Intérêt de la saisine de la commission
Pourquoi saisir les Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ?
- Faire gagner du temps au chef d’entreprise pour essayer de régler le désaccord persistant sans porter le litige devant le juge,
- Permettre aux contribuables de présenter, devant un auditoire plus large et extérieur au conflit initial, des observations écrites et également des remarques verbales accompagnées de documents pertinents pour la solution du litige.
- Ne présente aucun risque pour le contribuable : l’administration fiscale conserve la charge de la preuve quel que soit l’avis rendu par la Commission (depuis 1987).
Une exception : c’est le contribuable qui supporte la charge de la preuve si la comptabilité comporte de graves irrégularités et si l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission.
Attention : la saisine de la commission implique implicitement que le contribuable prépare cette séance et y soit présent. Il est important que le contribuable qui a la possibilité d’être accompagné de 2 conseils s’y exprime personnellement.
- Suspendre la mise en recouvrement des impositions pour les montants contestés.
Attention : la saisine de la commission à des fins purement dilatoires (dans un souci de retarder la date de mise en recouvrement et donc du paiement de l’impôt) est vivement déconseillée. Elle peut être déjouée par l’administration fiscale qui peut :
- refuser la saisine si elle estime la commission incompétente ;
- instruire rapidement le dossier pour accélérer son passage en commission.