Projet de loi Sapin 2 : La CCIR veut améliorer un dispositif louable mais trop contraignant pour les entreprises

Les objectifs affichés par le projet de loi Sapin 2 ne peuvent que susciter l'adhésion : lutte contre la corruption, qui est un véritable fléau pour l’économie, régulation financière, transparence des décisions publiques, financement des entreprises, simplification, etc.

Pourtant, beaucoup de ses dispositions inquiètent les entreprises : exclusion de leurs représentants des instances décisionnaires, nouvelles contraintes administratives, ou encore insécurité juridique, avec le recours pléthorique au mécanisme des ordonnances sur des sujets aussi importants et attendus que la création d'un fonds de pension à la française. La CCI Paris Ile-de-France propose donc d’améliorer ce projet de loi qui crée un dispositif très lourd*.

Ce dispositif apparaît lourd tant pour les finances publiques – puisqu’on peut craindre un impact budgétaire considérable – que pour les entreprises, notamment les ETI, au regard des nouvelles charges créées. Ces mesures s’ajoutent par ailleurs à toutes les autres lancées par le gouvernement, en matière de droit du travail notamment. Sous couvert de simplification, les entreprises voient donc se concentrer sur elles des obligations pesantes qui entravent leur activité.

Lutte anti-corruption : priorité aux actions de sensibilisation et de formation

Pour la CCIR, l’axe prioritaire doit être l’adhésion volontaire des entreprises à des démarches de lutte anti-corruption. Elle reste mobilisée pour œuvrer, auprès des PME et ETI, en faveur d’actions de sensibilisation et de formation, notamment par le biais des organisations professionnelles. En cas d’adoption du projet de loi, la CCIR demande que soit radicalement revue la composition de la commission des sanctions du service dédié à la corruption afin qu’y soient intégrés, outre des magistrats, des représentants des entreprises.

Intégrer les Chambres consulaires à l’annuaire des lobbyistes officiels

Autre point d’achoppement, les Chambres consulaires qui, en tant qu’établissements publics administratifs (EPA), sont exclues du répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics, alors même qu’elles représentent les intérêts des entreprises.

Aller plus loin  en matière de financement des entreprises et de délais de paiement

En matière de délais de paiement, la CCIR souligne une avancée dans la lutte contre les abus, avec le relèvement du plafond des sanctions administratives à 2 M€. En effet, depuis 2008, plus de 100 000 défaillances d’entreprises enregistrées – sur 430 000 – sont directement causées par des retards de paiement clients (source : Altares). De même, la création des fonds de pension est une initiative très attendue, dont elle regrette cependant qu’elle soit renvoyée à une ordonnance ultérieure.

Attentive à l’intérêt des entreprises, la CCI Paris Ile-de-France a la volonté d’apporter des améliorations substantielles au projet de loi. Elle  transmettra ses propositions au gouvernement et aux parlementaires pour que les mesures annoncées soient revues dans le sens des besoins et contraintes exprimés par les entreprises.

 

Pour consulter l’intégralité du rapport :

http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/politiques-publiques/simplification/projet-de-loi-transparence-lutte-contre-corruption-modernisation-etudes

 

*Rapport Cécile André-Leruste - Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  -  mai 2016 

Le 18/05/2016