FAQ Déclaration de revenus 2025 - Rectification 2023 et 2024
Déclaration de revenus 2025
Une foire aux questions dédiée à la déclaration des revenus 2025 est mise à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Elle sera enrichie régulièrement afin de répondre aux questions les plus fréquentes et de vous apporter des informations claires tout au long de la campagne déclarative.
Cette FAQ complète le courrier qui vous sera adressé entre fin avril et début mai : MODALITE DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'ANNEE 2025.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez :
- Compléter le formulaire dédié. Une réponse vous sera apportée sous 48 heures (hors week-ends et jours fériés). Seul le formulaire de contact doit être utilisé. Aucune réponse ne sera apportée aux demandes transmises par un autre moyen.
- Contacter la hotline téléphonique Infos Fiscales Paie au 01 72 32 87 64. Du lundi au vendredi (jours ouvrés), de 9h-17h30, jusqu'au 4 juin.
Y a-t-il une démarche particulière à opérer au titre des revenus 2025 ?
- Si vous étiez dans les effectifs au cours du dernier trimestre 2025 et que vous avez reçu un bulletin de paie en octobre, novembre ou décembre 2025
- Non : le GIE Support a transmis à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à 2025.
- Le montant de votre revenu net imposable transmis à l’administration fiscale est indiqué dans le courrier "MODALITES DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE 2025" (Attention : ne pas tenir compte des montants figurant sur vos fiches de paie). Il vous appartient de vérifier que le montant de votre revenu net imposable correspond au montant reporté par l’administration fiscale dans votre déclaration pré-remplie.
- Le montant du prélèvement à la source opéré par votre employeur est erroné mais il ne doit pas être corrigé ce stade. C’est donc ce montant qui a été transmis à l’administration fiscale et qui est indiqué dans le courrier "MODALITES DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE 2025". Il vous appartient de vérifier que ce montant de prélèvement à la source correspond au montant reporté par l’administration fiscale dans votre déclaration préremplie.
- Non : le GIE Support a transmis à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à 2025.
La régularisation interviendra, le cas échéant, lors de la liquidation de votre impôt sur les revenus 2025 sur votre avis d’impôt sur les revenus 2025 que vous recevrez entre août et septembre 2026.
- Si vous n’étiez pas dans les effectifs au cours du dernier trimestre 2025 (et que vous n’avez pas reçu de bulletin de paie entre octobre et décembre 2025)
- Oui : La correction de votre revenu net imposable de l’année 2025 n’a pu être transmise à l’administration fiscale.
Par conséquent, il vous appartient de corriger votre déclaration de revenus 2025 pré-remplie en indiquant le montant de votre revenu net imposable qui est indiqué dans le courrier "MODALITES DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE 2025" (Attention : ne pas tenir compte des montants figurant sur votre dernier bulletin de paie et sur la déclaration pré-remplie).
Le montant du prélèvement à la source opéré par votre employeur est erroné mais il ne doit pas être corrigé ce stade. C’est donc ce montant qui a été transmis à l’administration fiscale et qui est indiqué dans le courrier "MODALITES DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE 2025". Il vous appartient de vérifier que ce montant de prélèvement à la source correspond au montant reporté par l’administration fiscale dans votre déclaration pré-remplie.
La régularisation interviendra, le cas échéant, lors de la liquidation de votre impôt sur les revenus 2025 sur l’avis d’impôt sur les revenus 2025 que vous recevrez entre août et septembre 2026.
Serais-je soumis à des pénalités en raison du montant erroné de mon prélèvement à la source 2025 ?
Non : En principe, les pénalités prévues par les dispositions du code général des impôts concernent uniquement les cas où le contribuable a demandé à moduler à la baisse le montant de son prélèvement à la source et, que le montant du prélèvement à la source après modulation est inférieur de plus de 10% au montant du prélèvement qui aurait dû être pratiqué.
La régularisation de mon revenu net imposable 2025 aura-t-elle un impact sur le montant de mon prélèvement à la source (PAS) 2026 ?
Oui : Le taux de votre PAS 2026 communiqué par l’administration fiscale à votre employeur est déterminé sur la base des revenus de l'avant-dernière année (2024) pour les prélèvements effectués du 1er janvier au 31 août de l'année 2026 et, des revenus de l’année dernière (2025) pour les prélèvements effectués du 1er septembre au 31 décembre 2026.
La régularisation du montant de votre revenu net imposable 2025 peut donc entrainer une modification de votre taux de PAS 2026 applicable à compter du 1er septembre 2026.
Pour les personnes dont le taux de PAS n’est pas communiqué par l’administration fiscale et qui sont par conséquent soumises à un taux par défaut, le taux par défaut continuera à s’appliquer selon le barème applicable.
Informations sur la rectification des déclarations 2023 et 2024
Pour vous accompagner dans les démarches relatives à la rectification des déclarations de revenus des années 2023 et 2024, nous mettons à votre disposition une FAQ dédiée. Elle sera enrichie progressivement au fil des questions.
Cette FAQ complète les informations qui seront communiquées, aux collaborateurs concernés, dans le courrier qui vous sera adressé avant l’été et qui précisera les régularisations et les démarches à opérer le cas échéant : "MODALITES DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES ANNEES 2023 ET 2024". Une communication spécifique vous sera envoyée lors de l’envoi des courriers.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans la FAQ, un formulaire de contact sera prochainement disponible. Une réponse vous sera apportée sous 48 heures (hors week-ends et jours fériés).
Quelle est l’origine et l’impact de la correction de paie ?
La part patronale de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire ont été déduites à tort du salaire brut pour déterminer le salaire net imposable.
