Le 28 avril 2016

Code du travail : une réforme décevante et inadaptée aux entreprises

Réaction de la CCI Paris Île-de-France au projet de loi Travail
La CCI Paris Île-de-France partageait l’ambition originelle du projet de loi : une réforme en profondeur du Code du travail qui met la négociation d’entreprise au cœur au cœur des relations sociales. Malheureusement, les versions successives du texte l’ont éloigné de l’objectif initial, entre dispositions contradictoires et méconnaissance des besoins des entreprises, surtout les TPE et PME. La CCI Paris Île-de-France en demande donc l’abandon et la reprise de la concertation sur des bases claires.
rapporteur expert
 
 

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En renvoyant, au premier chef, la production normative à la négociation d’entreprise, tout en rappelant le rôle essentiel de la branche, notamment en termes de salaire minimum ou de classifications professionnelles, le projet de loi travail visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs aurait dû permettre d’apporter un progrès essentiel à la construction d’un ordre public social rénové.
 
Mais ses versions successives et les premières discussions à l’Assemblée nationale l’éloignent chaque jour davantage de son objectif initial. Le projet de loi en vient à afficher des dispositions contradictoires, d’une grande complexité technique, qui oublient les TPE et PME. Or, la refondation de notre droit du travail ne sera effective que si le dialogue social peut s’adapter à la diversité des entreprises. 
 
Aussi, la CCI Paris Île-de-France demande le retrait de ce texte désormais dénaturé et appelle à reprendre la concertation sur des bases claires. Pour apporter toutefois des éléments constructifs au débat, la CCI Paris Île-de-France souhaite mettre l’accent sur les points les plus marquants justifiant sa position de rejet du texte en l’état. Toutes ses observations s’inscrivent dans une perspective pragmatique de rationalisation du droit du travail au service de la croissance économique et de l’emploi.
 

En matière de négociation collective

 
L’exigence d’une stricte condition majoritaire, la primauté de l’accord de groupe sur l’accord d’entreprise sont les exemples typiques de dispositions contredisant l’objectif d’une déconcentration efficiente de la production de la règle de droit. 
 
Il convient bien au contraire de :
  • maintenir les conditions actuelles de validité des conventions et accords collectifs de travail en ajoutant l’exigence d’une consultation des salariés en cas d’opposition majoritaire. A tout le moins, prévoir que l’employeur peut initier, seul ou de concert avec une organisation syndicale représentative, la consultation des salariés prévue en cas d’accord minoritaire.
  • supprimer la possibilité pour un accord de groupe de prévoir que ses dispositions se substituent à celles d’un accord d’entreprise
 

En matière de licenciement 

 
Le dispositif proposé ne présente que l’apparence d’une simplification et d’une sécurisation du droit. Il inscrit la définition du motif économique-par exemple, la référence à une « durée préfixée » de baisse de commandes, de diminution du chiffre d’affaires ou de pertes d’exploitation- dans une logique de seuils, qui n’est pertinente ni juridiquement, ni économiquement. De même, dans le cas d’une entreprise appartenant à un groupe, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques doit impérativement être circonscrit à cette seule entreprise.
 
S’agissant des TPE et PME qui constituent l’essence du tissu entrepreneurial français, il est indispensable de disposer d’un plafonnement impératif des indemnités que le juge peut allouer en cas de licenciement sans cause réelle sérieuse. En outre, à titre expérimental, pendant une période de deux ans, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la conclusion de conventions de forfait en jours en l’absence de dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise pourrait être utilement autorisée ainsi que la possibilité pour l’employeur de soumettre des projets d’accords à la consultation des salariés dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux.
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