Les obligations sur le financement de l’alternance : 4 points clés à retenir

Apprentissage

Taxe d'apprentissage : montant, répartition, collecteur… Qu'a changé la réforme ? Quelle est désormais la contribution des entreprises et à qui verser ? Réponse en 4 points clés.

Quelle part de contribution pour l'entreprise ?

Taxe apprentissage

kotoyamagami/Fotolia

Tout employeur privé concourt, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

  • La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage
  • La contribution dédiée au CPF pour les titulaires d’un CDD.

La contribution supplémentaire, pour qui ?


La contribution supplémentaire est dédiée aux entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de leur effort en matière de formation professionnelle (apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFFRE et VIE et pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat).


La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage est composée de :

  • La taxe d’apprentissage :

     - 87 % destiné au financement de l’apprentissage : Les entreprises possédant un CFA interne, peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d’offre nouvelle  – dans la limite d’un plafond

     - 13% destiné au financement des écoles - formation à temps plein

  • La contribution à la formation professionnelle :

     - 0,55 % du revenu d’activité pour les employeurs de moins de 11 salariés

     - 1 % du revenu d’activité pour les employeurs de 11 salariés  et plus

Vous êtes une entreprise ou une société d'expertise comptable ? Accéder à votre espace et vos outils dédiés à la taxe d'apprentissage 

Vous êtes un établissement d'enseignement ? Accéder à votre dossier

Vous cherchez plus d'informations sur l'apprentissage, l'alternance ou le contrat de professionnalisation ? Apprenez-en plus sur notre page dédiée ! 

Les collecteurs de la taxe d'apprentissage : que deviennent-ils ?

Les Organismes paritaires collecteurs agréés deviennent des opérateurs de compétences, à gestion paritaire et agréés par l’Etat. Les opérateurs de compétences seront regroupés autour de logiques de filières sectorielles.
Leurs missions :

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon le niveau de prise en charge déterminé par les branches, 
  • Appuyer techniquement les branches (GPEC, déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, la certification) 
  • Assurer le service de proximité pour les TPE-PME pour améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation
  • Promouvoir auprès des entreprises la formation à distance et la formation en situation de travail 

 
Informations issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

    Quel est le calendrier du financement ?

    Le calendrier du financement sur les nouvelles contributions se déroule en 3 phases, sur les 3 prochaines années :

    1. Masse Salariale 2019 : la collecte est uniquement dédiée à la formation professionnelle, au CFP CDD et au CSA. La collecte de la part apprentissage n’aura pas lieu.
      • Réalisée par les OPCO fin 2019, pour une partie
    2. Masse Salariale 2020 : la collecte est dédiée à la contribution unique (taxe d’apprentissage et FPC), au CSA et au CPF CDD.
      • Réalisée par les OPCO courant 2020
    3. Masse Salariale 2021 et suivantes : la collecte est dédiée à la contribution unique (taxe d’apprentissage et FPC), au CSA et au CPF CDD.
      • Réalisée par les URSSAF

    Nos outils dédiés à la gestion de la taxe d'apprentissage