Le 11 septembre 2014

La protection des secrets d’affaires dans l’Union européenne

La Commission européenne a engagé une vaste réflexion relative à la protection des secrets d'affaires. Dans ce cadre, elle a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de directive sur les secrets d’affaires. L’objectif poursuivi par ce texte consiste à renforcer la confiance des entreprises dans l’innovation, dans tout le marché intérieur, en favorisant l'efficacité de la protection juridique des secrets d'affaires et la convergence des voies de recours nationales de droit civil. La CCI Paris Île-de-France approuve ce nouveau dispositif mais formule quelques propositions d’ajustement du texte pour permettre de mieux répondre aux besoins des entreprises.

 

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Protection du secret des affaires : un enjeu de compétitivité pour les entreprises

De façon générale, la CCI Paris Île-de-France est favorable à la proposition de directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.  Elle permet ainsi de définir un cadre solide et harmonisé de la protection des informations confidentielles en Europe. Ce texte devrait avoir pour conséquence de protéger de manière efficace le patrimoine informationnel et intellectuel des entreprises.

Pour de nouvelles règles de protection des secrets d’affaires au service des entreprises

 
Pour que ce nouveau dispositif réponde parfaitement aux besoins des entreprises, la CCI Paris Île-de-France formule des propositions d’amélioration du texte. Il est tout d’abord indispensable de clarifier l’articulation entre secrets d’affaires et droits de propriété intellectuelle, pour que les secrets d’affaires gardent tout leur intérêt pour les entreprises. Les définitions formulées dans le document doivent par ailleurs être précisées. Par exemple, c’est bien l’employeur qui devrait être considéré comme le « détenteur » d’un secret d’affaires développé par un salarié dans le cadre de son travail. Il conviendrait enfin de définir des procédures simples afin d’obtenir de manière efficace la preuve de comportements illicites.
 
Ces propositions d’amélioration s'articulent autour de cinq objectifs :
  • Préserver l’autonomie entre droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaires
  • Préciser les définitions de certaines notions
  • Rationaliser certaines hypothèses d’obtention et d’utilisation illicites d’un secret d’affaires
  • Revoir les cas d’obtention, de divulgation et d’utilisation licites
  • Renforcer l’efficacité de la mise en œuvre procédurale des secrets d’affaires

Dans un environnement concurrentiel très marqué pour les entreprises, ce texte est un jalon supplémentaire bénéfique à leur développement.

Communiqué de presse :

Vu dans la presse
La Correspondance Economique - 24/09/204

Les propositions de la CCI Paris Île-de-France pour la protection des secrets d'affaires dans l'UE

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