Le contrat d'apprentissage

Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, de type particulier, qui lie un jeune en formation dans un centre de formation par apprentissage (CFA) et une entreprise. Il se rédige sur le Cerfa FA13, et comporte des clauses et mentions obligatoires.

Le contrat

Le contrat d'apprentissage

Richard Villalon/Adobe Stock

Il peut être conclu :

  • pour une durée limitée, au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans en fonction du diplôme préparé. Elle peut être allongée quand l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé, sportif de haut niveau et jeune ayant échoué à l'examen.
  • pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par la période d'apprentissage.

Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation théorique au CFA. En dehors de cette période, il est possible de conclure un contrat à condition d’obtenir une dérogation pour entrer en apprentissage accordée par le Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA). Il doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.

La rémunération

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Ce montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de la progression dans le cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.

  Age de l'apprenti
Année d'exécution du contrat

Moins de
18 ans

De 18
à 20 ans

De 21
à 25 ans

De 26
à 29 ans

1re année

27%

= 410,73 €

43 %

= 654,12 €

53 %*

= 806,24 €

100 %* 

= 1 522 €

2e année

39 %

= 593,27 €

51 %

= 775,82 €

61 %*

= 927,94 €

100 %* 

= 1 522 €

3e année

55 %

= 836,67 €

67 %

= 1 019,22 €

78 %*

= 1 186,55 €

100 %* 

= 1 522 €

* ou en fonction du salaire minimum conventionnel si plus favorable.

Base de calcul : valeur du SMIC au 1er janvier 2019

En cas de succession de contrats, des règles particulières viennent s’ajouter à ce principe

  • lorsque le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année de son précédent contrat ;
  • lorsque le nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.

Article D6222-29 Modifié par Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018

Les engagements

L'employeur

  • s'engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ;
  • inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ;
  • inscrit et fait participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat ;
  • doit assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA ;
  • ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces.

 

L'apprenti

  • s'engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur, et à suivre la formation dispensée par le CFA ;
  • est tenu d'assister avec assiduité aux cours, en cas d'indiscipline, d'absences injustifiées ou d'insuffisance au travail, le CFA se doit de prévenir l'employeur.
  • est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d'apprentissage

 

Les conditions de rupture

Pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) l'employeur, comme l'apprenti peuvent rompre le contrat sans motif. Passée cette période, il est possible de rompre le contrat par accord signé des deux parties sans avoir recours au conseil des prud’hommes.

En savoir plus :