La réunion préparatoire
Les chefs d’entreprise ayant saisi la commission fiscale de conciliation peuvent solliciter la CCI pour organiser une réunion préparatoire. Cette rencontre, qui n’est pas systématique, permet de travailler avec le représentant des contribuables sur la problématique fiscale de leur dossier et d’en clarifier les points essentiels avant la séance.
Objet de la réunion préparatoire
Cette réunion préparatoire a pour objectifs :
- D’informer le contribuable sur la nature, le déroulement et les enjeux de la Commission fiscale de conciliation, afin de lui permettre de présenter son dossier de manière claire et complète.
- De permettre aux représentants des contribuables de poser les questions utiles pour appréhender correctement les aspects fiscaux, parfois complexes, et de se préparer pour un examen impartial, éclairé et efficace du dossier en séance.
Cadre institutionnel et garanties
La CCI Paris Ile-de-France, établissement public, assure la déontologie institutionnelle et garantit l’indépendance des représentants des contribuables dans l’exercice de leur mission. Les représentants sont bénévoles et ne perçoivent aucune rémunération pour leur participation à ces réunions.
En pratique, la réunion préparatoire se tient dans les locaux de la CCI et associe un représentant des contribuables, le chef d'entreprise et/ou son conseil, et le représentant du Pôle commissions fiscales de la CCI.
Engagements déontologiques du représentant des contribuables
Le représentant des contribuables s’est engagé à respecter la Charte du représentant en Commission fiscale de conciliation, qui impose notamment :
- L’objectivité dans l’analyse des dossiers
- Le respect du secret professionnel
- L’impartialité en toute circonstance
- La défense de l’intérêt général
- L’absence de conflit d’intérêt
Informations pratiques
La tenue de ces réunions préparatoires, à l’initiative du contribuable, contribue à une meilleure préparation des dossiers et favorise le bon déroulement des séances de conciliation, dans l’intérêt de toutes les parties. Elles se déroulent au siège de la CCI Paris Ile-de-France :
- DGA Partenariats, Observation, Prospective et études
Pôle Commissions fiscales de conciliation
11, rue Léon Jouhaux - 75010 Paris
sdessertaine@cci-paris-idf.fr
Tél. : 06 75 15 46 97
Des frais de dossiers sont prélevés :
- Commission départementale : 500 €
- Commission Nationale : 1 000 €