ZFE de la MGP, 2ème étape (restrictions de circulation des véhicules Crit’Air 4 au 1er juin 2021)

Avis de la CCI Paris Ile-de-France (mars 2021)

Transports et mobilité

Rapport

La Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) métropolitaine a franchi le 1^er juin 2021 une nouvelle étape avec la restriction de circulation des véhicules "Crit’Air 4" en plus des "Crit’Air 5" et "non-classés". Au regard du calendrier énoncé et des impacts économiques qui en découlent, la CCI Paris Île-de-France émet un avis réservé avec demande de mise en place de mesures de dérogation et d’accompagnement renforcées à destination des entreprises franciliennes.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 rend obligatoire l’instauration d’une ZFE-m dans les collectivités et intercommunalités ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air. C’est le cas de la Métropole du Grand Paris.

Dans les communes du périmètre concerné, situé à l’intérieur de l’A86 (A86 non comprise), les véhicules "Crit’Air 4" vont être ajoutés à la liste des véhicules dont la circulation est restreinte et qui comportait depuis 2019 les véhicules "non classés" et "Crit'Air 5".

Source : Métropole du Grand Paris

La CCI Paris Ile-de-France approuve la démarche aujourd’hui engagée par les communes à l’échelle de la Métropole du Grand Paris visant à améliorer la qualité de l’air. Cependant, compte tenu de nombreux freins, financiers, techniques, organisationnels, persistants pour le renouvellement des véhicules des professionnels, elle alerte quant aux impacts de ces mesures sur les entreprises. Attention rendue encore plus nécessaire dans le contexte actuel de crise économique liée à la crise sanitaire de la COVID-19 qui affecte la situation financière des entreprises et leur capacité d’investissement.

Par conséquent, la CCIR préconise la mise en place, pour cette étape de juin 2021, de dispositifs de dérogation complémentaires pour les entreprises les plus fragilisées.

Elle insiste également sur la nécessité d’harmoniser les dispositions prévues en termes de calendrier, de périmètre, de dérogations et de contrôle et verbalisation afin qu’elles soient identiques dans l’ensemble des communes concernées.

Elle estime nécessaire de réévaluer le calendrier des étapes ultérieures de la ZFE-m afin de tenir compte des enjeux socio-économiques. La mise en place d’une instance de suivi des impacts économiques de la ZFE Métropolitaine permettrait une concertation avec les professionnels afin de proposer des pistes de réflexion et des ajustements sur les mesures d’accompagnement, le calendrier et les dérogations accordées.

Compte tenu de l’ensemble de ses préconisations, détaillées dans le document à télécharger ci-dessous, la CCI Paris Île-de-France émet un avis réservé sur les projets d’arrêtés communaux reçus par les CCI franciliennes instaurant des ZFE-m communales dans le cadre de la deuxième phase de la ZFE-m métropolitaine.

Les préconisations avancées sont :

Revoir le calendrier global de la ZFE-m en prenant en compte les enjeux socio-économiques
Clarifier les modalités de mise en œuvre des mesures de dérogatoires prévues pour certaines activités économiques et prévoir un « guichet unique » d’attribution des dérogations
Etudier des mesures dérogatoires complémentaires pour les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire
Renforcer et harmoniser les dispositifs d’accompagnement
Prévoir des modalités d’information et de sensibilisation ciblées pour les entreprises
Préciser les mesures de contrôle et de verbalisation
Harmoniser les modalités d’exclusion des voies au-delà de l’A86 pour les communes partiellement concernées par la ZFE-m métropolitaine
Prévoir une instance de suivi des impacts de la ZFE-m métropolitaine

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