Difficulté des entreprises

Aides et démarches (OCED)

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11/04/23

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Prévention des difficultés avant cessation des paiements

Si votre entreprise est in bonis, vous pouvez :

solliciter un entretien avec le président du tribunal compétent (Tribunal judiciaire pour les professions libérales, agriculteurs, associations ; Tribunal de commerce pour tous les autres) ;
solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour vous assister ;
solliciter, si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, l’ouverture d’une conciliation pour vous assister dans la négociation avec vos principaux créanciers et/ou préparer en amont et de manière confidentielle la cession de votre entreprise ;
demander l'ouverture d'une procédure sauvegarde si vous éprouvez des difficultés que vous ne pouvez surmonter seul et que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements.

Traitement des difficultés en cas de cessation des paiements

Dans cette hypothèse, vous pouvez vous placer sous la protection du tribunal pour étaler vos dettes dans le cadre d’un plan d’apurement (avec délais et remises de dettes), céder ou encore liquider votre entreprise en saisissant le greffe du tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure.

Les procédures possibles sont :

le redressement judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements.
la liquidation judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements et qu’il vous est impossible de présenter un plan de redressement.

Effacement des dettes

Vous pouvez également demander à bénéficier de l’effacement de vos dettes dans le cadre d’un rétablissement professionnel si vous remplissez les conditions suivantes :

vous exercez dans le cadre d’une entreprise individuelle (activité indépendante, artisan, commerçant, auto et microentrepreneur),
vous êtes de bonne foi,
vous n’employez et/ou n’avez employé aucun salarié au cours des 6 mois précédant votre demande.

Saisir le tribunal de commerce en ligne

Depuis le 10 avril 2019, la juridiction commerciale est entièrement saisissable en ligne, 24h/24 et 7 jours sur 7 sur le site : www.tribunaldigital.fr

Les chefs d’entreprises sont ainsi invités à solliciter l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires principalement par ce biais.

Pour sécuriser l’accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d’entreprise dispose d’une clé de connexion unique et personnelle.

Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer son identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe.

Cette identité numérique lui permet d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, notamment pour l’ouverture d’une procédure de traitement de ses difficultés mais aussi pour consulter à tout moment l’état d’avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.

Liste des greffes des tribunaux de commerce franciliens

Regardez en replay les assises des délais de paiement et des difficultés des entreprises du 5 mai 2021

Aruna Soogrim, responsable de l'OCED
Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France et présidente du Tribunal de commerce d'Evry
Béatrice Veyssière, chargée de la mission sauvegarde des entreprises à la Région Île-de-France,
Amandine Pepers, responsable Inforeg CCI Paris Île-de-France
Valérie Marillat, responsable Financement CCI Paris Île-de-France

Durée : 22 min 19

Découvrez les dépliants de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) pour les entreprises en difficulté par département

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Dépliant des entreprises en difficulté - Paris

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Dépliant des entreprises en difficulté - Seine-et-Marne

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Dépliant des entreprises en difficulté - Hauts-de-Seine

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Dépliant des entreprises en difficulté - Val de Marne

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Dépliant des entreprises en difficulté - Val d'Oise

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Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance

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13/07/17

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Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des prodédures.

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L'étude complète

La synthèse

La proposition de directive s'attache à atteindre un niveau minimal d’harmonisation autour de trois axes :

Élaborer un cadre souple et efficace à la restructuration précoce d’entreprises viables qui connaissent des difficultés financières ;
Donner la possibilité pour les entrepreneurs honnêtes d’avoir une seconde chance ;
Mettre en place des mesures visant à accroître l’efficience des procédures collectives.

Mais parce que cette proposition n’aura pas les mêmes conséquences dans tous les États membres, il est indispensable de laisser une plus grande place à l’optionnel en vue de la transposition. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que l’on mette à mal des dispositifs nationaux préventifs qui ont fait leur preuve, tel en droit français.

