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Prélèvement à la source

15/06/2018
Financement

Définition

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus par les contribuables.

Le PAS implique uniquement un changement dans le mode de collecte de l'impôt.

Calendrier des décrets de la Loi Avenir professionnel

28/11/2018
Alternance

Quelques projets de décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont à l'étude.

Vous trouverez en lien joint le calendrier de parution des décrets à venir.

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée

03/08/2018
Apprentissage

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement voté par l'Assemblée Nationale le 01 août.

Il devrait faire l'objet de plusieurs saisine auprès du Conseil Constitutionnel avant sa promulgation.

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