Comprendre la réforme de l'apprentissage

Afin de booster l'apprentissage et plus généralement la formation professionnelle, le Ministère du travail a lancé en 2018 une grande réforme. Quels en sont les principaux axes ?

Contrat d'apprentissage : des conditions d’exécution simplifiées

Contrat d'apprentissage

Nyul/Fotolia
  • La limite d’âge d’accès à l’apprentissage est repoussée à 29 ans révolus (au lieu de 25 ans),
  • La durée minimale du contrat réduite à six mois (au lieu d’un an),
  • Les réductions de durée de contrat seront négociées entre l’employeur, le jeune et le centre de formation,
  • Les entrées en apprentissage seront possibles à tout moment, au cours de l’année,
  • Les dérogations quant à la limite hebdomadaire et journalière de la durée du travail des apprentis mineurs (en fonction des secteurs professionnels) seront obtenus plus facilement,
  • Les conditions de compétences professionnelles du maître d’apprentissage seront déterminées par les branches, à défaut par voie réglementaire,
  • La mobilité internationale des apprentis sera facilitée (objectif : 15 000 jeunes bénéficiaires de mobilité / an),
  • Le dépôt du contrat d’apprentissage se fera auprès de l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2020,
  • La visite d’information et de prévention, sous conditions, sera réalisée par le médecin de ville, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021.

Des ruptures de contrat facilitées

Pendant les  45 premiers jours de formation en entreprise, on maintient la possibilité de rupture unilatérale ;

Passé les 45 premiers jours, à défaut d’accord Amiable,:
•    Possibilité de rupture à l'initiative de l'employeur pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicale ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle : elle prend la forme d'un licenciement
•    Possibilité de rupture à l'initiative du jeune, après respect d’un préavis, après intervention du médiateur.
Important : suppression du passage obligatoire devant le Conseil de Prud'hommes.

En cas de liquidation judiciaire, la notification de la rupture sera faite par le liquidateur (indemnité égale aux rémunérations perçues jusqu’au terme du contrat).

En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA, la rupture peut-être à l’initiative de l’employeur, (à défaut d’inscription au sein d’un CFA, l’employeur peut conserver le jeune 2 mois en entreprise).

Un financement au contrat

Selon un principe simple :
 
Le niveau de prise en charge des formations sera déterminé par les branches. Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats d’apprentissage.
 

Des aides pour les jeunes et les entreprises


Coup de pouce aux apprentis : les jeunes de 16 à 20 ans verront leur rémunération augmenter de 30 € nets par mois. Les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire.

A destination des entreprises de moins de 250 salariés, une aide unique : versée par l’Etat, pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au BAC, en lieu et place des aides existantes.

  • 4 125 € maximum pour la 1re année
  • 2 000 € maximum pour la 2e année
  • 1 200 € maximum pour la 3e année

Cette aide est versée mensuellement.

Contrats de professionnalisation : une expérimentation

Jusqu'au 31 décembre 2021 sur l'ensemble du territoire :  la conclusion d’un contrat de  professionnalisation aura pour objectif  d’acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans pour autant viser un titre - diplôme  inscrit au RNCP, un CQP ou bien une certification reconnue dans la branche.

La durée maximale des contrats de professionnalisation est étendue, sous conditions, à 3 ans. La mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation est sécurisée.

Reconversion ou promotion par alternance

Il s’agit d’un dispositif permettant au salarié (en CDI ou CUI), n'ayant pas atteint le grade de Licence, de changer de métier ou de profession, voire de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. La formation du salarié est organisée en alternance.
 

Organismes de formation – CFA : plus de liberté

Les règles spécifiques liées à la création et au fonctionnement des CFA, notamment la convention régionale de création sont supprimées. Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres professionnels.
Objectif : la libéralisation des acteurs et de l’offre de formation.
Les CFA devront également être certifiés sur la base de critères à venir.

Fonctionnement des CFA

Information issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.