Sur les principales propositions formulées par la Commission, il est souhaitable de :

Laisser, en procédure préventive, l’initiative au débiteur ;
Établir une limite indiscutable avec les procédures d’insolvabilité (visées par le règlement européen 2015/848) ;
Exclure la levée de la suspension des poursuites individuelles par des créanciers ;
Permettre une libération des dettes, sous réserve du respect des échéances du plan.

Auteurs : Yves LELIEVRE, Guilhem BREMOND, Henri CHRIQUI, Stéphane COHEN, Reinhard DAMMANN, Alain LIENHARD, Thierry METEYE, Jean-Luc VALLENS, Béatrice VEYSSIERE
Experts : Anne OUTIN-ADAM, Claudine ALEXANDRE-CASELLI, Maxime DUFOUR

juillet 2017

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Proposition de directive- Restructuration et seconde chance - novembre 2016 - version française

Mis à jour le 11.04.2023

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Proposition de directive- Restructuration et seconde chance - novembre 2016 - version anglaise

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Concilier pérennité de l'activité et préservation de l'emploi

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Travail et emploi

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05/01/17

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Etude

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Alors que le droit des procédures collectives est un droit de l’urgence économique : prévenir l’aggravation de la situation ; redresser la situation ; limiter les pertes… le droit social est, pour sa part, un droit de protection du salarié, construit autour de l’accumulation de procédures individuelles ou collectives qui supposent, par définition, des temps longs.

Selon cette étude, réconcilier droit des procédures collectives et droit du travail appelle un certain nombre d’arbitrages articulés autour de plusieurs exigences.

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L'étude complète

La synthèse

Tout d’abord, restaurer la sécurité juridique. À cet égard, le défi est de rendre facilement accessible l’ensemble des règles de droit du travail applicables à l’entreprise en difficulté en les regroupant dans un seul code. Entre le code du travail et le code de commerce, le second semble, selon nous, devoir être retenu comme support afin de privilégier la cohérence d’ensemble et la lisibilité du droit des entreprises en difficulté.

Ensuite, préserver un juste équilibre entre célérité et équité. Si les intérêts de l’entreprise en difficulté et des salariés peuvent converger, ce ne peut être au détriment des droits fondamentaux de ces derniers. Cette recherche d’un juste équilibre s’accompagne donc nécessairement de la mise en place de garde-fous.

Enfin, clarifier le rôle des acteurs de la procédure collective. Le choix de l'étude a été de redistribuer les rôles des parties prenantes (magistrats, employeur, administrateur et/ou mandataire judiciaire, représentants des salariés) en limitant le contentieux tout en garantissant les droits des salariés. Par exemple, elle propose la disparition de l’information-consultation du comité social et économique (CSE) au profit d’une quasi généralisation de l’information-audition par le juge commercial, afin d'alléger de manière conséquente les procédures.

En s'appuyant sur une démarche participative rigoureuse, l'OCED s’est essayé à rédiger un nouveau titre X du Livre VI du code de commerce dédié aux « dispositions particulières aux salariés d’une entreprise en difficulté ».

Ce titre s‘articulerait opportunément, selon nous, autour - outre un chapitre préliminaire - de six chapitres :

Chapitre I : De la conclusion et la modification du contrat de travail pendant la période d’observation ou le maintien provisoire de l’activité
Chapitre II : De la rupture du contrat de travail en l’absence de transfert d’entreprise
Chapitre III : Du sort du contrat de travail en cas de transfert d’entreprise
Chapitre IV : Des institutions représentatives du personnel
Chapitre V : Des instances prud’homales
Chapitre VI : Des créances salariales

Auteurs : Didier KLING, Laurence FIN-LANGER, David JACOTOT
Experts : Anne OUTIN-ADAM, Claudine ALEXANDRE-CASELLI, Marc CANAPLE, Aruna SOOGRIM

janvier 2017

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Les bulletins de santé des entreprises en France et en Ile-de-France - 2019 (OCED)

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01/01/19

Dossier

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BULLETINS DE SANTE

Bulletin de santé du 1^er septembre 2019

Une augmentation des procédures de traitement des difficultés en Ile-de-France :

une forte hausse des procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés : respectivement + 17 % et +10 %
et un recul du nombre de salariés affectés en raison de la plus petite taille des entreprises concernées, sauf à Paris (pour les procédures amiables et les liquidations judiciaires).

