Le contrat d'apprentissage

Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, de type particulier, qui lie un jeune en formation dans un centre de formation par apprentissage (CFA) et une entreprise. Il se rédige sur le Cerfa FA13, et comporte des clauses et mentions obligatoires.

Les termes du contrat

Le contrat d'apprentissage

Richard Villalon/Adobe Stock

Le contrat d'apprentissage peut être conclu :

  • pour une durée limitée, au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 6 mois et 3 ans en fonction du diplôme préparé. Elle peut être allongée quand l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé, sportif de haut niveau et jeune ayant échoué à l'examen.
  • pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par la période d'apprentissage.

Le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation théorique au CFA. Il doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.

La rémunération

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Ce montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de la progression dans le cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.

rémunération en fonction
de l'année d'exécution du contrat et de l'âge
Année d'exécution
du contrat
Âge de l'apprenti
  Moins de 18 ans De 18 à 20 ans De 21 à 25 ans De 26 à 29 ans
Première année 27 %
= 410,73 €
43 %
654,12 €
53 %*
= 806,24 €
100 %
= 1 522 €
2e année 39 %
= 593,27 €
51 %
= 775,82 €
61 %*
= 927,94 €
100 %
= 1 522 €
3e année 55 %
= 836,67 €
67 %
= 1 019,22 €
78 %*
= 1 186,65 €
100 %
= 1 522 €

* ou en fonction du salaire minimum conventionnel si plus favorable.

Base de calcul : valeur du SMIC au 1er janvier 2019

En cas de succession de contrats, des règles particulières viennent s’ajouter à ce principe.

  • Lorsque le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année de son précédent contrat ;
  • Lorsque le nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.
  • Le maintien de la rémunération entre deux contrats d'apprentissage se fait uniquement si le précédent contrat a conduit le jeune à l'obtention du diplôme en titre préparé.

Article D6222-29 Modifié par Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018

Les engagements

L'employeur

  • s'engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ;
  • inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ;
  • inscrit et fait participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat ;
  • doit assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA ;
  • ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces.
  • respecter la durée de travail, notamment pour les apprentis de moins de 18 ans

 

L'apprenti

  • s'engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur, et à suivre la formation dispensée par le CFA ;
  • est tenu d'assister avec assiduité aux cours, en cas d'indiscipline, d'absences injustifiées ou d'insuffisance au travail, le CFA se doit de prévenir l'employeur.
  • est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d'apprentissage

 

Les conditions de rupture

Il est possible de rompre le contrat d’apprentissage sous des conditions très précises :
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties lors des premiers 45 jours du contrat. Au-delà :
-    par commun accord des parties
-    à l’initiative de l’employeur pour faute grave, force majeure, inaptitude médicale ou en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle
-    à l’initiative du jeune, après sollicitation du médiateur consulaire, après le respect d’un préavis de 7 jours minimum.