E-commerce : la CCI Paris Île-de-France propose un contrat-type adapté aux nouvelles règles de la vente à distance

En France, les ventes sur internet ont généré un chiffre d’affaires de plus de 13,3 milliards d’euros au second trimestre 2014. « Le e-commerce est un atout pour le commerce traditionnel, il connait d’ailleurs une marge de progression très importante avec plus de 140 000 sites marchands actifs, soit 15% de plus en un an » explique Pierre-Antoine Gailly, Président de la CCI Paris Ile-de-France.

Mais pour se mettre à l’heure d’internet, les TPE-PME ont besoin de moyens, en particulier sur le plan juridique. Pour les aider dans leur démarche, la CCI Paris Île-de-France propose un contrat-type de e-commerce commerçants/consommateurs adapté à l’évolution des législations et des pratiques. Il a d’ores et déjà fait l’objet de milliers de téléchargements et depuis sa création en 1998, tout entrepreneur individuel ou toute TPE/PME qui souhaite procéder à la vente en ligne de ses produits et services bénéficie d’un cadre de référence conforme à la réglementation en vigueur. « Il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à chaque produit ou service commercialisable » indique Pierre-Antoine Gailly. La loi Hamon du 17 mars 2014 qui introduit de nouvelles règles en matière de vente à distance, a conduit à modifier ce document de référence qu’il s’agisse de l’encadrement renforcé de la passation de commande, de l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours ou encore des nouvelles dispositions sur la disponibilité des pièces détachées.

La CCI Paris Île-de-France incite ainsi les entreprises à offrir des conditions contractuelles transparentes à ses clients. Elle leur conseille, par exemple, de les informer sur la sécurisation des moyens de paiement, d’exclure toute utilisation des cases précochées et de détailler explicitement les taxes et les frais annexes avant d’indiquer le prix toutes taxes comprises. Autre composante essentielle : apporter des solutions pour préserver la réputation du professionnel à travers de bonnes pratiques, telles l’envoi d’un accusé de réception de la commande avec un lien automatique vers le formulaire-type de rétractation, l’utilisation de symboles explicites pour informer le client sur les produits bénéficiant ou non d’un droit de rétractation et l’indication des moyens de paiement acceptés au moment de l’activation du panier de commande.

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Le 13/01/2015
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