10 recommandations pour l’accessibilité des commerces : guide juridique 2015

Mars 2015
12 millions de Français se déclarent en situation de handicap. C’est pourquoi, la loi du 11 février 2005 a imposé une obligation de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 à tous les établissements recevant du public, dont les commerces. Or, parce que seuls 225 000 ERP sont aux normes, de nouveaux textes sont venus garantir l’application de l’obligation d’accessibilité en créant, notamment, des agendas d’accessibilité programmée. Ce guide vient expliciter la nouvelle réglementation.

 

Si la mise en accessibilité des commerces représente une difficulté certaine et nécessite un accompagnement des commerçants devant se mettre aux normes, elle est impérative. Le présent guide vient ainsi expliciter la nouvelle réglementation à travers des fiches pratiques :

  • Qui est en charge de l’accessibilité entre le bailleur et le preneur ?
  • Quelles sont mes obligations ?
  • Que dois-je faire si mon ERP est accessible ?
  • Que dois-je faire si mon ERP n’est pas accessible ?
  • Puis-je bénéficier de dérogations ?
  • Comment mon dossier est-il instruit ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence d’accessibilité ?
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