Avis de la commission
L'avis est émis par la commission à l’issue de la délibération.
Il doit :
- permettre au contribuable de connaître la nature et le montant des propositions de la commission ;
- indiquer les raisons qui ont emporté la conviction des commissaires ;
- être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification de l'avis autorise la mise en recouvrement des impositions.
La base d'imposition fixée par la commission n'est pas nécessairement la base retenue par les services fiscaux : l'administration n'est pas tenue de se conformer à l'avis de la commission.
Quel que soit l’avis rendu par la commission des impôts :
- le contribuable peut engager un recours contentieux.
- l'administration aura toujours la charge de la preuve devant le juge de l'impôt sauf dans 3 cas où elle incombe au contribuable :
- aucune comptabilité n'a été présentée dans un délai de 30 jours après la mise en demeure de l'administration,
- l'administration prouve que la comptabilité est irrégulière et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission,
- le contribuable fait l'objet d'une taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications à l'issue de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
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