Commerce
Commission de conciliation des baux commerciaux : modalités
Révision triennale, renouvellement du bail, paiement des charges, travaux, paiement des loyers dans le cadre de la Covid-19... Pour éviter de recourir à des procédures lourdes et coûteuses en cas de litige, il existe une voie alternative à la résolution judiciaire des conflits entre bailleurs et locataires : la commission de conciliation.
Dans quels cas saisir la commission ?
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- La révision du loyer en cours de bail
- Les charges locatives
- Les réparations et travaux
- Les impacts de la crise sanitaire depuis juillet 2020