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures est stable au plan national (+ 0,2 %, en glissement annuel au 1^er septembre 2019) et se dégrade légèrement en Île-de-France (+ 2 % en glissement annuel au 1^er septembre 2019). On constate toutefois une décélération au mois de juillet 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à 16 % en dessous de leur niveau de 1993 et 15 % sous celui de 2009. Elles ont retrouvé leur niveau d’avant-crise, fin 2008.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à plus de 28 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi inférieures au palier atteint en 2009 (de 6 points).

Bulletin de santé du 1^er juin 2019

Une hausse des défaillances de petites entreprises en Ile-de-France :

une forte hausse des procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés : respectivement + 12 % et +13 %
ainsi qu'un recul néanmoins du nombre de salariés affectés en raison de la petite taille des entreprises concernées.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures reste en hausse au plan national (+ 2,5 %, en glissement annuel au 1^er juin 2019) comme en Île-de-France (+ 6 % en glissement annuel au 1^er juin 2019). On constate toutefois une légère décélération au mois de mai 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à 15 % en dessous de leur niveau de 1993 et 14 % sous celui de 2009. Elles ont retrouvé leur niveau d’entrée dans la crise, fin 2008.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 27 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi inférieures au palier atteint en 2009 (de 4 points).

Bulletin de santé du 1^er avril 2019

Une hausse des liquidations judiciaires des petites entreprises en Ile-de-France :

une nette diminution des procédures préventives de conciliation et de sauvegarde : respectivement - 8% et -18 %,
une hausse des redressements judiciaires : + 13 %,
et un recul néanmoins du nombre de salariés affectés en liquidation judiciaire, en raison de la petite taille des entreprises concernées.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures est en hausse au plan national (+ 2 %, en glissement annuel au 1er avril 2019) comme en Île-de-France (+ 6 % en glissement annuel au 1er avril 2019). On constate toutefois un tassement en Île-de-France au mois de mars 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à 15 % en dessous de leur niveau de 1993 et 14 % sous celui de 2009. Elles ont retrouvé leur niveau d’entrée dans la crise, fin 2008.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 28 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi inférieures au palier atteint en 2009 (de 5 points).

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Les bulletins de santé des entreprises en France et en Ile-de-France - 2020 (OCED)

Difficulté des entreprises

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03/01/20

Dossier

Prospective

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BULLETINS DE SANTE

Bulletin de santé du 1^er octobre 2020

Un nombre de défaillances historiquement bas mais des difficultés bien réelles :

De plus en plus de très grandes entreprises à restructurer
et un forte augmentation du nombre de salariés concernés dans les procédures de
traitement des difficultés (amiables et judiciaires).

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures dévisse tant au plan national (- 25 %, en glissement annuel au 1^er octobre 2020) qu’en Île-de-France (- 29 % en glissement annuel au 1^er octobre 2020).

Cette baisse artificielle s’explique probablement tant par le confinement au printemps dernier que par les dispositifs d’aides aux entreprises et pourrait s’inverser dès l’arrêt des mesures de soutien.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à 38 % en dessous de leur niveau de 1993 et 37 % sous celui de 2009. Elles sont en dessous de leur niveau le plus faible de 2001.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 50 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 34 points).

Bulletin de santé du 1^er mars 2020

Un avant-confinement dans le creux de la vague mais une très nette augmentation du nombre de salariés concernés dans les procédures amiables préventives en lien avec la hausse de la taille des entreprises à restructurer.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures chutait tant au plan national (- 10 %, en glissement annuel au 1er mars 2020) qu’en Île-de-France (- 8 % en glissement annuel au 1er mars 2020). Cette tendance qui sera accentuée au cours des prochains mois, du fait de l’arrêt de l’activité des tribunaux à compter du 17 mars 2020, pourrait s’inverser dès fin juin.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situaient à 23 % en dessous de leur niveau de 1993 et 23 % sous celui de 2009. Elles étaient à leur niveau de début 2007.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissaient à près de 33 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles étaient aussi inférieures au palier atteint en 2009 (de 12 points).

