Le 07 juin 2018

Transmission d'entreprise : libérer le PACTE DUTREIL de son carcan fiscal et administratif

La CCI Paris Ile-de-France formule des propositions pour assouplir et stabiliser un dispositif indispensable à la transmission d’entreprises

Le pacte Dutreil constitue le dispositif utile pour agir contre le phénomène d’érosion des transmissions d’entreprises familiales. Il est, à la base, un outil d’atténuation de la charge fiscale pesant sur le capital.  Or, la complexité et la rigidité qui en ressortent sont dénoncées depuis plusieurs années tant par les chefs d’entreprises que les professionnels du droit. En outre, la juxtaposition de textes législatifs ne contribue ni à sa lisibilité, ni au sentiment de stabilité nécessaire à la signature d’un pacte. Au-delà, la lourdeur administrative imposée pèse fortement sur les signataires qui, au surplus, peuvent se voir perdre l’intégralité du bénéfice du pacte en cas d’oubli ou de non-respect d’une des obligations déclaratives annuelles. 

Parce qu’il apparaît nécessaire de réformer en profondeur le pacte Dutreil, parce qu’il est urgent d’endiguer le phénomène d’érosion de transmission des entreprises familiales françaises, la CCI Paris Ile-de-France formule des propositions d’amélioration et d’assouplissement de ce dispositif indispensable mais trop complexe et lourd en gestion pour les entreprises.
 

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