Le rôle des représentants des contribuables
Le rôle des représentants des contribuables est primordial au sein des commissions fiscales de conciliation.
Leur mission
La mission des représentants est d’apporter des appréciations personnelles, techniques et une expérience concrète de chef d'entreprise utile à l'appréhension des questions fiscales pour les autres parties à l'instance. Ils sont également présents afin de faire preuve de bon sens et d’objectivité. Le respect de cette démarche permet de conserver une crédibilité et donc une influence au sein de la commission.
Leur nombre
Pour les questions liées aux bénéfices professionnels, aux chiffres d'affaires et aux rémunérations excessives, les représentants de l'administration fiscale sont au nombre de 2 et les représentants des contribuables au nombre de 3. Parmi ces derniers siège obligatoirement un représentant expert-comptable.
Leur remplacement pour certains litiges
En matière de détermination de bénéfices professionnels et de chiffres d'affaires, un des représentants désignés par la CCI Paris Ile-de-France peut être remplacé par un représentant émanant d'une organisation ou d'un organisme professionnel désigné par le contribuable.
Avant de convoquer le contribuable devant la commission, le secrétaire de la commission l'avertit par lettre que la commission examinera prochainement le désaccord et qu'il peut lui faire connaître dans les 30 jours de la réception de cet avis le nom et l'adresse de l'organisme ou l'organisation dont il veut voir siéger un représentant.
Deux possibilités s'offrent au contribuable :
- le contribuable ne répond pas ou répond ne pas souhaiter recourir à une organisation spécifique : les représentants des contribuables seront uniquement choisis parmi la liste transmise par la CCI Paris Ile-de-France ;
- le contribuable souhaite utiliser la possibilité de substitution offerte par les articles 1651A (détermination des bénéfices professionnels et de chiffre d'affaires) et 1651C (valeur vénale des biens soumis à TVA) : il fournit le nom d'une organisation ou organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Le représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.