Le CROCIS (Centre Régional d’Observation du Commerce, de l’Industrie et des Services) est le centre d’observation économique régional de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France. Créé en 1994, il a pour principal objectif d’étudier l’économie francilienne et de produire des analyses chiffrées et commentées nécessaires à une meilleure connaissance de la région. Il met le savoir-faire de ses experts en analyse économique et territoriale à disposition des entreprises, organismes ou collectivités dans le cadre de prestations sur mesure.

Chiffres-clés de l’activité du CROCIS en 2022

• 60 publications
• 352 retombées médiatiques
• 3 500 followers sur twitter
• 248 axes de veille pour 781 utilisateurs
• 6655 livrables de veille

Janvier 2023

La CCI Paris Ile-de-France défend les intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics.

Alain EYGRETEAU, membre élu de la CCI Paris Ile-de-France a été désigné le 19 janvier 2017 par le bureau de la CCIR, élu référent en charge des questions de commissions des impôts concernant la déontologie, le suivi des évolutions réglementaires ainsi que l’animation du réseau des représentants avec l’appui du pôle commission des impôts de la DGA en charge du Service, de l'Information et de la Représentation des entreprises - Pôle Commissions des impôts.

Il succède à Claudie Payet désignée en 2005.

Prises de position

• Propositions d'amendements au PLF 2020
• Audition conjointe de la commission des finances du Sénat sur les moyens et la priorité du contrôle fiscal (2 mars 2016)
• Extrait des actes du colloque Nouveautés fiscales 2008 (14 janvier 2008)
• Les CDI : le bilan d'activité de l'action de la CCI de Paris et perspectives d'avenir. rapport de Claudie Payet et Jean-Lou Blachier du 15 juin 2006
• La CCIP et les commissions départementales des impôts dans un nouveau contexte - Actes du colloque du 30 mai 2005 (516 Ko)
• Préparation de la loi de finances pour 2005 : les priorités économiques et fiscales de la CCIP, rapport de Jean-Yves Durance du 13 mai 2004 (point développé page 34 du rapport)
• Un nouvel élan pour les commissions départementales des impôts - Actes du colloque du 14 novembre 2003
• Un nouvel élan pour les commissions départementales des impôts, les propositions de la CCIP, rapport de Jean Pierre MELOT du 6 novembre 2003
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La Chambre de commerce et d’Industrie de région Paris Île-de-France qui désigne, par l’intermédiaire des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, entend faciliter l’accomplissement de leur mission.

Ces derniers jouent un rôle important à l’égard des entreprises de la circonscription ayant saisi une commission pour régler leurs différends avec l’administration fiscale.

À ce titre, le Pôle commissions des Impôts de la CCI Paris Ile-de-France mène en étroite collaboration avec les CCI de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise différentes actions comme par exemple :

• Des réunions d’information et formation
• Des échanges d’expériences sur les pratiques au sein des CDI
• Des enquêtes menées sous forme de questionnaires
• Des guides

La CCI Paris Ile-de-France désigne, par l’intermédiaire des Présidents des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables susceptibles de siéger au sein des 5 commissions de la région Ile-de-France : 77/94, 78/91, 95/92, 93 et 75.

Le rôle des représentants est primordial.

Vous pouvez consulter les règles de désignation issues principalement de trois codes.

Les listes des représentants des contribuables comprennent des élus, des membres associés des CCI et des membres désignés par des organismes professionnels ainsi que des experts-comptables

Elles permettent au secrétaire de la commission des impôts de convoquer les représentants sur délégation du président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif.

Les chefs d'entreprise ayant saisi la commission ont la possibilité de solliciter la CCI afin d’organiser une réunion préparatoire. La tenue d’une telle réunion n’est pas systématique. Elle permet de rencontrer le représentant des contribuables qui examinera votre dossier lors de la commission. Elle est subordonnée à la disponibilité de ce dernier.

La réunion préparatoire poursuit plusieurs objectifs :

• informer les chefs d’entreprise sur le fonctionnement de la CDI ;
• rappeler l’objectif de la saisine de la commission ;
• favoriser un certain équilibre au sein de la commission ;
• répondre au souhait de certains chefs d’entreprise, et avocats fiscalistes.

Face à une administration fiscale qui se concerte et prend le temps d'étudier le dossier, il est logique que les commissaires puissent également examiner le dossier à la lumière d'éclaircissements donnés par l'entreprise avant la séance.

En pratique, la réunion préparatoire se tient dans les locaux de la CCI et associe un représentant des contribuables, le chef d'entreprise et (ou) son conseil et un expert de la CCI.

Elle implique :

• de verser une participation forfaitaire par dossier selon le barême suivant :
  • 1 000 euros (TVA non applicable, article 256 B du Code général des impôts) pour les sociétés relevant de la commission nationale des impôts
  • 500 euros (TVA non applicable, article 256 B du Code général des impôts) pour les entreprises relevant des autres commissions
• d'adresser la convocation de la société à la séance de commission à :

Chambre de commerce et d’Industrie de région Paris Île-de-France
Pôle commissions des impôts
DGA en charge du Service d'Information de la Représentation des entreprises
Vie institutionnelle
27, avenue de Friedland
75008 Paris
conciliation-fiscale@cci-paris-idf.fr

Ces commissions qui présentent des similitudes (rôle et intérêt de la saisine) avec les commissions des impôts directs sont saisies pour émettre un avis sur la valeur vénale des biens soumis à des droits d’enregistrement.

Elles traitent de litiges portant sur des insuffisances des prix ou des évaluations ayant servi de base aux impôts en matière d’évaluation d’appartements, de titres non cotés, d’immeubles ou de fonds de commerce.

Les commissions départementales de conciliation sont compétentes en cas d'insuffisance des prix ou des évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité ou à l'impôt sur la fortune immobilière (Article L 59 B du LPF). Elles peuvent être saisies lorsque l’insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un navire, un bateau, un bien meuble, un droit au bail ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur un immeuble (Article 667-2 du CGI).

Il y a en principe une commission de conciliation dans chaque département. Celle-ci est composée d'un magistrat de l’ordre judiciaire qui assure les fonctions de président et de 8 autres membres : 4 représentants de l’administration (le directeur départemental des finances publiques et 3 trois fonctionnaires de la DGFiP), un notaire et 3 représentants des contribuables : 1 désigné par les CCI, 1 désigné par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, et 1 choisi par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département (Article 1653 A du CGI).

La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s'il s'agit de navires ou de bateaux (Article 1653 B du CGI).

Cette Commission, créée par la loi de finances rectificative 2007 du 25 décembre 2007, est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises de vente ou de fourniture de logement, ou de 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.

La Commission nationale des impôts est présidée par un conseiller d'Etat. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration. Lorsque le différend porte sur la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires (article 1651 I du CGI) ou sur des rémunérations excessives (article 1651 J du CGI), l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Afin de faciliter le règlement global des litiges, la Commission nationale des impôts peut également être saisie par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré lorsque des rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs et impliquent d’autres sociétés membres relevant de sa compétence, ou par les bénéficiaires de rémunérations excessives distribuées par des entreprises relevant de sa compétence (article 1651 L du CGI).