Le 22/03/2017

Apprentissage : dérogation âge limite de signature

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2017, complète la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La loi du 8 août 2016 a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Le décret liste deux nouvelles régions :

  • Ile-de-France
  • Occitanie

Ces régions viennent ainsi s'ajouter aux sept régions volontaires précédemment précisées par décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2016.

Apprentissage : dérogation âge limite de signature