Aides et démarches (OCED)

Prévention des difficultés avant cessation des paiements

Si votre entreprise est in bonis, vous pouvez :

• solliciter un entretien avec le président du tribunal compétent (Tribunal judiciaire pour les professions libérales, agriculteurs, associations ; Tribunal de commerce pour tous les autres) ;
• solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour vous assister ;
• solliciter, si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, l’ouverture d’une conciliation pour vous assister dans la négociation avec vos principaux créanciers et/ou préparer en amont et de manière confidentielle la cession de votre entreprise ;
• demander l'ouverture d'une procédure sauvegarde si vous éprouvez des difficultés que vous ne pouvez surmonter seul et que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements.

Traitement des difficultés en cas de cessation des paiements

Dans cette hypothèse, vous pouvez vous placer sous la protection du tribunal pour étaler vos dettes dans le cadre d’un plan d’apurement (avec délais et remises de dettes), céder ou encore liquider votre entreprise en saisissant le greffe du tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure.

Les procédures possibles sont :

• le redressement judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements.
• la liquidation judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements et qu’il vous est impossible de présenter un plan de redressement.

Effacement des dettes

Vous pouvez également demander à bénéficier de l’effacement de vos dettes dans le cadre d’un rétablissement professionnel si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous exercez dans le cadre d’une entreprise individuelle (activité indépendante, artisan, commerçant, auto et microentrepreneur),
• vous êtes de bonne foi,
• vous n’employez et/ou n’avez employé aucun salarié au cours des 6 mois précédant votre demande.

Saisir le tribunal de commerce en ligne

Depuis le 10 avril 2019, la juridiction commerciale est entièrement saisissable en ligne, 24h/24 et 7 jours sur 7 sur le site : www.tribunaldigital.fr

Les chefs d’entreprises sont ainsi invités à solliciter l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires principalement par ce biais.

Pour sécuriser l’accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d’entreprise dispose d’une clé de connexion unique et personnelle.

Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer son identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe.

Cette identité numérique lui permet d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, notamment pour l’ouverture d’une procédure de traitement de ses difficultés mais aussi pour consulter à tout moment l’état d’avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.

Liste des greffes des tribunaux de commerce franciliens

Découvrez les dépliants de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) pour les entreprises en difficulté par département