Protection des données personnelles
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il renforce la responsabilité des organismes en matière de protection des données personnelles. Ces derniers doivent désormais assurer à tout moment une protection optimale des données et être capable de la démontrer.
La Cnil assure un contrôle, avec de lourdes sanctions en cas de manquement. Pour remplir ces obligations, les organisations nomment des délégués à la protection des données (DPO), véritables garants du respect du cadre légal. Que font-ils exactement et quel est leur périmètre d’action ?
Le RGPD renforce les droits et libertés individuelles des usagers dont les données sont collectées. Concernant la portabilité des données, chaque personne peut désormais récupérer les informations collectées sur elle pour en disposer ou les transférer à un autre responsable de traitement. En ce qui concerne le droit à la limitation du traitement, le RGPD permet de demander la suspension du traitement durant l’exercice d’autres droits (rectification, opposition, demande d’effacement).
Avant d’évoquer le DPO, rappelons ce qu’est une donnée personnelle. Il s'agit d'une information qui concerne une personne physique, qu'elle soit identifiée ou simplement identifiable, même indirectement, par exemple par un numéro d'identifiant ou un recoupement d'informations.
Quel est le rôle du DPO ?
Le délégué à la protection des données accompagne les services d’une organisation pour toutes les problématiques liées à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de données personnelles. Il veille au respect des obligations prévues dans la loi Informatique et Libertés et le RGPD. S'il rencontre des difficultés dans l'exercice de ses missions, le DPO peut saisir la Cnil et demeure son interlocuteur privilégié en cas de contrôle.
Conformément au RGPD, le DPO a pour mission de :
- Diffuser des informations relatives à la loi Informatique et Libertés et au RGPD,
- Superviser les traitements mis en œuvre et déclarés au registre des traitements,
- Identifier les problèmes liés à la mise en œuvre des traitements,
- Contrôler le respect par les services de la loi informatique et libertés et du RGPD
- Contacter la Cnil en cas de problème ou doute sur un dossier.
> Toutes les informations sur le délégué à la protection des données
Jean-Christophe Bruère, le délégué à la protection des données de la CCI Paris Ile-de-France, nous présente ses missions
Quelles responsabilités pour le DPO ?
Le délégué à la protection des données ne peut faire l'objet d'aucune sanction de son employeur du fait de l'accomplissement de ses missions. En revanche, en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations, il est déchargé de ses fonctions sur demande du responsable juridique des traitements ou de la Cnil.
Contact DPO : Jean-Christophe Bruère - cpdp@cci-paris-idf.fr