Fusions et scissions transfrontalières : Pour une plus grande ouverture du marché européen aux sociétés françaises

En réponse à la consultation publique, actuellement en cours, organisée par la Commission européenne sur les fusions et scissions transfrontalières, la CCI Paris Ile-de France considère, s’agissant des scissions, qu’il est indispensable de produire une étude d’impact avant toute initiative, pour apprécier dans le détail les besoins juridiques et économiques.

Concernant les fusions, il serait nécessaire que la Commission européenne prévoit un régime différencié lorsqu’une société cotée est partie à l’opération. En outre, la CCI rappelle son attachement à l’ouverture du régime des fusions aux opérations entre des sociétés de formes différentes (SA/SARL), ou encore l’harmonisation de certains droits des créanciers. Elle propose même d’introduire un droit de sortie aux actionnaires minoritaires des sociétés absorbées, lorsque celles-ci sont détenues à 90%.

La CCI Paris Ile-de France est favorable à cette évolution qui constitue un appel important vers une plus grande ouverture sur le marché européen des sociétés françaises, dans un objectif de croissance externe. Mais pour un dispositif réellement abouti, il serait indispensable que, parallèlement, les aspects fiscaux européens soient réexaminés.

Le 15/01/2015
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