Droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

Janvier 2016
Régi par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors d’une transaction pour mener une opération d’aménagement ou de construction dans l’intérêt général. Il est surtout connu en matière immobilière. La CCI Paris Ile-de-France analyse les différentes mesures législatives du droit de préemption commerciale, depuis la loi du 2 août 2005 jusqu'aux réformes de 2014/2015. Un état les lieux est également présenté sur les périmètres de préemption commerciale en Ile-de-France.

Du droit de préemption urbain (DPU) à la préemption commerciale  

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a ouvert la possibilité aux communes d’exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

Pourtant demandé avec insistance par les élus locaux afin de sauvegarder le commerce de proximité dans les villes, ce dispositif n’a pas eu le succès escompté en raison de son extrême complexité juridique et des contraintes budgétaires croissantes.

Pour tenter de le relancer, d’autres lois sont venues le préciser et l’améliorer, par touches, successives. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 l’a étendu à des cessions de terrains à vocation commerciale, sans grand effet en pratique... La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a apporté de nouveaux outils aux collectivités pour gérer au mieux la phase délicate entre la préemption et la recherche d’un repreneur commerçant ou artisan, en facilitant le recours à la location-gérance pendant cette période transitoire. Mais là encore, la portée fut modeste.

Vers une préemption commerciale plus efficace

La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 et ses décrets d'application des 3 et 24 juillet 2015 se montrent plus « énergiques » dans les réformes pour que la préemption commerciale porte enfin ses fruits. Une des mesures phares est de conférer à la commune la faculté de déléguer ce droit à des acteurs dotés de moyens plus mobilisables : intercommunalités, sociétés d’économie mixte, concessionnaires d’aménagement….

Surtout, elle introduit, dans un premier temps à titre expérimental, un nouveau contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Le vaste mouvement en faveur d’un « urbanisme négocié » fait ainsi son entrée dans l’aménagement commercial. Des actions partagées et mises en œuvre par l’ensemble des acteurs de la ville devraient se révélées plus efficaces que des dispositifs imposés et parfois vécus comme des atteintes à la liberté d’entreprendre ou au droit de propriété…

Documents à télécharger
  

Ce que change la loi Pinel

Interview de Dominique Moreno, secrétaire général de la commission du commerce à la CCI Paris Île-de-France

Vu dans la presse
Droit de préemption du bail commercial : ce que change la loi Pinel

Blog PAP de Jérôme Augereau, interview de Dominique Moreno, le 27 février 2014. Lire l'article.

Droit de préemption commercial : « un bon outil d’observation du commerce »

Blog PAP de Jérôme Augereau, interview de Dominique Moreno, le 13 mai 2013. Lire l'article

Les communes d'Ile-de-France ralentissent la création de périmètres de préemption des commerces

Décideurs d'Ile-de-France, 27 juin 2011

Le droit de préemption à découvert

La Correspondance de l'enseigne, 27 juin 2011