 92,66 millions d’euros, celle de Wabco
Europe et de Trane Inc. à 15,82 millions d’euros à titre solidaire et celle
d’Ideal Standard Italia, de Wabco Europe et de Trane Inc. à 4,52 millions
d’euros à titre solidaire.

De cette série d'arrêts, on retiendra également l'appréciation que porte le
Tribunal d'une part sur la légalité de la communication de 2002 sur l'immunité
d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des
ententes et, d'autre part, sur la mise en oeuvre au cas d'espèce de cette
communication.

Ainsi, dans l’affaire T-376/10 (Mamoli Robinetteria SpA contre Commission
européenne), le Tribunal confirme la légalité de la communication de 2002 sur
la clémence (pts. 54-60), estimant que c’est conformément à l’article 15,
paragraphe 2, du règlement n° 17 que la Commission pouvait, dans un souci de
transparence et d’égalité de traitement, définir les conditions dans
lesquelles toutes les entreprises coopérant avec elle étaient susceptibles de
bénéficier d’une réduction totale ou partielle d’amendes :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141485&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6983280

Passons à l'appréciation par le Tribunal de la mise en oeuvre au cas d'espèce
de la la Commission la communication de 2002 sur l'immunité d'amendes et la
réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. Dans
l'affaire T-412/10 Roca / Commission, le Tribunal annule, la décision de la
Commission en ce qu’elle concerne Roca France pour autant qu’elle a fixé le
montant de l’amende sans tenir compte de la coopération que lui avait apportée
la requérante au cours de la procédure administrative. La Commission a motivé
son refus d’accorder une réduction d’amende à Roca France en estimant d'abord
que les informations fournies par la requérante concernant l’infraction
relative aux articles en céramique en France en 2004 n'apportaient pas une
valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en
possession de la Commission, dans la mesure où, d’une part, Ideal Standard
l’avait déjà informée de l’existence d’un échange d’informations détaillées et
lui avait notamment transmis des tableaux indiquant un échange d’informations
sur les ventes pendant l’été 2004 et d’autre part, que les informations
fournies par la requérante étaient générales, non étayées par des éléments de
preuve contemporains et que leur valeur probante aurait été contestée par
plusieurs entreprises pendant la procédure administrative. En outre, la
Commission a considéré que, par son comportement postérieur à la demande
tendant à bénéficier d’une réduction d’amende, la requérante aurait diminué
voire nié la valeur probante des informations qu’elle avait elle-même
transmises et aurait, ainsi, manqué de faire preuve d’un véritable esprit de
coopération :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141408&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1318244

Observant que, pour établir l'existence d'une entente sur les articles en
céramique en France, en 2004, la Commission s’est fondée non seulement sur la
demande d’Ideal Standard tendant à bénéficier d’une réduction d’amende et sur
le tableau fourni par cette dernière en annexe à ladite demande, mais aussi
sur la demande de la requérante tendant à bénéficier d’une réduction d’amende
et sur la réponse de Duravit à la communication des griefs, et que la
Commission a estimé, en substance, dans la décision attaquée, ne pas pouvoir
fonder la constatation d’une infraction touchant aux articles en céramique en
France pour l’année 2004 sur la seule déclaration orale faite par Ideal
Standard dans le cadre de sa demande tendant à bénéficier d’une réduction
d’amende et le tableau fourni en annexe à ladite demande, le Tribunal constate
que, dans la décision attaquée, la Commission s’est elle-même fondée sur les
informations fournies par la requérante dans le cadre de sa demande tendant à
bénéficier d’une réduction d’amende pour établir l’existence d’une infraction
relative aux articles en céramique en France en 2004, au point que que les
informations fournies par la requérante ont présenté une utilité objective
pour la Commission. En conséquence, force est de constater que les
informations fournies par la requérante dans le cadre de sa demande tendant à
bénéficier d’une réduction d’amende présentent une valeur ajoutée
significative. C’est donc à tort que la Commission a refusé de reconnaître la
valeur ajoutée significative de la déclaration faite par la requérante dans le
cadre de sa demande tendant à bénéficier d’une réduction d’amende et de lui
accorder une réduction du montant de l’amende à ce titre.

