Le 09/02/2018

Apprenti - Impôt sur le revenu - Précisions sur l’exonération

Le Conseil d’Etat a rendu une décision en décembre 2017 concernant l’exonération d’impôt sur le revenu des apprentis.

Ainsi, l’article 81 bis du code général des impôts précise que les apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu, à hauteur du SMIC annuel.

Le Conseil d’Etat a précisé que ce montant maximal d’exonération n’était pas proratisé à la durée du contrat sur l’année considérée.

Conseil d’Etat , 22 décembre 2017, n°413238