La société anonyme (SA) : un statut idéal pour les grandes entreprises
Avec un capital d’au moins 37 000 euros et un minimum de deux associés, la SA offre des garanties certaines pour les partenaires d’une entreprise et s’impose comme une forme juridique bien adaptée à des sociétés dont le développement implique de gros investissements dès la création.
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SA : deux formes juridiques possibles
Avant de songer à créer une société anonyme (SA), il faut savoir qu’il existe deux formes juridiques distinctes. La plus commune dans le paysage entrepreneurial français est la SA s’appuyant sur un conseil d’administration et un président-directeur général.
Il est également possible d'opter pour une SA à conseil de surveillance et directoire.
Un capital minimum de 37 000 euros pour la SA
Pour certaines formes de société, telles que les SAS ou SARL, le montant du capital est libre, il doit seulement être de 1 euro minimum. En revanche, la SA exige un capital de départ d’un montant minimum de 37 000 euros. Autant dire que la SA est une entreprise qui doit, dès le départ, s’appuyer sur une grande stabilité et un modèle économique viable. Seuls les apports en numéraire ou en nature sont autorisés. Les apports en industrie sont donc interdits.
A noter que si le capital social est supérieur à 225 000 euros, la société peut franchir un cap supplémentaire et entrer en bourse pour ouvrir son capital social à l’épargne publique.
Les créateurs de la société anonyme ont pour obligation d’apporter au moins 50 % du capital pour pouvoir immatriculer leur société. Ils disposent ensuite d’un délai de 5 ans pour libérer l’ensemble du capital (comme pour les EURL, SASU, SAS, SARL…). Cette obligation d’un apport initial important a l’avantage de rassurer les partenaires de l'entreprise, qu’il s’agisse des fournisseurs, des banques ou des clients.
Un nombre d’associés minimum
Une société anonyme peut compter autant d’associés qu’elle le souhaite, avec un minimum de deux. Ses actionnaires détiennent une part du capital de l’entreprise, en fonction de leur apport personnel initial. Le nombre minimum d’actionnaires passe à sept pour les sociétés anonymes qui veulent être cotées en bourse. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Alors que la responsabilité civile, voire pénale, des dirigeants peut être engagée en cas de fautes de gestion.
Régime fiscal de la société anonyme
Au moment de sa création, la SA est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle peut toutefois opter pour l'imposition sur le revenu (IR), si la société remplit les conditions suivantes :
- elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal
- elle n'est pas cotée en bourse
- elle emploie moins de 50 salariés
- elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
- elle est créée depuis moins de cinq ans
- les droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques
- les droits de vote sont détenus à 34 % au moins par le ou les dirigeants de la SA et les membres de leur foyer fiscal.
Lorsque cette option est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.
Régime fiscal des dirigeants de SA
Le président et directeur général, tout comme les administrateurs titulaires d'un contrat de travail, sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des traitements et salaires. Ils peuvent appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduire les frais réels et justifiés.
Régime social des dirigeants de SA
Le Président et le directeur général relèvent du régime des "assimilés-salariés", ils bénéficient donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés pour leurs fonctions de dirigeant. Mais ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.
S'agissant des autres administrateurs, étant donné qu'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés. Les administrateurs peuvent toutefois cumuler leur mandat social avec un contrat de travail à condition qu'il corresponde à un emploi effectif.
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