Quant à l’argument de la Commission selon lequel les informations fournies par
la requérante au soutien de la demande tendant à bénéficier d’une réduction
d’amende étaient générales, alors que les informations fournies par Ideal
Standard étaient concrètes et détaillées, le Tribunal estime qu'il ne saurait
prospérer. En effet, la demande d’Ideal Standard tendant à bénéficier d’une
réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération
était, compte tenu en particulier de la contestation de la valeur probatoire
des éléments fournis par Ideal Standard à ce titre, insuffisante, à elle
seule, pour permettre la constatation d’une infraction touchant aux articles
en céramique en France pour l’année 2004. En outre, malgré la nature générale
des informations fournies par la requérante, celles-ci ont, néanmoins,
corroboré les éléments fournis par Ideal Standard et ainsi permis à la
Commission de constater ladite infraction. En effet, sans les informations
générales fournies par la requérante, la Commission n’aurait pas pu prouver,
sur la base des seuls éléments présentés par Ideal Standard dans le cadre de
sa demande tendant à bénéficier d’une réduction d’amende, l’infraction
relative aux articles en céramique commise en France en 2004.

Partant, le Tribunal considère que, eu égard à l’ensemble des circonstances de
l’espèce, et notamment au fait que la requérante était la troisième entreprise
ayant déposé une demande tendant à bénéficier d’une réduction d’amende, que
les informations étaient générale par nature et ne concernaient aucune réunion
en particulier et que ladite déclaration n’a permis d’établir l’infraction que
pour huit mois en 2004 et uniquement s’agissant des articles en céramique et
du marché français, il convient d’accorder à la requérante une réduction de 6
% du montant de l’amende qui lui a été infligée, soit une réduction de 402 000
euros, de sorte que le Tribunal fixe son montant à 6,298 millions d’euros.

Le Tribunal a également réduit, dans l'affaire T-408/10 Roca Sanitario SA /
Commission (pts. 189-213), le montant de l’amende infligée à Roca Sanitario,
en sa seule qualité de société mère de Roca France, dans la mesure où, en
l’espèce, la responsabilité de cette dernière, qui n'a pas pris part
directement à l'entente, mais a été tenu responsable uniquement en raison de
la participation de sa filiale celui-ci, était purement dérivée, accessoire et
dépendante de celle de sa filiale et, de ce fait, ne pouvait pas excéder la
responsabilité encourue par cette dernière. En conséquence, le montant de
l’amende infligée à Roca Sanitario à titre solidaire est également fixé à
6,298 millions d’euros :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141481&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7046612

En revanche, le Tribunal a refusé de limiter la responsabilité de la soeur de
Roca France — Laufen Austria AG — pour tenir compte de la réduction d'amende
accordée à Roca France au titre de l'application de la communication de 2002
sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires
portant sur des ententes. Ainsi, dans l'affaire T-411/10 (Laufen Austria AG /
Commission), le Tribunal a rappelé que, en principe, seule l’entreprise auteur
de la demande tendant à bénéficier d’une réduction du montant de l’amende
ainsi que, le cas échéant, les entités au nom desquelles cette demande a été
formulée et qui coopèrent avec la Commission peuvent bénéficier d’une
réduction d’amende à ce titre. En revanche, la Commission n’est pas tenue
d’étendre à une autre filiale (la « filiale sœur ») le bénéfice d’une
réduction du montant de l’amende accordée à une première filiale ayant formulé
une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération en raison
de leur seule appartenance, avec leur société mère commune, à une entreprise
unique au sens de la jurisprudence. En effet, contrairement à la
responsabilité de la société mère qui s’analyse en une responsabilité purement
dérivée, accessoire et dépendante de celle de sa filiale, la responsabilité
d’une filiale ne saurait être dérivée de celle d’une filiale sœur, cette
responsabilité résultant de sa propre participation à l’entente. Dans ces
conditions, ce n’est que lorsque, d’une part, la demande tendant à bénéficier
d’une réduction d’amende est formulée au nom de la filiale sœur et, d’autre
part, cette dernière a effectivement coopéré avec la Commission que ladite
filiale sœur peut bénéficier d’une réduction du montant de l’amende à la
demande d’une autre filiale appartenant à la même entreprise, ce qui n'est pas
le cas en l'espèce :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?
text=&docid=141469&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1329358