Bulletin de santé du 1^er janvier 2020

Une nette diminution des défaillances en Ile-de-France mais une hausse des procédures amiables de traitement des difficultés : + 9 % et une augmentation du nombre de salariés concernés dans ces procédures en lien avec la taille des entreprises à restructurer.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures diminue tant au plan national (- 5 %, en glissement annuel au 1er janvier 2020) qu’en Île-de-France (- 6 % en glissement annuel au 1er janvier 2020). Cette baisse est plus particulièrement marquée en novembre et en décembre 2019 pour l’Île-de-France.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à 19 % en dessous de leur niveau de 1993 et 19 % sous celui de 2009. Elles ont retrouvé leur niveau d’avant-crise, fin 2007.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 32 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi inférieures au palier atteint en 2009 (de 11 points).

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Les bulletins de santé des entreprises en France et en Ile-de-France - 2021 (OCED)

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03/01/21

Dossier

Prospective

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BULLETINS DE SANTE

Bulletin de santé du 1^er décembre 2021

Un nombre de défaillances toujours en berne mais :

une meilleure anticipation des chefs d’entreprises avec une forte augmentation du
nombre de conciliations sur toute l’année
et une diminution du nombre des emplois impactés dans le cadre des procédures judiciaires en lien avec la baisse du nombre des procédures ouvertes.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures reste faible tant au plan national (- 18 %, en glissement annuel au 1er décembre 2021) qu’en Île-de-France (- 13 % en glissement annuel au 1^er décembre 2021). Depuis mars 2021, la baisse constatée ralentit au niveau national. Sur le plan régional, c’est en juin que l’on constate un ralentissement avec environ
6800 procédures ouvertes. Au 1^er décembre 2021, le niveau est 52 % inférieur à celui de 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à près de 58 % en dessous de leur niveau de 1993 et de celui de 2009. Elles sont en dessous de leur niveau le plus faible de 2001.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 60 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 47 points).

Bulletin de santé au 1^er octobre 2021

Un nombre de défaillances toujours en berne mais :

une meilleure anticipation des chefs d’entreprises avec une forte augmentation du
nombre de conciliations et une hausse des procédures de sauvegarde
et une diminution du nombre des emplois impactés dans le cadre des procédures judiciaires en lien avec la baisse du nombre des procédures ouvertes.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procéduresreste faible tant au plan national (- 25 %, en glissement annuel au 1^er octobre 2021) qu’en Île-de-France (- 18 % en glissement annuel au 1^er octobre 2021).

Depuis mars 2021, la baisse constatée ralentit au niveau national. Sur le plan régional, c’est en juin que l’on constate un ralentissement avec environ 6800 procédures ouvertes. Au 1^eroctobre 2021, le niveau est près de 50 % inférieur à celui de 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à 57 % en dessous de leur niveau de 1993 et sous celui de 2009. Elles sont en dessous de leur niveau le plus faible de 2001.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à plus de 58 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 45 points).

Bulletin de santé au 1^er juin 2021

Un nombre de défaillances toujours aussi faible mais des restructurations préventives de plus en plus nombreuses :

une meilleure anticipation des chefs d’entreprises avec une forte augmentation du
nombre de conciliations et une hausse des procédures de sauvegarde
et Peu de liquidations judiciaires en Île-de-France

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procéduresreste faible tant au plan national (- 30 %, en glissement annuel au 1^er juin 2021) qu’en Île-de-France (- 22 % en glissement annuel au 1
er juin 2021).

Notons toutefois que depuis mars 2021, la baisse constatée ralentit. Cela s’explique notamment par le fait que le nombre de procédures avait été fortement réduit en mars 2020 lors du premier confinement.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à 46 % en dessous de leur niveau de 1993 et sous celui de 2009. Elles sont en dessous de leur niveau le plus faible de 2001.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 56 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 43 points).

