Expert de gestion : l’horloge tourne pour engager l’action contre le dirigeant
Lettre CREDA-sociétés 2026-18 du 18 novembre 2026
La prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant n’est pas suspendue par la désignation d’un expert de gestion [Com., 4 nov. 2026, n° 25-14.332].
Dans une SA, un actionnaire minoritaire demande en 2009 une expertise de gestion pour des faits commis par le président-directeur général. La demande est finalement accordée par un arrêt en 2012 et l’expert rend son rapport principal en 2013 et un rapport complémentaire en 2015. Sur le fondement de ce rapport, cet actionnaire recherche en 2014 la responsabilité du dirigeant au titre des fautes commises dans sa gestion, mais un arrêt finit par déclarer sa demande irrecevable en 2016 et il engage une autre action en 2017 contre le dirigeant. C’est cette dernière qui donne lieu au litige qui nous intéresse.
Les juges d’appel ne font à nouveau pas droit à cette demande (CA Basse-Terre, 19 sept. 2024, n° 22/01110). Les griefs à l’encontre du dirigeant étaient nombreux, mais, pour l’essentiel, les juges considèrent que l’action contre le dirigeant se prescrit par trois ans et que l’associé avait connaissance des faits en 2013, date de remise du premier rapport, le second n’étant qu’assez accessoire. De surcroît, sa demande ayant été déclarée irrecevable en 2016, il n’y avait pas eu d’interruption et la demande d’expertise ne suspend pas davantage la prescription. En somme, en 2017, l’action était prescrite, même si l’on considère que les faits n’ont été révélés qu’en 2013.
Le pourvoi se concentrait alors, pour le moyen porté à notre connaissance, sur le fait que l’action aurait été interrompue ou suspendue par la demande d’expertise. La Cour de cassation ne répond que sur le fondement de la suspension et très sobrement : « L'expertise de gestion prévue à l'article L. 225-231 du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article 2239 du code civil ». La prescription n’a ainsi pas été suspendue pendant les opérations d’expertise et l’action est prescrite.
L’affirmation est tout à fait juste mais il faut en préciser les limites.
L'absence de suspension de la prescription lors du recours à l'expert
Rappelons que la prescription peut être suspendue « lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès » (art. 2239 C. civ.), qu’il ne faut pas confondre avec l’interruption de prescription prévue par l’art. 2241 C. civ. (« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion »).
La Cour juge que la demande d’expertise de gestion n’entre pas dans le cadre de l’art. 2239 C. civ. Cela peut paraître surprenant étant donné que l’expert de gestion est souvent vu comme un expert « pré-contentieux » en ce sens que son rapport est une des seules voies pour établir la faute de gestion du dirigeant préalablement à une action en responsabilité ou en révocation judiciaire.
En pratique, c’est donc une mesure d’instruction avant procès, mais ce n’en est pas une formellement, ni même nécessairement intellectuellement, l’expertise pouvant avoir une visée simplement informative ou servir de fondement à une révocation pour justes motifs, donc non judiciaire. Elle n’est ainsi pas toujours liée à un procès ultérieur. La doctrine penchait déjà vers cette conception avant cet arrêt.
Il va sans dire que la solution est applicable aux autres sociétés par actions que la SA, car l’art. L. 225-231 C. com. est compris dans les renvois des art. L. 227-1 et L. 226-1 du même code. Il n’est guère douteux qu’elle le soit aussi aux SARL : même si l’art. L. 223-37 C. com. présente des conditions d’application différentes de celles de l’art. L. 225-231 C. com., leur finalité est identique, et l’expertise de gestion dans la SARL ne sera pas non plus considérée comme une mesure d’instruction avant tout procès.
Il reste que l’arrêt est rigoureux. L’expertise de gestion est un passage souvent obligé de l’action contre le dirigeant. On sait maintenant qu’il faudra se hâter pour introduire cette dernière sitôt le rapport rendu, voire l’intenter en parallèle, ce qui n’a rien d’évident. En outre, la peine peut être double, car la demande d’expertise de gestion exige d’apporter un minimum de faits susceptibles de la justifier, d’autant que le juge sera tenu de nommer l’expert si on lui apporte des « présomptions d’irrégularités » (par ex. Com., 5 avr. 2023, n° 21-23.289). De là, l’acte introductif prouvera souvent que les faits ne sont plus dissimulés étant donné qu’il a fallu les révéler pour obtenir la nomination. La demande d’expertise peut ainsi faire courir le délai sans le suspendre.