En ce qui concerne le groupe Villeroy & Boch, le Tribunal annule, dans les
affaires jointes T-373/10 Villeroy & Boch Austria GmbH / Commission, T-374/10
Villeroy & Boch AG / Commission, T-382/10 Villeroy & Boch SAS / Commission et
T-402/10 Villeroy & Boch – Belgium / Commission, la décision de la Commission
exclusivement en ce que la Commission a conclu, à tort, que Villeroy & Boch AG
avait participé à une entente dans le secteur des installations sanitaires
pour salles de bains en Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie et aux
Pays-Bas avant le 12 octobre 1994. Cette annulation ne conduit toutefois pas
le Tribunal à accorder une réduction du montant de l’amende infligée à cette
société dès lors que, aux fins du calcul du montant de l’amende, la Commission
n’avait pris en considération sa participation à l’infraction qu’à compter du
12 octobre 1994 :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141427&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1317399

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du
Tribunal :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-09/cp130108fr.pdf

*****************

Le 16 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne est venu, par quatre
arrêts, confirmer dans sa quasi-intégralité la décision de la Commission du 3
octobre 2007 relative au cartel du bitume en Espagne.

Le 3 octobre 2007, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant
total de 183 651 000 euros aux sociétés BP, Repsol, Cepsa, Nynäs et Galp pour
avoir participé à une entente sur le marché du bitume en Espagne, en violation
de l'article 81 CE. De 1991 à 2002, ces sociétés se sont partagé le marché du
bitume utilisé dans la construction routière et en ont coordonné les prix. BP
a été la première société à divulguer des informations concernant l'entente
dans le cadre de la communication sur la clémence de la Commission de 2002 et
a bénéficié, à ce titre, d’une immunité de l’amende. La Commission a majoré
les amendes infligées à Repsol et Proas (une filiale de Cepsa) de 30 % pour
avoir été les meneurs de l’entente. Repsol et Cepsa ont vu le montant des
amendes qui leur avaient été infligées réduit de 40 % et 25 % respectivement
pour avoir coopéré dans le cadre du programme de clémence de la Commission.

En fait, le Tribunal ne rectifie le montant des amendes que de façon très
marginale.

Dans l'affaire T-462/07 (Galp Energia España SA e.a. contre Commission) , le
Tribunal, observant que la Commission s'est fondée sur une participation moins
régulière ou moins active des requérants dans le système de surveillance et le
mécanisme de compensation pour leur accorder une réduction de 10 % de
l'amende, relève les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que les
requérants ont effectivement participé à ces deux aspects de l'infraction.
Faisant application de ses pouvoirs de pleine juridiction, il considère que
l'illégalité commise par la Commission en constatant que les requérantes ont
participé au système de surveillance et au mécanisme de compensation,
nonobstant le fait que les requérants étaient au courant du mécanisme de
compensation et aurait pu raisonnablement prévoir l'existence d'un système de
surveillance, justifie une réduction supplémentaire de 4 % du montant de
l'amende, cette réduction venant ainsi s'ajouter à la réduction de 10 % déjà
accordés par la Commission dans la décision attaquée, soit un total de 14% de
son montant. En conséquence, le montant de l'amende infligée à Galp Energia
España (anciennement Petrogal Española) et Petróleos de Portugal est fixé à 8
277 500 d'euros, tandis que le montant de l'amende infligée à Galp Energia,
SGPS est fixé à 6 149 000 d'euros :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141409&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7054079

Dans l'affaire T-482/07 (Nynäs Petroleum AB e.a. contre Commission), le
Tribunal tire des conséquences identiques de la constatation qu'il fait de
l'absence de participation des requérantes au système de surveillance des
accords de répartition du marché et de partage de la clientèle. En effet, le
Tribunal parvient à la conclusion au point 431 que la Commission n'a pas
établi à suffisance de droit, dans la décision attaquée, que les requérantes
avaient participé au système de surveillance des accords de répartition de
marché et de clientèle. Dès lors, dans le cadre de sa compétence de pleine
juridiction, le Tribunal estime qu'il y a lieu d’augmenter la réduction du
montant de l’amende appliquée aux requérantes par la Commission au titre des
circonstances atténuantes. À cet égard, la Commission s’est fondée, notamment,
sur une participation moins régulière ou moins active des requérantes au
système de surveillance pour accorder une réduction du montant de l’amende de
10 %. Dès lors, l’illégalité que la Commission a commise en retenant la
participation des requérantes au système de surveillance emporte une réduction
supplémentaire du montant de l’amende, à hauteur de 2 % de celui-ci, cette
réduction venant ainsi s’ajouter à la réduction de 10 % déjà accordée dans la
décision attaquée. Par suite de cette réduction supplémentaire, le montant de
l’amende infligée à Nynas Petróleo est fixé à 10 406 000 euros au lieu de 10
642 500 euros et le montant de l’amende infligée à Nynäs Petroleum est fixé à
10 164 000 euros au lieu de 10 395 000 euros :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141403&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1318446

