La CCI Paris Ile-de-France propose des mesures pour réduire les contraintes administratives liées aux opérations de fusions/acquisitions

La Commission européenne soumet actuellement à consultation un Livre blanc visant à améliorer l’efficacité du contrôle européen des concentrations. Il s’agit d’opérations de fusions/acquisitions examinées par les autorités de la concurrence française ou par la Commission européenne, pour vérifier si le rapprochement de deux ou plusieurs entreprises risque de créer une position dominante nuisible à la concurrence.

La CCI Paris Ile-de-France, favorable à l’allègement de la charge administrative pesant sur les entreprises en matière de fusions/acquisitions, salue cette démarche. Elle souligne toutefois les risques de lourdeur administrative en matière de prises de participations minoritaires et appelle la Commission à se concentrer uniquement sur les opérations les plus problématiques. Elle souhaite par ailleurs qu’une réforme de plus grande ampleur soit menée compte tenu de la diversité des réglementations au sein des pays de l’Union.

À l’heure où les entreprises, notamment les ETI, peinent à poursuivre leur croissance dans et en dehors de l’Europe, Pierre-Antoine Gailly, président de la CCI Paris Ile-de-France, souligne qu’il est primordial « de leur offrir un cadre réglementaire souple afin qu’elles soient réactives sur les marchés. » D’autant que sur les 5 600 fusions/acquisitions notifiées auprès de Bruxelles depuis 1990, moins de 5% ont été jugées dangereuses pour la concurrence. La lourdeur administrative du contrôle est donc injustifiée. C’est dans ce contexte que la CCI Paris Ile-de-France propose des mesures de simplifications articulées autour de trois grands axes.

Il est tout d’abord indispensable de limiter les contrôles aux prises de participation minoritaires chez un partenaire direct, pour que le lien d’affaires soit significatif, c’est-à-dire impliquant un rapport d’achat ou de fourniture directe. Un système de contrôle en deux temps reposant sur la transparence et l’auto-évaluation devrait ensuite être aménagé.

Autre point essentiel, il convient de favoriser la mise en place d’un guichet unique renforcé pour les renvois d’affaires en simplifiant les formalités des entreprises.

Enfin, il faut abaisser le seuil de déclenchement du renvoi de dossier à la Commission de trois à deux autorités de concurrence, notamment pour les affaires portant sur des marchés d’interconnexion : transports, réseaux, etc... Ces domaines présentent en effet plus de risques de décisions contradictoires entre autorités nationales. Il faudrait dans un second temps appliquer à toutes les opérations de concentration susceptibles d'être notifiées à plusieurs de ces autorités un droit unique, le droit européen des concentrations, pour lutter contre la fragmentation réglementaire au sein de l’Union. « La généralisation d’une simple déclaration administrative pour les concentrations ne nuisant pas à la concurrence sur leur territoire devrait être envisagée » conclut Pierre-Antoine Gailly.

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Le 23/10/2014
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