Les limites de l'absence de suspension de la prescription
Il est en revanche certain que l’expert de l’art. 145 CPC n’est pas concerné par la solution et la cour d’appel avait remarqué que « La mesure d'instruction sollicitée par la société [S] n'était donc pas présentée avant tout procès, puisque l'instance en cours n'était pas un référé-expertise tendant au prononcé d'une mesure d'instruction in futurum au sens de l'article 145 du code de procédure civile ». En effet, l’art. 2239 C. civ. a été pensé en contemplation de l’expert in futurum (assez nettement en ce sens : Civ. 3e, 12 févr. 2026, n° 24-18.382), qui se voit par ailleurs appliquer l’art. 2241 C. civ. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, n° 18-10.011 ; Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-22.670 ; sauf quand la demande est introduite par requête : Civ. 2e, 14 janv. 2021, n° 19-20.316).
La sollicitation de l’expert in futurum plutôt que l’expertise de gestion spécifique serait préférable dès lors que les deux mesures peuvent tendre aux mêmes fins, c’est-à-dire récolter des preuves de la mauvaise gestion du dirigeant et que l’une suspend la prescription mais pas l’autre.
La Cour de cassation avait autrefois admis que l’on puisse solliciter l’expert in futurum quand l’expert de gestion était disponible (Com., 18 oct. 2011, n° 10-18.989 : « une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce »). Cependant, elle a restreint le recours à l’art. 145 CPC quand l’expertise de gestion est ouverte, en décidant que lorsque les mesures ne visent qu’« à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, relevant comme telles du mécanisme prévu à l'article L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige », la mesure in futurum est exclue (Com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160). L’interprétation de cet arrêt est délicate et un arrêt d’appel a admis la coexistence des deux mesures tant qu’elles portent sur des opérations différentes, par exemple une expertise de gestion pour les opérations de gestion et une mesure in futurum pour des décisions d’assemblée (CA Paris, 13 mars 2025, n° 24/11012). Reste que le choix entre les deux voies n’est pas libre ; en principe, la mesure in futurum ne peut être ordonnée lorsque l’expertise relève de l’art. L. 225-231 C. com.
Voir aussi :
- lettre creda-societes n° 2026-03, Qu’est-ce qu’un acte de gestion ?
- lettre creda-societes n° 2024-13, Expertise de gestion versus expertise in futurum : la fermeté est désormais de mise
- lettre creda-societes n° 2018-02, Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d’associés ?
On peut également se demander si la demande de nomination d’un expert de gestion n’entre pas dans le cadre de l’art. 2241 C. civ. Nous opinons que la demande de nomination de l’expert de gestion n’est pas une demande en justice tendant à la même fin que l’action en responsabilité. Toutefois, la Cour de cassation a jugé l’inverse concernant l’expert de l’art. 1843-4 C. civ. (Com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794), alors qu’on aurait pu penser que l’expert évaluateur sert justement à éviter un procès ultérieur. Dans ce dernier arrêt, la Cour insiste sur le fait que la demande « est portée par voie d'assignation et […] introduit une procédure contradictoire au fond ». Si l’on s’en tient à ce caractère formel, l’application de l’art. 2241 C. civ. à l’expertise de gestion n’est pas exclue (le critère « au fond » n’est pas important car l’article vise les procédures de référé). La question avait été soulevée dans une autre affaire, et n’a pas été tranchée (Com., 22 sept. 2021, n° 19-20.684) mais il semble, dans l’arrêt sous commentaire, que la Cour privilégie un lien intellectuel : l’expertise de gestion n’est pas nécessairement préalable à un procès et peut avoir une finalité purement informative. Il faudrait donc la dissocier du procès éventuel, ce qui entraînerait qu’elle n’interrompe pas la prescription.
Jean-Baptiste BARBIERI
Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Université Toulouse Capitole


