Les lettres du CREDA publiées en 2019
Les lettres d'information creda-sociétés présentent sous forme synthétique un élément d'actualité de droit des sociétés – législative, jurisprudentielle, doctrinale, économique – ou mettent en évidence une difficulté à laquelle la pratique des affaires est confrontée.
Elles offrent un espace d'échanges et de propositions visant à perfectionner le système juridique auquel sont soumises les entreprises françaises.
- La nouvelle raison d'être 3 juillet 2019
- La prescription quinquennale ne s’applique pas à la « clause réputée non écrite » 12 juin 2019
- La qualification de l’action de concert en droit français et droit allemand 5 juin 2019
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : point d’étape 24 avril 2019
- Pour nantir un compte-titres, une déclaration de nantissement est suffisante 10 avril 2019
- Contrat de travail de l’associé unique d’EURL : la fin de la recherche d’un lien de subordination ? 27 mars 2019
- De la fixation de la rémunération du gérant associé unique d’une EURL 20 mars 2019
- Terme social : réduire n'est pas dissoudre 20 février 2019
- Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est recevable à agir seul en désignation d’un administrateur provisoire 6 février 2019
- Couverture de la nullité d’une décision prise en assemblée générale : il n’est pas nécessaire de reprendre la procédure ab initio 23 janvier 2019