Financement de l’alternance : quelles obligations ?

Apprentissage

Taxe d'apprentissage : montant, répartition, collecteur… Qu'a changé la réforme ? Quelle est désormais la contribution des entreprises et à qui verser ? Réponse en 4 points clés.

La part de l'entreprise

Taxe apprentissage

kotoyamagami/Fotolia

Tout employeur privé concourt, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

  • La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de leur effort en matière de formation professionnelle (apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFFRE et VIE et pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat )
  • La contribution dédiée au CPF pour les titulaires d’un CDD.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage est composée de :

  • La taxe d’apprentissage :
    • 87 % destiné au financement de l’apprentissage : Les entreprises possédant un CFA interne, peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d’offre nouvelle  – dans la limite d’un plafond
    • 13% destiné au financement des écoles - formation à temps plein
  • La contribution à la formation professionnelle :
    • 0,55 % du revenu d’activité pour les employeurs de moins de 11 salariés
    • 1 % du revenu d’activité pour les employeurs de 11 salariés et plus

Tableau de la réforme de l'apprentissage

Les collecteurs

Les Organismes paritaires collecteurs agréés deviennent des opérateurs de compétences, à gestion paritaire et agréés par l’Etat. Les opérateurs de compétences seront regroupés autour de logiques de filières sectorielles.
Leurs missions :

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon niveau de prise en charge déterminé par les branches, 
  • Appuyer techniquement les branches (GPEC, déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, la certification) 
  • Assurer le  service de proximité pour les TPE-PME pour améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation
  • Promouvoir auprès des entreprises la formation à distance et la formation en situation de travail 

 
Informations issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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