Les impacts sont les suivants par cotisation :
- prévoyance : taux de 2,128% sur la tranche A (TA) (plafonné à 3 925 €)
- retraite complémentaire : 0,7% sur la TA + 3% sur la fraction de salaire >3 925 €
Impact par tranche de salaire :
- sur la TA (jusqu’à 3 925 euros) : 2,128% prévoyance + 0.7% retraite complémentaire = 2.828%
- au delà de la TA (> 3 925 €) : 3%
Comment savoir si je suis concerné(e) par la régularisation du montant de mon revenu net imposable des années 2023 et 2024 ?
Si vous êtes concerné(e) par la régularisation de votre revenu net imposable au titre des années 2023 et/ou 2024, vous recevrez au mois de juin 2026 un courrier vous invitant à procéder à cette régularisation et vous présentant les modalités détaillées de cette régularisation.
Pourquoi n’ai-je pas reçu de courrier m’informant des rectifications à réaliser au titre de des années 2023 et 2024 ?
Les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont déterminé les conditions et modalités de cette procédure de régularisation. Seules les personnes concernées par cette régularisation recevront donc en juin 2026 un courrier les invitant à procéder à cette régularisation.
Comment puis-je m’assurer du calcul du nouveau montant à déclarer ?
Le revenu net imposable a été recalculé pour chaque collaborateur, en tenant compte de sa situation personnelle connue par l’employeur.
Qui doit transmettre à l’administration fiscale la demande de régularisation ?
La demande de régularisation ne peut être réalisée que par le contribuable.
Un mode opératoire figure en annexe du courrier "MODALITES DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES ANNEES 2023 ET 2024".
Suis-je obligé(e) de régulariser auprès de l’administration fiscale le revenu net imposable corrigé au titre de 2023 et/ou 2024 ?
Tout contribuable est tenu de porter à la connaissance de l’administration les erreurs affectant le montant des revenus imposables qu’il a déclaré.
Le recours à la régularisation spontanée détaillée dans l’annexe au courrier "MODALITES DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES ANNEES 2023 ET 2024" vous permet par ailleurs de bénéficier d’une remise totale des pénalités et intérêts de retard accordée par la Direction Générale des Finances Publiques à titre exceptionnel.
A défaut de procéder à la régularisation spontanée, les éventuelles rectifications qui, pourraient être identifiées par l’administration fiscale dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal personnel, ne pourront pas bénéficier de ces remises exceptionnelles.
Dois-je faire une demande de rectification cumulée ou par année ?
Vous pouvez faire une seule demande de régularisation pour les deux années 2023 et 2024. Les deux exercices doivent toutefois être distingués dans votre demande de régularisation pour permettre à l’administration fiscale de calculer le montant corrigé de votre impôt sur le revenu au titre de chaque année.
Vous trouverez en annexe du courrier "MODALITES DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES ANNEES 2023 ET 2024" un modèle de demande de régularisation complet à utiliser pour faire votre demande.
Quel sera l’impact de la régularisation sur mon impôt sur les revenus 2023 et 2024 ?
Le montant d’impôt sur le revenu complémentaire qui sera dû au titre de vos revenus 2023 et/ou 2024 sera calculé par l’administration fiscale sur la base des montants de revenus nets imposables corrigés que vous allez lui transmettre.
L’impact est ainsi individuel en fonction de vos revenus et de votre taux d’imposition.
L’administration fiscale vous adressera des avis d’impôt sur revenus 2023 et/ou 2024 rectificatifs mentionnant le complément d’impôt sur le revenu à régler.
Aurai-je des pénalités ou indemnités ou intérêts de retard à verser ?
Non : la CCIR a obtenu de l’administration fiscale une remise totale des pénalités et intérêts de retard dans le cas de la demande de régularisation spontanée.
Est-il possible d’obtenir un étalement du complément d’impôt sur le revenu dû au titre de la régularisation ?
Oui : à réception de l’avis d’impôt sur le revenu rectificatif au titre des années 2023 et/ou 2024, vous pourrez solliciter un échéancier de paiement qui sera étudié par l’administration fiscale.
En pratique l’administration fiscale accorde un échéancier de paiement sur six mois. Pour un échéancier au-delà de six mois, vous devrez justifier de la nécessité d’obtenir un délai plus long par la production de justificatifs relatifs à vos revenus et vos charges.
Les collaborateurs relevant de situations spécifiques ou rencontrant des difficultés particulières pourront contacter la cellule de suivi via un formulaire qui sera prochainement mis à leur disposition.
La régularisation aura-t-elle un impact sur le prélèvement à la source (PAS) 2026 ?
En pratique, le taux de votre PAS 2026 communiqué par l’administration fiscale à votre employeur est déterminé sur la base des revenus de l'avant-dernière année (2024) pour les prélèvements effectués du 1er janvier au 31 août de l'année 2026 et, des revenus de l’année dernière (2025) pour les prélèvements effectués du 1er septembre au 31 décembre 2026.
La régularisation du montant de votre revenu net imposable 2024 peut donc en principe entrainer une modification de votre taux de PAS 2026 applicable pour la période du 1er janvier 2026 au 31 août 2026. Toutefois dans les faits, il est peu probable que la régularisation de votre impôt sur le revenu 2024 intervienne avant août 2026, compte tenu des délais de traitement des demandes de régularisation.
Dans ce cas, votre taux de PAS 2026 sera mis à jour à compter de septembre 2026 sur la base du taux de PAS calculé sur vos revenus 2025.
Pour les personnes dont le taux de PAS n’est pas communiqué par l’administration fiscale et qui sont par conséquent soumises à un taux par défaut, le taux par défaut continuera à s’appliquer selon le barème applicable.
