L’action en référé contre le dirigeant

Lettre CREDA-sociétés 2026-10 du 3 juin 2026

Creda 2022 D Creda 2022 R

Le juge des référés est compétent pour bloquer l’auto-rémunération du dirigeant de SARL et allouer une provision pour les sommes perçues. Il ne l’est en revanche pas pour prononcer la révocation judiciaire. Pour savoir si le référé est possible, il faut fondamentalement se demander si la mesure peut être renversée [Com., 11 mars 2026, n° 24-15.111 et Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-12.164].

   

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