Dans l'affaire T-495/07 (Productos Asfálticos (PROAS), SA contre Commission),
le Tribunal confirme la qualification d’infraction très grave retenue par la
Commission, considère que l’impact concret de l’entente a été correctement
appréhendé au stade de la qualification de la gravité de l’infraction et
retient que la Commission n’a pas pris en compte de façon erronée, pour
déterminer le poids individuel de Repsol et de PROAS, leur part respective du
marché en cause plutôt que les quotas qui leur avaient été respectivement
alloués dans le cadre de l’entente. Par ailleurs, le Tribunal confirme la
qualification de meneur de l’entente de PROAS, et ce, au même titre que
Repsol. Pour le reste, le Tribunal conclut à la bonne application de la
communication de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant
dans les affaires portant sur des ententes, à l'impossibilité pour la
requérante de se prévaloir de la communication sur la coopération de 2006 et
plus encore du projet de communication de la Commission relative aux
procédures de transaction, l'une et l'autre inapplicable ratione temporis au
cas d'espèce, et à l'absence de méconnaissance du principe du respect d’un
délai raisonnable. Enfin, le Tribunal a refusé de faire droit à la demande de
la Commission visant à une majoration du montant de l’amende :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141424&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1318575

Dans l'affaire T-496/07 (Repsol Lubricantes y Especialidades SA e.a. contre
Commission), le Tribunal écarte en premier lieu les griefs relatifs à une
application erronée de la présomption d’exercice effectif par les sociétés
mères d’une influence déterminante sur le comportement concurrentiel de leurs
filiales. Là encore, le Tribunal confirme la qualification d’infraction très
grave retenue par la Commission, de même que la qualification de meneur de
l’entente de Repsol. Il confirme également la bonne application de la
communication de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant
dans les affaires portant sur des ententes et rejette, dans les mêmes termes,
la demande de la Commission visant à une majoration du montant de l’amende :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141421&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1318711

*****************

À la faveur de trois arrêts de rejet rendus le 16 septembre 2013, le Tribunal
de l'Union européenne est venu confirmer la validité de la décision de la
Commission en date du 30 septembre 2009 aux termes de laquelle elle a
considéré que le projet, dûment notifié, d'octroi à un groupement
d'entreprises — Sequalum SAS —, choisi à l'issue d'une mise en concurrence,
d'une compensation de charges de service public de 59 millions d'euros pour
l'établissement et l'exploitation d'un réseau des communications électroniques
à très haut débit (projet THD 92) dans le Département des Hauts-de Seine,
conforme à la jurisprudence « Altmark », ne constituait pas une aide d'État.
D'après cette jurisprudence, une intervention étatique ne tombe pas sous le
coup de l’article 87, paragraphe 1, CE, dans la mesure où elle doit être
considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations
effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de
service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité,
d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de
mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par
rapport aux entreprises qui leur font concurrence.

Trois opérateurs de communications électroniques concurrents — Colt
Télécommunications France, Orange et Iliad — ont contesté la compatibilité du
projet avec les règles applicables en matière d’aides d’État et introduit un
recours devant le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Dans son recours, Colt Télécommunications France soulevait un moyen unique,
tiré de la violation de ses droits procéduraux par la Commission en raison de
l’absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88,
paragraphe 2, CE. En présence de difficultés sérieuses, découlant de la durée
de la procédure préliminaire d’examen, des nombreuses objections argumentées
des opérateurs concurrents, mais aussi d'indices issus du contenu même de la
décision de la Commission (méthodologie retenue pour définir les zones non
rentables, absence de caractère spécifique des services fournis dans le cadre
du projet THD 92, absence de défaillance du marché, absence de nécessité d’une
subvention durant la première phase du déploiement du réseau THD 92 et mise à
disposition d’infrastructures à titre gratuit), l’examen préliminaire de la
mesure notifiée aurait dû susciter des doutes quant à la qualification d’aide
d’État de ladite mesure et conduire la Commission à ouvrir la procédure
formelle d’examen :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141423&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1316782