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Les bulletins de santé des entreprises en France et en Ile-de-France -2022 (OCED)

Difficulté des entreprises

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03/01/22

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BULLETINS DE SANTE

Bulletin de santé du 1^er décembre 2022

Une accélération du nombre de défaillances mais une meilleure anticipation des chefs d’entreprises avec une forte augmentation du nombre de mandats ad hoc (+ 53 %) particulièrement sollicités pour envisager une restructuration de PGE.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures progresse tant au plan national (+ 46 %, en glissement annuel au 1^er décembre 2022) qu’en Île-de-France (+ 32 % en glissement annuel au 1^er décembre 2022). Suivant la tendance à la hausse constatée depuis début 2022, le nombre de procédures augmente de plus en plus depuis septembre 2022. Mais, au 1^er décembre 2022, le niveau reste, en Île-de-France, 25 % inférieur à celui de fin 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à près de 37 % en dessous de leurs niveaux les plus hauts de 1993 et de 2009.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 47 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 30 points).

Bulletin de santé du 1^er septembre 2022

Une reprise du nombre de défaillances mais une meilleure anticipation des chefs d’entreprises avec une forte augmentation du nombre de mandats ad hoc (+ 53 %) particulièrement sollicité pour envisager une restructuration de PGE.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures progresse tant au plan national (+ 27 %, en glissement annuel au 1^er septembre 2022) qu’en Île-de-France (+ 12 % en glissement annuel au 1^er septembre 2022). Rompant avec la tendance à la baisse constatée depuis fin 2019, le nombre de procédures augmente depuis février 2022. Mais, au 1^er septembre 2022, le niveau reste 33 % inférieur à celui de 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à près de 44 % en dessous de leur niveau de 1993 et de celui de 2009.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 52 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 38 points).

Bulletin de santé du 1^er janvier 2022

Une vague reprise du nombre de liquidations judiciaires en Ile-de-France mais une meilleure anticipation des chefs d’entreprises avec une forte augmentation du nombre de conciliations (+ 38 %) et une diminution du nombre des emplois menacés dans toutes les procédures.

Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures reste faible tant au plan national (- 13 %, en glissement annuel au 1^er janvier 2022) qu’en Île-de-France (- 9 % en glissement annuel au 1^er janvier 2022).

Depuis mars 2021, la baisse constatée ralentit au niveau national. Sur le plan régional, c’est en juin que l’on constate un ralentissement avec environ 6800 procédures ouvertes. Mais, au 1^er janvier 2022, le niveau reste 53 % inférieur à celui de 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à près de 57 % en dessous de leur niveau de 1993 et de celui de 2009. Elles sont en dessous de leur niveau le plus faible de 2001.
En Île-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s’établissent à près de 60 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 47 points).

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Les bulletins de santé des entreprises en France et en Île-de-France - 2023 (OCED)

Difficulté des entreprises

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01/01/23

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BULLETINS DE SANTE

Bulletin de santé au 1^er mai 2023

Une augmentation significative du nombre de défaillances mais une meilleure anticipation des chefs d’entreprises avec une forte augmentation du nombre de mandats ad hoc (+ 76 %) notamment sollicités pour la restructuration de PGE.

I - Les ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France

Le nombre des ouvertures de procédures progresse tant au plan national (+ 49 %, en glissement annuel au 1^er mai 2023) qu’en Île-de-France (+ 58 % en glissement annuel au 1er mai 2023).

Suivant la tendance à la hausse constatée depuis début 2022, le nombre de procédures augmente de plus en plus depuis septembre 2022. Au 1^er mai 2023, le niveau atteint en Île-de-France le niveau de fin 2019.

Plus précisément :

Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à près de 27 % en dessous de leurs niveaux les plus hauts de 1993 et de 2009.
En Île-de-France, ces ouvertures s’établissent à près de 30 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles restent également inférieures au palier atteint en 2009 (de 9 points).

Évolution des ouvertures de procédures collectives en France et en Ile-de-France depuis janvier 1998

II - Les ouvertures de procédures en Ile-de-France au 1^er mai 2023

Sur un an, en glissement annuel au 1^er mai 2023 :

Le nombre d’alertes du président du tribunal de commerce augmente très sensiblement (+ 25 %).
Le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) continue de s’accroître fortement (+ 60 %), plus particulièrement du fait de la hausse des mandats ad hoc (+ 76 %).
Le nombre de procédures de sauvegarde (+ 66 %) et de redressements judiciaires (+ 59 %) continue de progresser.
Les liquidations judiciaires sont également plus nombreuses (+ 57 %).

