Tout savoir sur la SASU

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est l’un des différents statuts juridiques de l’entreprise en droit français. Comme son nom l’indique, cette forme d’entreprise est une société par actions simplifiée (SAS) qui est créée par un actionnaire unique. En SASU, les règles qui encadrent la SAS sont souvent applicables (1 euro de capital social minimum, liberté de fonctionnement et de transmission des actions, responsabilité financière limitée à l’apport, etc.) avec néanmoins une plus grande souplesse du fait de la présence d’un seul associé.

La SASU peut être utilisée pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais n’est pas autorisée dans le cadre de professions juridiques, judiciaires et de santé. Pouvant donc s’adapter facilement à différentes activités, mais aussi à de nombreux changements pendant la vie même de l’entreprise, la SASU connaît un succès grandissant ces dernières années.

Par son caractère unipersonnel, la SASU fonctionne plus simplement qu’une SAS. Avantage le plus évident, l'entrepreneur pourra prendre seul l’ensemble des décisions qui concernent aussi bien l’évolution juridique de la société (augmentation de capital, dissolution, fusion, etc.) que celle de son activité (investissements, embauche, licenciement, etc.). Il est donc très intéressant pour un chef d’entreprise souhaitant se lancer de manière indépendante de choisir de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Et si par la suite l’entrepreneur souhaite accueillir des investisseurs pour faire « grossir » sa société, il pourra toujours faire évoluer sa SASU en SAS. En effet, une simple ouverture du capital social sera nécessaire. Aucune autre formalité n’est requise pour cette transformation, mise à part celle de demander au greffe du tribunal de commerce compétent de changer le statut de la société sur le K-Bis.

Comme le président de la SAS, l'associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle est considéré comme assimilé salarié. Cela lui permet de dépendre du régime général de la Sécurité sociale et de profiter ainsi d’une meilleure protection sociale et d’une assurance vieillesse plus avantageuse. Créer une SASU est plus intéressant que de créer une EURL si le dirigeant de la société par actions simplifiée unipersonnelle souhaite se verser une rémunération basée sur les dividendes de la fin de l’exercice, plutôt que des salaires mensuels déconnectés aux résultats. Dans cette configuration, la SASU n’a pas à verser de cotisations sociales minimales, et son dirigeant n’a pas à payer de cotisations sociales sur ses dividendes si leur montant ne dépasse pas un seuil égal à 10% du capital social. Il devra néanmoins s’acquitter des divers prélèvements sociaux retenus à la source s’élevant à 15,5 %.

En principe, la SASU est quant à elle soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut également être soumise pendant cinq ans au régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu (comme l’EIRL et l’EURL), si tel est le choix du dirigeant.

L'actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle pouvant être une personne physique ou une personne morale, la SASU est souvent choisie dans le cadre de la création d’une filiale. Ce choix permet en effet à la société mère de détenir 100 % du capital de la nouvelle entité. La SASU peut également être un bon moyen pour une personne déjà salariée de se lancer dans l’entrepreneuriat. S’il respecte bien les conditions inhérentes à son statut d’employé (obligation de loyauté envers son employeur, éventuelle clause d'exclusivité), le salarié peut ainsi tester l’aventure entrepreneuriale tout en obtenant une rémunération complémentaire.

Cela peut être le cas par exemple pour des salariés ayant une idée d’activité à démarrer et qui pensent qu’ils vont rapidement dépasser le plafond de revenus de l’auto-entrepreneur. Même un fonctionnaire, habituellement interdit d'exercer une activité commerciale, peut demander une dérogation sur trois années pour créer une SASU.

Publier une annonce légale pour la constitution d’une SASU.