Le Tribunal rejette point par point les arguments avancés. Ainsi, le Tribunal
estime que les requérantes n'ont pas démontré la durée excessive de la
procédure préliminaire d’examen, révélatrice de l’existence de difficultés
sérieuses. Il observe à cet égard que la durée de l’examen préliminaire doit
être calculée à compter de la date de réception, par la Commission, de la
notification complète effectuée par l’État membre, sachant que le délai
maximal dont dispose la Commission pour procéder à l’examen préliminaire est
de deux mois (article 4, § 5, du règlement n°659/1999). Or, au cas d'espèce,
la décision attaquée, datée du 30 septembre 2009, a été adoptée dans le délai
de deux mois prescrit par le règlement n° 659/1999, qui a commencé à courir le
jour suivant le 10 août 2009, date de la réception des dernières informations
complémentaires envoyées par les autorités françaises que la Commission avait
elle-même sollicitées, et non dans le délai de quinze mois, le cas échéant
augmenté de près de deux ans, allégué par la requérante. En effet, en cas de
demande d’informations additionnelles, la notification doit être regardée
comme complète à la date de réception des dernières informations demandées, le
délai de deux mois ne commençant à courir qu’à compter de cette date (pt. 46).
Pour le reste, le Tribunal estime que les indices invoqués relatifs à la
méthodologie retenue pour définir les zones non rentables et à la spécificité
des services fournis dans le cadre du projet THD 92 ne peuvent être considérés
comme étant révélateurs de difficultés sérieuses de nature à justifier
l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Quant à l'absence de
défaillance de marché, le Tribunal approuve la Commission d'avoir considéré
que les services en question n’étaient pas fournis à l’heure actuelle par des
opérateurs tiers d’une façon complète et satisfaisante sur le marché concerné,
dès lors qu'aucun opérateur commercial n’avait déployé dans les Hauts-de-Seine
un réseau de desserte à très haut débit couvrant l’ensemble des usagers
résidentiels et professionnels du département (pts. 155 à 167). Enfin, il
écarte les indices relatifs à l’existence d’un risque de surcompensation des
surcoûts liés aux obligations de service public, que seule l’ouverture de la
procédure formelle d’examen aurait pu pallier, en adoptant une approche global
des deux phases de déploiement prévues par la DSP (pts 179 sq.).

Reprenant en grand partie les arguments utilisés pour rejeter le précédent
moyen tiré de la violation de droits procéduraux par la Commission en raison
de l’absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Tribunal
rejette, en second lieu, l’argumentation développée d'une part par Orange dans
l'affaire T-258/10 et d'autre part, par Iliad dans l'affaire T-325/10 tiré
d’une violation par la Commission, d'une part du premier critère posés par
l’arrêt Altmark, aux termes duquel l’entreprise bénéficiaire doit être
effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public
clairement définies et d'autre part de son troisième critère selon lequel la
compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou
partie des coûts occasionnées par l’exécution des obligations de service
public, compte tenu des recettes qui y sont liées et d’un bénéfice
raisonnable :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141418&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1316975

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=141432&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1317086

Concernant le premier critère, le Tribunal constate que le projet THD 92,
poursuivant un objectif d’intérêt général et établi en raison de la
défaillance du marché, peut être qualifié de service d’intérêt économique
général (SIEG). Contrairement à ce qui a été invoqué par les sociétés, le
Tribunal rappelle que les États membres disposent d’une large marge
d’appréciation quant à la détermination de ce qu’ils considèrent comme un SIEG
dès que sa mission respecte certains critères minimaux dont notamment le
critère universel et obligatoire de cette mission. Les États membres doivent
indiquer par ailleurs les raisons pour lesquelles ils estiment que le service
en cause mérite, de par son caractère spécifique, d’être qualifié de SIEG et
distingué des autres activités économiques. Le Tribunal conclut que ces
critères sont remplis en l’espèce car l’accès aux services de très haut débit,
pour l’ensemble des services publics et de la population du département,
répond ainsi à un besoin général et présente un intérêt général spécifique par
rapport à celui que peuvent revêtir d’autres activités de la vie économique.

De surcroît, le Tribunal constate que, pour ce département, aucun opérateur
commercial n’avait déployé un réseau de desserte à très haut débit couvrant
l’ensemble des usagers résidentiels et professionnels. Dès lors, la Commission
n’avait pas commis d’erreur de droit en constatant l’existence d’une
défaillance du marché, ce qui constitue un préalable à la qualification d’une
activité de SIEG et ainsi à la constatation de l’absence d’aide d’État.

