Le 29 juin 2015

Proposition de loi instaurant une obligation de vigilance à l’encontre de certaines sociétés

À l’occasion des débats sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la CCI Paris Ile-de-France rappelle son attachement aux comportements responsables dans les chaînes de valeur mondiales. Elle considère que cette problématique doit relever exclusivement de démarches concertées impliquant activement les entreprises elles-mêmes.
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Sur l'économie générale du dispositif

 
  • Préserver la compétitivité des entreprises françaises : un impératif incontournable

Une loi qui viserait les sociétés françaises ostraciserait la France et porterait atteinte à la compétitivité de ses entreprises car elles seraient soumises à une obligation que n’ont pas leurs concurrentes étrangères. Si réglementation il devait y avoir, seul un texte international ou à défaut européen, qui mettrait sur un pied d’égalité l’ensemble des Etats et des entreprises, serait acceptable, mais en aucun cas une loi franco-française.

  • Progresser vers une chaîne de valeur responsable : un objectif louable, une réponse législative inadaptée

Même si les entreprises ont déjà adopté des comportements vertueux, l’objectif est de les rendre encore plus responsables au sein des chaînes d’approvisionnement. Toutefois, la CCI Paris Ile-de-France considère qu’un mécanisme obligatoire n’est pas le moyen idoine pour traiter de cette question. En effet, ces objectifs étant intimement liés à l’organisation des entreprises et de leurs chaînes de valeurs, la loi ne devrait pas s’emparer de ces problématiques et cette proposition de loi serait donc inutile.

D’autres solutions permettent avec efficacité de conduire les entreprises sur la voie d’une amélioration en la matière : 

- la soft law, telles que les normes internationales de l’OIT ou encore les recommandations de l’OCDE qui sont relayées par le point de contact national, mais aussi toutes les démarches volontaires des filières à tout niveau ;
- la gouvernance d’entreprise, passant par l’établissement de bonnes pratiques et une organisation interne adaptée. C’est d’ailleurs dans cette direction que la plupart des très grandes entreprises se sont déjà engagées ;
- la responsabilité des acteurs de la société civile, éventuellement par la pratique du name and shame. 
 
En tout état de cause, une communication plus large de toutes ces avancées devrait être assurée afin de sensibiliser les entreprises à l’intérêt de telles démarches que la CCI Paris Ile-de-France privilégie.
 

Une proposition de loi à rejeter

 
La CCI Paris Ile-de-France s’oppose donc à ce texte, dont au demeurant les modalités d’application sont très critiquables… 
  • …sur l’exigence d’un plan de vigilance :

- Un champ d’application trop large ;
- Un contenu trop imprécis ;
- Des destinataires de la publication du plan trop nombreux.

  • …sur les sanctions :

- Une injonction trop largement ouverte quant à l’intérêt à agir ;
- Des amendes civiles disproportionnées.

 

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