Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d’associés, personnalité juridique associée… Et ce choix est primordial car il aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle. Il détermine également les démarches à effectuer lors de la création de la société ainsi que sa gestion fiscale, administrative ou sociale. Sur quels critères se déterminer ? Quels sont les différents statuts ?

Quels critères retenir ?

Quels critères retenir ?

Frédéric Massard/Fotolia

Vous choisirez votre statut selon :

  • Le nombre de personnes dans l’entreprise. Vous pouvez créer seul ou vous associer. Sachez qu'il sera tout à fait possible de changer de statut& ultérieurement et notamment intégrer un ou plusieurs associés,
  • Le montant de votre patrimoine ou celui de vos associés et de vos proches,
  • La taille du projet, le montant d’investissement requis et celui de votre apport personnel. Certains statuts ont des plafonds, d’autres pas,
  • Le régime social pour lequel vous optez. En effet, le dirigeant peut être assimilé salarié ou non salarié,
  • Le régime fiscal. Selon le statut que vous choisirez, votre entreprise ne sera pas soumise au même type d’impôts et vous non plus.

Quels statuts choisir pour créer son entreprise ?

Chaque statut a des avantages et des inconvénients, vous avez le choix entre :

  • Auto/micro-entreprise (AE)

Le statut d’auto-entrepreneur permet la création d’une entreprise simplifiée. La micro ou l’auto-entreprise (AE) est destinée aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou développer une activité complémentaire à côté d’un métier.

  • Entreprise individuelle (EI

Ce qui fait la force de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de lancer rapidement son activité à moindre frais. En effet, les démarches ne sont pas compliquées à effectuer et il n’est en aucun cas nécessaire de créer des statuts ou de réunir un capital : une simple inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) suffit à déclarer votre entreprise.

  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est souvent considérée comme un statut juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL. L’intérêt majeur de ce statut est de pouvoir protéger ses biens personnels.

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’avantage majeur de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour les entrepreneurs est de pouvoir limiter leur responsabilité en cas de faillite de leur activité.

  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un autre statut juridique très demandé par les entrepreneurs. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport. C’est un statut juridique souvent adopté par les startups à forte croissance.

  • Société à responsabilité limitée (SARL)

Dans une société à responsabilité limitée, les associés n’engagent en aucun cas leur patrimoine familial et personnel. C’est un avantage considérable en cas de difficultés financières et c’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles les SARL sont plébiscitées.

  • Société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée séduit grâce à quelques avantages : en effet, les modalités de fonctionnement de la SAS doivent être définies entre les (futurs) associés, dans le cadre de la rédaction des statuts. Il faut alors être extrêmement rigoureux lors de cette étape pour ne pas compromettre le bon développement de l’entreprise.

  • Société anonyme (SA)

Plus adaptée aux structures de grande taille, la société anonyme requiert un capital minimum de 37 000 euros et de deux associés pour se créer (excepté pour les entreprises cotées en bourse, qui doivent quant à elles disposer de sept associés). Le statut de SA est donc plus à même d’intéresser les entreprises de taille importante et qui ont déjà franchi un stade de développement économique élevé.

  • Société d’exercice libéral (SEL

Le statut de société d’exercice libéral est destiné aux membres des professions libérales et peut prendre les formes suivantes :

• SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée

• SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée

• SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme

• SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de Jeune entreprise innovante s’adresse à des entreprises qui consacrent (entre autres conditions) une partie importante de leur budget à la Recherche et au Développement. Elles bénéficient alors du statut de JEI, ce qui leur confère certaines exonérations fiscales et sociales.

Besoin d’un accompagnement ?


Vous souhaitez être accompagné dans le choix du statut qui conviendrait à votre projet ? Notre service Inforeg vous propose une équipe de juristes experts pour une réponse sur mesure.

Enfin après avoir défini vos statuts, il faudra déposer le dossier de création d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dernier vous fournira un récépissé de dépôt de dossier et l’immatriculation de l’entreprise.