La CCI Paris Ile-de-France approuve le projet, mais demande à la Commission européenne de préciser son texte sur la protection des secrets d’affaires

Plans marketing, recettes, procédés de fabrication, listes de clients, stratégies de marché… Les informations gardées secrètes par les entreprises sont nombreuses et permettent de préserver leur avantage compétitif sur les marchés.

Quelles que soient leur activité et leur taille, elles attachent une importance croissante à la confidentialité des informations. Or, 20% des entreprises ont subi le vol de leurs secrets d’affaires au cours des dix dernières années. C’est pourquoi la Commission européenne a lancé une vaste réflexion sur la protection du patrimoine intellectuel des entreprises. Elle a ainsi déposé en novembre 2013 une proposition de directive relative aux secrets d’affaires pour harmoniser et renforcer les droits nationaux et pour stimuler l’innovation en Europe. La CCI Paris Ile-de-France approuve cette initiative qui permettra d’accroître la sécurisation du capital informationnel des entreprises.

Toutefois, pour que ce nouveau dispositif réponde parfaitement aux besoins des entreprises, la CCI Paris Ile-de-France formule des propositions d’amélioration du texte. Il est tout d’abord indispensable de clarifier l’articulation entre secrets d’affaires et droits de propriété intellectuelle, pour que les secrets d’affaires gardent tout leur intérêt pour les entreprises. Les définitions formulées dans le document doivent par ailleurs être précisées. Par exemple, c’est bien l’employeur qui devrait être considéré comme le « détenteur » d’un secret d’affaires développé par un salarié dans le cadre de son travail. Il conviendrait enfin de définir des procédures simples afin d’obtenir de manière efficace la preuve de comportements illicites.

Dans un environnement concurrentiel très marqué pour les entreprises, ce texte est un jalon supplémentaire bénéfique à leur développement.

« La protection des secrets d’affaires dans l’Union européenne - Observations de la CCI Paris Ile-de- France sur la proposition de directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »,

rapport de Monsieur Jérôme FRANTZ du 11 septembre 2014.

Télécharger le rapport sur : http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/propriete-intellectuelle/protection-des-secrets-daffaires-dans-lunion-europeenne-etudes

Le 16/09/2014
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