Le 30/12/2017

Des modèles de lettre de licenciement, à la disposition des employeurs

Afin de limiter les contentieux relatifs au contenu des lettres de licenciement et conformément à l’ordonnance de septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail, les pouvoirs publics proposent six modèles de lettre de licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire,
  • pour motif personnel non disciplinaire
  • pour inaptitude
  • pour motif économique
  • collectif pour motif économique concernant moins de 10 salariés dans une même période de trente jours ou au moins 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • collectif pour motif économique : au moins 10 licenciements sur une même période de trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Consulter le décret