Le 02 mars 2017

Le droit d’auteur à l’ère numérique : enjeux et défis

Réactions de la CCI Paris Ile-de-France à la proposition de directive du 14 septembre 2016
La CCI Paris Ile-de-France est convaincue de la nécessité d’accompagner le changement induit par le numérique en adaptant le cadre européen du droit d’auteur à de nouvelles réalités (utilisations inattendues, acteurs inédits, modèles économiques novateurs).

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La CCI Paris Ile-de-France a formulé des propositions qui tendent à un équilibre entre des intérêts souvent antagonistes :

  1.  Sur la fouille de textes et de données : exclure expressément du périmètre de l’exception toute finalité commerciale.
  2. Sur l’utilisation d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre d’activité d’enseignement : circonscrire l’exception à la seule utilisation d’extraits d’œuvres.
  3. Sur l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse : clarifier l’acte de communication au public et/ou de mise à disposition du public.
  4.  Sur la responsabilisation des services en ligne : lancer un chantier sur la définition de la notion de « prestataires de services de la société de l’information », de manière à tenir compte de la multiplication des types d’intermédiaires, ce qui entraînera corrélativement sur ce point la révision de la directive sur le commerce électronique

 

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