Heures supplémentaires : comment ça marche ?

Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée doit être comptabilisée comme une heure supplémentaire. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les limites à respecter ? Comment sont-elles rémunérées ? Quelles compensations doivent être accordées ? Faisons le tour de la question.

Qui peut bénéficier des heures supplémentaires ?

Hormis les salariés au forfait annuel en jours et les cadres dirigeant de l’entreprise, tous les salariés du secteur privé peuvent faire des heures supplémentaires.

 

Elles sont réalisées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur, ou avec son accord.

Le salarié a l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées, excepté en cas d’abus. Par exemple, si son employeur ne lui en fait pas la demande assez tôt.

Les limites à ne pas dépasser

La durée maximale hebdomadaire légale

Les heures supplémentaires sont calculées par semaine. Le salarié ne doit pas dépasser :

  • 10 h par jour,
  • 48 h par semaine (dans des circonstances exceptionnelles, ce plafond peut être porté à 60 h),
  • 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le salarié ne doit pas, non plus, dépasser un contingent annuel d’heures supplémentaires, défini par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. A défaut, il est fixé à 220 heures par salarié et par an.

En cas de dépassement, les obligations de l'employeur seront accrues :

  • il devra consulter les représentants du personnel avant de demander des heures en plus aux salariés,
  • chaque heure effectuée au-delà du contingent donnera lieu à une contrepartie obligatoire en repos (voir ci-dessous).

Exceptions

Dans certains cas, les heures effectuées au-delà de la durée légale ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel :

  • lorsque les heures sont réalisées dans un contexte d’urgence : mesures de sauvetage, intervention avant un accident imminent, réparations nécessaires sur les installations ou bâtiments…
  • lorsque les heures effectuées donnent droit à un repos compensateur équivalent.

Les compensations

La rémunération à taux majoré

Chaque heure supplémentaire donne droit à une rémunération majorée (ou à un repos compensateur équivalent - voir ci-dessous).

Les taux de majoration ne peuvent être inférieurs à 10 %. Ils sont fixés par convention ou accord d'entreprise ou de branche.

A défaut, les taux suivants s’appliquent :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine.
  • 50 % pour les heures suivantes.

La défiscalisation des heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération liée aux heures supplémentaires (et complémentaires pour les temps partiels) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

Le repos compensateur

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et défini par convention ou accord. La durée de ce repos correspond alors à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donnera droit à un repos compensateur d’1h30.

La contrepartie obligatoire en repos

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR), définie par accord collectif.

A défaut :

  • la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus,
  • et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Plus d’info sur economie.gouv.fr

 

Le 25/02/2020