Le 06 juin 2013

Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Tendant à la préservation d'un tissu industriel fort en France, la proposition de loi impose, sous peine de pénalité financière, la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un établissement de 50 salariés dans une entreprise de 100 salariés. Elle généralise aussi le droit de vote double et abaisse les seuils des OPA obligatoires à 25 % afin de favoriser l'actionnariat de long terme. Pour sa part, la CCI Paris Ile-de-France juge ces mesures anticonstitutionnelles, inefficaces et contreproductives au plan économique.

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Interview de Madame Cécile André-Leruste :

La proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel, déposée à l'Assemblée nationale, le 30 mars dernier, impose, sous peine d'une lourde pénalité, la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un établissement de 50 salariés dans une entreprise de 100 salariés. Elle généralise aussi le droit de vote double et abaisse les seuils des OPA obligatoires à 25 % afin de favoriser l'actionnariat de long terme.

La CCI Paris Ile-de-France juge que ces mesures sont inconstitutionnelles dès lors qu'elles violent la liberté d'entreprendre sans que cette atteinte ne soit justifiée par une autre liberté protégée par la Constitution.

Plus encore, la CCI Paris Ile-de-France estime, au plan économique, que ces mesures sont inefficaces et contreproductives. Elles faussent les mécanismes de libre concurrence et altèrent gravement la démocratie actionnariale en limitant la liberté des actionnaires de choisir les modalités les plus appropriées à la situation de leur société, via la généralisation du droit de vote double. Surtout, elles décourageront les opérateurs économiques étrangers à poursuivre ou à s’engager dans un projet industriel en France et isoleront la place de Paris. Finalement, elles pénaliseront les salariés que la proposition de loi entend justement défendre.

Documents de travail : 2012 : 12 propositions pour une prospérité partagée - 16 janvier 2012

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