Concernant le troisième critère, le Tribunal examine s’il existe une
surcompensation des charges liées aux obligations de service public au profit
du délégataire, le groupement d’entreprises Sequalum SAS. Le Tribunal rappelle
que l’État membre dispose également d’un pouvoir discrétionnaire pour
apprécier les surcoûts occasionnés par l’exécution de la mission de SIEG.
Cette appréciation dépend de faits économiques complexes, le contrôle exercé
par la Commission quant à l’existence d’une éventuelle surcompensation se
limitant donc à celui de l’erreur manifeste. À cet égard, le Tribunal juge que
la Commission a correctement vérifié que la convention de délégation de
service public visait à assurer que le délégataire ne recevrait pas plus que
ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par le service
public en cause ainsi qu’un bénéfice raisonnable.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse du
Tribunal :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-09/cp130107fr.pdf.

*****************

Ces derniers jours, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne 15 nouvelles
décisions d'autorisation d'opérations de concentration, dont 10 décisions
simplifiées.

On verra en premier lieu la décision n° 13-DCC-112 du 19 août 2013 relative à
la prise de contrôle exclusive de la société Hypercoop, qui exploite six
hypermarchés et vingt-deux supermarchés sous enseigne Leclerc situés en Alsace
et en Moselle et approvisionnés par la Société Coopérative d’Approvisionnement
Alsace (« ScapAlsace »), la centrale d’achat régionale des magasins sous
enseigne E.Leclerc, par l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC112decision_version_publication.pdf

L'opération ne suscite pas d'inquiétudes particulières s'agissant de ses
effets sur la concurrence. En fait, l'essentiel de la présente décision est
consacré à déterminer comment le mouvement Leclerc, par son organisation en
deux niveaux — celui des adhérents pris en qualité de personnes physiques,
attributaires du panonceau E.Leclerc et dirigeant les magasins, lesquels se
sont organisés sous la forme d’une association de type loi 1901, portant le
nom d’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc (« ACDLec ») et celui
des entreprises, parmi lesquelles les sociétés d’exploitation des Centres
E.Leclerc, très majoritairement constituées sous la forme de SAS dotées des
statuts validés par l’ACDLec — contrôle les entités concernées par
l'opération, c'est-à-dire est en mesure d'exercer une influence déterminante
sur l’activité de celles-ci.

Il ressort de l'examen opéré par l'Autorité de la concurrence que
l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc (« ACDLec ») exerce un
contrôle conjoint sur 43 sociétés actionnaires de ValExpansion, lequel
ressortent notamment de la possibilité pour l’ACDLec d’intervenir, à la fois,
dans la nomination et la révocation du président des sociétés d’exploitation
qui ont adopté des statuts de SAS Leclerc, et des membres des conseils de
parrainage, dans la politique commerciale des sociétés d’exploitation et sur
les changements d’enseigne et les cessions d’actions de ces dernières, ce qui
confère à l’ACDLec la possibilité d’exercer une influence déterminante sur les
43 sociétés actionnaires de Val Expansion exploitant un magasin Leclerc et
ayant adopté des statuts de SAS Leclerc. Par ailleurs, l'Autorité conclut que
l’ACDLec peut exercer, dès lors qu'elle détient le contrôle conjoint de 43 des
actionnaires de Val Expansion, représentant plus de 89 % du capital de cette
dernière, une influence déterminante sur Val Expansion, de sorte que cette
dernière est contrôlée exclusivement par l’ACDLec.

Par suite, l'opération entraîne le passage d’un contrôle conjoint d’Hypercoop
par UCA et l’ACDLec, qui contrôle Val Expansion et ses filiales, à un contrôle
exclusif d’Hypercoop par l’ACDLec.