D’un point de vue général, on constate en Île-de-France un net rebond du nombre de procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés dépassant désormais le niveau de fin 2019.

Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de de crise énergétique, de forte inflation, ou encore de tensions sur les marchés financiers.

Facteurs défavorables : déficit du commerce extérieur très élevé malgré un recul au 1^er trimestre; accélération de l’inflation ; augmentation des prix des produits à la consommation et des services (notamment à cause du rebond des prix des services de transport) ; dégradation du climat des affaires dans l’ensemble des secteurs ; consommation des ménages en recul ; recul du volume des ventes dans le commerce ; hausse des demandes d’intervention de l’AGS en lien avec la hausse du nombre de défaillances.

Mais, quelques éléments positifs : hausse du PIB au 1^er trimestre 2023 (+0,2%) ; recul du prix du pétrole et du gaz ; décrue des difficultés d’approvisionnement ; rebond de la production manufacturière, confiance des ménages en légère amélioration ; stabilité du taux de chômage ; légère augmentation de l’emploi salarié dans le secteur privé ; maintien du taux de cotisation de l’AGS à 0,15% ...

Évolution des procédures de liquidations judiciaires et des procédures ouvrant une période d'observation (sauvegarde et redressement judiciaire) en Ile-de-France depuis janvier 2011
(sur 12 mois glissants)

Focus sur l’impact social : de plus en plus d’emplois menacés dans toutes les procédures :

Les salariés ayant perdu immédiatement leur emploi du fait de la liquidation judiciaire de l’entreprise sont un peu plus de 8 700 sur les 12 derniers mois, pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ; ce nombre est en hausse depuis avril 2022 en lien avec l’augmentation du nombre de procédures (+ 53 %, en glissement annuel au 1^er mai 2023). Il est supérieur au niveau de fin 2019.
De même, les effectifs salariés susceptibles d’être impactés dans les entreprises en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire augmentent (+ 390 % en glissement annuel au 1^er mai 2023), soit un peu plus de 32 900 salariés pour les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ; ces quatre Tribunaux représentant 70 % des ouvertures de procédures en Île-de-France. Ce chiffre ne s’explique pas seulement par la hausse du nombre de ces procédures mais également par l’effectif conséquent des entreprises concernées par ces procédures sur la période.
Pour les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc et conciliation), le nombre des emplois concernés progresse également (+ 4 %, en glissement annuel au 1^er mai 2023). Cela correspond à environ 86 400 salariés dans les ressorts des Tribunaux de commerce de Paris et Nanterre. En lien avec la progression des ouvertures de procédures, ce nombre reste 2,9 fois supérieur à celui enregistré fin 2008. Malgré son ampleur, c’est un signal particulièrement positif car c’est dans le cadre de ces procédures que les emplois ont le plus de chances d’être pérennisés.

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Auteur : Aurélie Marseille

Bulletin de santé du 1^er janvier 2023

Une remontée du nombre de défaillances mais une meilleure anticipation des chefs d’entreprises avec une forte augmentation du nombre de mandats ad hoc (+ 57 %) notamment sollicités pour la restructuration de PGE.

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Difficulté des entreprises

Le bulletin de l’OCED analyse la situation des entreprises en difficulté : évolutions du nombre d’ouvertures de procédures, du nombre de défaillances et leurs impacts en matière économique et sociale.

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Les chiffres de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED)

Difficulté des entreprises

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31/03/23

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Le dossier "statistiques" retrace sur les deux dernières années disponibles l’évolution des procédures amiables et judiciaires de prévention et de traitement des difficultés et celles de liquidations judiciaires pour chacun des neuf Tribunaux de commerce de l'Île-de-France sur la base de données statistiques détaillées pour chaque tribunal.

Retrouvez les donnés détaillées selon la structure des procédures ou encore les chiffres en matière de prévention des difficultés.