Proposition de règlement européen sur la commande publique
Position de la CCI Paris Ile-de-France
Représentant 15 % du PIB européen et 2 600 milliards d’€ annuels dans toute l’Union européenne, la commande publique est porteuse de compétitivité, de souveraineté et d’innovation. C’est dire l’attention qui doit être donnée à la proposition de Règlement que vient de publier la Commission européenne et qui vise à instaurer un cadre législatif commun à tous les États membres. Il remplacera les trois directives thématiques actuellement en vigueur et qui datent de 2014. Une unification souhaitable sur un sujet que la CCI Paris Île-de-France suit de longue date, ne serait-ce que par les opportunités d’affaires que cela représente pour les entreprises.
Le champ d’application du Règlement et les opérateurs économiques concernés
La proposition de Règlement ne vise que les marchés publics supérieurs aux seuils européens ; en dessous, le droit national s’applique sous forme d’obligations de mise en concurrence allégées. Il faudrait que ces seuils soient significativement relevés pour atteindre une masse critique, par exemple à 250 000 € pour les marchés de fournitures et services et à 8 / 10 millions d’euros pour ceux de travaux.
La CCI Paris Île-de-France propose également de permettre la constitution ou la modification d’un groupement d’entreprises entre la remise de la candidature et la signature du marché. Une facilité qui évite de bloquer une candidature par des formalités administratives. Dans cette même optique de levée des freins, il serait souhaitable, d’une part, de prescrire l’interdiction d’exiger une expérience préalable en marchés publics afin de ne pas écarter les primo-accédants et, d’autre part, de promouvoir le « passeport européen » comportant les informations à fournir en une seule fois à l’acheteur public.
Les nouvelles procédures de passation
Le futur Règlement encourage fortement le sourcing et c’est une excellente chose. Avec cette démarche, l’acheteur public mène des consultations préalables au lancement officiel de la procédure auprès d’entreprises pour calibrer au mieux ses besoins. L’intérêt est de constituer un « portefeuille d’entreprises » susceptibles ensuite de candidater. La CCI Paris Île-de-France suggère d’aller plus loin en inscrivant dans le Règlement le sourcing inversé où ce sont les entreprises qui se manifestent en amont pour faire connaître leur savoir-faire. Cela existe en pratique et mériterait d’être reconnu au niveau du droit européen.
Ensuite, la négociation est généralisée. C’est un atout important, notamment pour les PME qui peuvent vanter en face-à-face leurs expertises. À condition naturellement que la succession de phases de négociation ne soit pas synonyme de baisse des prix mais d’amélioration des offres.
Enfin, plusieurs points de satisfaction doivent être soulignés concernant le processus de passation : l’autorisation généralisée des variantes (une aubaine pour les entreprises innovantes), la clarification du contenu des cahiers des charges et la possibilité pour l’entreprise de corriger son offre en cours de procédure.
L’attribution du marché
Le futur Règlement consacre (enfin !) le mieux-disant. Le prix ne sera donc qu’un critère parmi d’autres, les autres critères étant fondés sur la qualité. La CCI Paris Île-de-France demande de laisser aux droits nationaux la possibilité d’imposer qu’au moins un critère soit lié à la décarbonation de l’économie et de l’industrie.
Par ailleurs, l’un des points majeurs de la proposition de Règlement réside dans la préférence européenne. C’est le Made in Europe qui l’emporte sans pour autant consacrer le « localisme ». Il est impossible d’attribuer préférentiellement un marché à une entreprise en proximité géographique ou locale. Cela étant, la CCIR préconise qu’un critère puisse être ajouté quant à la rémunération équitable des PME.
L’exécution du marché
Sur ce point, le futur Règlement contient de nombreuses améliorations mais on pourrait aller encore plus loin. Par exemple, dans la cadre de la reconnaissance d’une possibilité d’ajuster le marché en cours d’exécution, la CCI Paris Île-de-France propose d’ajouter que les clauses d’indexation du prix stipulent impérativement la fréquence (trimestrielle ou mensuelle) et les indices.
Des points de vigilance sont au demeurant à souligner. En particulier, au regard de la protection de la trésorerie des PME. En effet, le fait que le futur Règlement vise un paiement « en temps utile » restera une pure incantation si aucun délai maximum commun dans l’UE n’est fixé. De même, il est temps de modifier les textes en matière de possibilité de résiliation du contrat : elle ne doit pas être à la main du seul acheteur public mais être également dévolue à l’entreprise.
Rapporteur : Jean-Marc Morandi
Experte : Dominique Moreno
Membres du groupe de travail :
- Jean-Lou Blachier,
- Jean Bouzid,
- Isabelle Leriquier,
- José Ramos
- et Sophie Vissac
5 novembre 2026