On verra également la décision n° 13-DCC-106 du 6 août 2013 Inc. L’opération
se traduit par la prise de contrôle exclusif du laboratoire pharmaceutique
Warner Chilcott par le laboratoire Actavis. Elle conduit à un chevauchement
d’activité entre les parties sur les classes ATC 3 M5B et ATC 4 M5B3, ainsi
qu’au niveau de la molécule acide risédronique. Sur ce dernier segment, la
part de marché combinée des parties en 2012 en France s'avère important : [50-
60] % en volume et [70-80] % en valeur. Toutefois, les effets de l’opération
demeurent limités, même au niveau de la molécule, dans la mesure où Actonel,
le princeps de Warner Chilcott, est entré dans le domaine public en 2010 et
que, à partir de l'arrivée sur le marché de médicaments génériques, sa part de
marché de Warner Chilcott n'a cessé de décroître et devrait continuer à
baisser en 2013. Les parties font en outre face à de nombreux concurrents pour
la vente de l’acide risédronique en France. Enfin, des opérateurs actuellement
actifs dans d’autres pays de l’Union européenne tels que Kohl Medical AG,
Anwerina Deutschland, ACA Mueller, ou Beragena pourraient facilement
approvisionner le marché français en acide risédronique, par exemple en cas de
pénurie ou d’augmentation des prix, soit directement, soit via des
importations parallèles :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC106decision_version_publication.pdf

Quant aux trois décisions suivantes, elles n'appellent pas de commentaires
particuliers :

— Décision n° 13-DCC-110 du 14 août 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif par la société Tamweelview European Holdings d’actifs immobiliers
détenus par la société Les Docks Lyonnais :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC110decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-109 du 14 août 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif par Mutex du portefeuille de l’Union Nationale de Prévoyance de la
Mutualité Française :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC109decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-105 du 6 août 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif de la société Billon SA par la société Hervé Thermique SAS

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC105decision_version_publication.pdf

____________________

Voici les dix décisions simplifiées :

— Décision n° 13-DCC-113 du 22 août 2013 relative à la prise de contrôle
conjoint du groupe Babilou par Cobepa SA et la Famille Carle :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC113decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-118 du 28 août 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif du groupe Rossignol par Altor Fund III GP Limited :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC118decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-119 du 28 août 2013 relative à la prise de contrôle
conjoint de la société Magnameaux par les sociétés Corpo et ITM Entreprises :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC119decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-120 du 29 août 2013 relative à la prise de contrôle
conjoint des sociétés Elodis et Sogne par ITM Entreprises et la société Des
Oliviers :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC120decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-123 du 29 août 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif du Groupe Nexeya par Activa Capital SAS :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC123decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-124 du 30 août 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de distribution de
véhicules automobiles :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC124decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-125 du 30 août 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif d’un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par
le groupe Koala :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC125decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-128 du 3 septembre 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif du groupe Charles & Alice par Equistone Partners Europe :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC128decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-129 du 3 septembre 2013 relative à l’acquisition des
sociétés Arpel et Visama par ITM Alimentaire Sud Est :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC129decision_version_publication.pdf

— Décision n° 13-DCC-131 du 10 septembre 2013 relative à la prise de contrôle
exclusif de la société BBM77 par la société By My Car Group :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/13DCC131decision_version_publication.pdf

*****************

La DGCCRF vient de rendre publique « Le bilan de la jurisprudence civile et
pénale 2012 » :

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/cepc/etude/Bilan_jurisprudence_civile_penale2012.pdf

Fort utile, ce bilan permet d'avoir une vision synthétique de l'activité des
tribunaux dans la mise en oeuvre du droit des pratiques commerciales
restrictives de concurrence et du titre IV du livre IV du code du commerce.

En 2012, 23 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence
civiles ont été rendues : 17 décisions sur action du ministre et 6 décisions
sur intervention du ministre dans le cadre d’une action engagée par des
personnes privées ou l’Autorité de la concurrence. 7 décisions concernent la
pratique d’obtention d’avantages sans contrepartie ou manifestement
disproportionnés au regard de la valeur du service rendu ; 3 décisions
concernent le déséquilibre significatif ; 5 décisions concernent la rupture
brutale de relation commerciale ; 1 décision concerne les délais de paiement
abusivement longs ; 1 décision concerne l’interdiction des rabais, remises et
ristournes dans le secteur des fruits et légumes ; les 4 dernières concernent
la procédure relative à l’action du ministre.

Le montant des amendes civiles prononcées, même s'il est en progression,
demeure modeste. En 2012, le montant des amendes civiles prononcé par les
juridictions s’est élevé à 4 827 000 €.
Quant au montant de l’indu prononcé, il a atteint 18 837 992 € en 2012 (une
enseigne a été condamnée à verser plus de 17 millions d’indu).

Cordialement,

Alain Ronzano

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  •     [creda-concurrence] Voici les informations diffusé es sur creda-concurrence durant la semaine du 16 au 20 septembr e 2013, Alain Ronzano, 23/09/2013

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