La CCI Paris Ile-de-France appelle à un accès élargi des TPE-PME à la commande publique, notamment dans le domaine de l’innovation

Les nouvelles directives européennes réformant le cadre réglementaire européen des marchés publics ont été publiées le 28 mars dernier. Un projet de décret transpose certaines de leurs dispositions en droit français. Il s’agit de la simplification de l’accès des entreprises à la commande publique ainsi que du partenariat d’innovation, nouvel outil permettant au donneur d’ordre de financer le développement puis d’acquérir un produit, un service ou des travaux novateurs.

Les marchés publics représentent 75,5 milliards d’euros en France, soit un volume d’affaires considérable pour les entreprises. Mais les lourdeurs et le coût des procédures de passation pèsent fortement sur les TPE-PME, qui candidatent essentiellement à des marchés de faible montant.

Aussi la CCI Paris Ile-de-France, très impliquée dans les efforts de rationalisation, soutient l’application rapide de mesures de simplification des procédures de passation et accueille favorablement la mise en œuvre anticipée du nouveau système en faveur de l’innovation.

Toutefois, face aux enjeux en présence, la CCI Paris Ile-de-France appelle à des ajustements du projet de décret, en particulier dans le domaine complexe de l’innovation. Ainsi, parmi les principales propositions qu’elle avance, comme la lutte contre le dumping social et fiscal sans alourdir la charge des entreprises candidates, elle met l’accent sur l’ouverture des perspectives du partenariat d’innovation en rendant plus accessible le domaine de l’innovation aux donneurs d’ordre publics grâce à des plates-formes dédiées et la protection des droits de propriété intellectuelle du partenaire innovant sur son produit, insuffisante pour l’instant.

La CCI Paris Ile-de-France considère enfin qu’au-delà du décret, l’efficacité de ce dispositif nécessite une politique d’achat volontairement tournée vers l’innovation. Elle appelle donc les opérateurs de l’Etat à se mobiliser pour la mener à bien, au profit notamment des TPE-PME innovantes.

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Prise de position consultable sur www.etudes.cci-paris-idf.fr/rapport/384-marches-publics-nouvelles-directives

Le 14/04/2014
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