Le 17/03/2017

Formation professionnelle continue : remboursement des fonds en cas d'inexécution

Le Conseil Constitutionnel, par décision publiée au Journal officiel du 17 mars 2017, a statué sur le remboursement des fonds de la formation professionnelle continue en cas d'inexécution.

Cette décision fait suite à la saisie du Conseil Constitutionnel par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour une entreprise et relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.6362-7-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans un communiqué de presse, le Conseil constitutionnel fait état de cette décision et rappelle que l'Etat exerce, auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation, un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue. Si les employeurs ou les organismes prestataires d'actions de formation ne peuvent justifier de la réalité des actions de formation conduites, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées pour les premiers, du cocontractant pour les seconds.

En cas de non-respect de cette obligation, la personne objet du contrôle est tenue de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

Le Conseil Constitutionnel a décidé, au vu et examen des textes d'une part et des observations de la société requérante d'autre part, que l'article contesté du Code du travail était conforme à la Constitution.

Communiqué de presse  
Décision jugée