Employeurs : 8 questions que vous vous posez sur le compte personnel de formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil clé pour soutenir l’évolution professionnelle de vos salariés et renforcer les compétences au sein de votre entreprise. Financement, modalités d’utilisation, formations éligibles… retrouvez les points essentiels à connaître pour mobiliser le CPF et accompagner vos collaborateurs dans leurs projets de formation.
1 - Mes salariés sont-ils concernés par le CPF ?
Oui. Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne engagée dans la vie active, qu’elle soit salariée ou non, profession libérale, conjoint collaborateur ou encore chômeur et qu'elle travaille à temps plein ou à temps partiel. Au cours du premier semestre de chaque année, le CPF se voit crédité automatiquement en fonction du temps de travail effectué durant l'année précédente. Les droits acquis suivent le salarié, ils perdurent dans tous les changements de statut ou d’employeur.
2 - Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur en matière de formation ?
Avec le CPF, vous avez l’obligation d’appliquer la garantie du droit à la formation au sein de votre entreprise.
En tant qu’employeur, vous devez accompagner le développement des compétences et les perspectives d’évolution professionnelle de vos salariés. Vous devez notamment organiser un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant leur embauche, puis tous les quatre ans. Cet entretien permet d’aborder leurs compétences, leurs besoins en formation et leurs projets d’évolution professionnelle. Il est distinct de l’entretien annuel d’évaluation.
3 - Dois-je tenir à jour le CPF de mes salariés ?
Non, c’est à la Caisse des dépôts d'alimenter le CPF de vos salariés chaque année civile, à partir des informations déclarées par l’entreprise via la DSN (Déclaration sociale nominative). Vous devez seulement garantir la fiabilité des données transmises.
4 - A quelles formations ont droit mes salariés ?
Les formations éligibles au CPF sont inscrites sur une liste consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr après inscription.
Elle comprend :
- les actions de formation préparant aux certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS)
- les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE)
- les bilans de compétences
- les préparations au permis de conduire des véhicules et poids lourds, sous certaines conditions
- les actions de formation spécifiquement dédiées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise
Les titres et certifications professionnelles dispensés dans les écoles de la CCI Paris Ile-de-France qui sont éligibles au CPF figurent, de ce fait, dans la liste consultable.
5 - En tant qu’employeur, puis-je demander à mon salarié de privilégier une formation dans le cadre de son CPF ?
C’est au salarié que revient le choix d’utiliser ou non son CPF. En tant qu’employeur, vous pouvez néanmoins l’informer, le conseiller ou l’orienter dans son projet de formation afin de mettre en accord les besoins de votre entreprise et son évolution professionnelle.
Vous devez effectuer avec votre salarié un entretien de parcours professionnel portant sur le développement de ses compétences au cours de l'année suivant son embauche, puis tous les 4 ans.
Si vous n’avez pas les ressources nécessaires au sein de votre entreprise, vous pouvez orienter vos salariés vers un conseiller en évolution professionnelle.
6 - Dois-je donner mon accord pour les formations suivies par mes salariés ?
En cas de formation hors du temps de travail, votre salarié n’a pas besoin de votre accord.
S’il souhaite suivre une formation durant le temps de travail, il doit obtenir votre accord :
- sur le calendrier (et non le contenu), en cas de formation visant l’acquisition du socle de connaissances, d’accompagnement VAE ou de formation décidée par accord collectif. Cela concerne également les salariés bénéficiant d’un abondement correctif.
- sur le calendrier et le contenu pour toute autre formation.
Votre salarié doit vous adresser une demande de formation au minimum 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois. L’absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours vaut acceptation.
7 - Est-ce que mon entreprise contribue au financement du CPF ?
Le financement du CPF entre dans le cadre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance. Toute entreprise qui emploie au moins 1 salarié doit payer une contribution annuelle dont le montant dépend de l'effectif :
- Taux pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 %
- Taux pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 %
A noter : les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution et, pour les salariés en CDD, la contribution est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.
L'employeur peut également abonder volontairement le CPF d’un salarié afin de compléter ses droits et de participer au financement d’une formation. Cette dotation peut être attribuée pour un projet de formation identifié ou pour renforcer les droits disponibles sur le compte.
Dans certaines situations, l’employeur est tenu de verser un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF du salarié, notamment en cas de manquement aux obligations légales relatives au suivi de son parcours professionnel. Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.
En savoir plus sur les différents types de dotation
8 - Mon salarié n’a pas le nombre de crédits nécessaire pour suivre la formation qu’il souhaite. Que puis-je faire ?
Si le salarié n'a pas cumulé suffisamment de crédits sur son CPF pour couvrir le coût de la formation envisagée, il peut bénéficier d’une dotation volontaire de l'employeur, appelée abondement.
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a également la possibilité d'associer à son CPF d’autres dispositifs :
- à la reconversion ou à la promotion par alternance,
- au projet de transition professionnelle (PTP),
- à une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Dans tous les cas, pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le CPF, vous pouvez recommander à votre salarié de consulter la page dédiée et solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle qui est gratuite.